Communiqué officiel du conseil des ministres

Voici les sujets examinés ce matin en conseil des ministres sous la présidence d’Edouard Fritch.

Mise en œuvre d’un système de communication à haut débit pour les Tuamotu et les Marquises

Les îles de l’Archipel de la Société (Moorea, Huahine, Raiatea et Bora Bora) sont reliées à Tahiti par le câble de télécommunications sous-marin Honotua depuis 2010 dans sa portion domestique. Les autres îles de la Société (Maupiti, Maiao, Tetiaroa) et les îles des archipels des Tuamotu, des Gambier, des Australes et des Marquises, sont reliées à Tahiti par le système satellitaire du réseau de télécommunications Polysat.

Les capacités satellitaires sont onéreuses et très limitées en termes de débit, comparativement à celles d’un câble sous-marin, accroissant ainsi la fracture numérique entre Tahiti et les autres îles desservies par le réseau Polysat. Dans ses orientations stratégiques, le gouvernement de la Polynésie française a mis l’accent sur l’e-santé, l’e-éducation et le développement touristique et économique.

L’Office des postes et télécommunications de la Polynésie française (OPT) a ainsi inscrit dans son programme des orientations stratégiques Ambition 2020, la mise en œuvre d’un système de communication à haut débit par câbles sous-marins à fibre optique et réseaux de faisceaux hertziens dans certaines îles des archipels des Tuamotu et des Marquises. Le conseil d’administration de l’OPT a validé ce projet d’envergure en début d’année.

Ce projet consiste à raccorder :

  • par câbles sous-marins, l’île de Tahiti :

    • aux îles Marquises : Nuku Hiva et Hiva Oa ;

    • à certaines îles des Tuamotu : Rangiroa, Manihi, Takaroa, Arutua, Fakarava, Kaukura, Makemo et Hao ;

  • par réseaux de faisceaux hertziens, à partir de :

    • Nuku Hiva : Ua Pou et Ua Huka ;

    • Hiva Oa : Tahuata, l’île de Fatu Hiva faisant l’objet d’une étude spécifique ;

    • Rangiroa : Tikehau ;

    • Manihi : Ahe ;

    • Takaroa : Takapoto ;

    • Arutua : Kaukura,

    • Fakarava : Faaite ;

    • Hao : Amanu ;

Les îles non citées et certaines vallées des îles des Marquises devront être maintenues dans le réseau Polysat pour des raisons techniques. Le coût de l’investissement global est estimé à 6 milliards Fcfp. Le montant de la phase études est évalué à 250 millions Fcfp, avec une participation financière de 125 millions Fcfp au titre du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) en 2016, pour cette tranche de travaux. La mise en service de cette nouvelle infrastructure est prévue pour le dernier trimestre 2018.

Présentation du guide de l’éco-construction « Fareco »

Le Vice-Président de la Polynésie française, au titre de son portefeuille de l’énergie, a présenté la sortie du guide technique relatif à l’éco-construction en Polynésie française. Ce guide, dénommé « Fareco », comprend une trame principale qui développe la méthodologie et les principes généraux de l’éco-construction, ainsi qu’un premier fascicule spécifique au logement. Il est prévu que d’autres fascicules soient produits par la suite, pour d’autres typologies de bâtiments (établissements scolaires, structures hôtelières, bâtiments tertiaires, etc.)

A travers ce guide, le Pays et l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ambitionnent d’initier la montée en compétence, dans le domaine de l’éco-construction, des professionnels du bâtiment, afin de réduire la facture énergétique globale du Pays, et dans le même temps contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en se souciant en priorité du confort et de la qualité de vie des occupants des bâtiments ainsi construits.

En effet, en Polynésie française, le bâtiment constitue le deuxième plus gros secteur consommateur d’énergie, responsable de près de 30% de la consommation énergétique finale, juste derrière les transports. De nos jours, bon nombre de projets de construction tiennent encore peu compte des ressources qui nous entourent et n’intègrent pas les approches en coût global (cumul des coûts d’investissement et de fonctionnement sur la durée de vie de l’ouvrage). Cette vision à court terme des projets aboutissent à des constructions relativement peu adaptées au climat polynésien, obligeant par exemple à recourir de manière quasi généralisée à la climatisation, en particulier dans la zone urbaine de Tahiti.

Dans ce contexte, la QEB (Qualité environnemental du Bâti) et plus largement, l’éco-construction et les principes du bio-climatisme sont perçus comme une solution pour concevoir des bâtiments plus sobres énergétiquement, et plus respectueux de l’environnement.  Ainsi, afin de donner les moyens aux acteurs locaux de la construction de répondre à cette demande, la Polynésie française et l’ADEME ont initié une démarche de sensibilisation et de formation sur ces sujets depuis janvier 2013. En marge de ces formations, des ateliers de concertations avec les différents acteurs locaux ont permis de concevoir un référentiel de l’éco-construction destiné aux professionnels et adapté à l’environnement polynésien. Près d’une centaine de personnes ayant suivi ces formations en éco-construction ont pu, en parallèle, contribuer aux ateliers d’échanges visant l’élaboration de ce guide.

Création et organisation d’un système de dédouanement dématérialisé – Fenua Import Export (F.E.N.I.X)

Dans le cadre du processus de modernisation de l’administration impulsé par le gouvernement de Polynésie française, la direction régionale des douanes lance le projet d’un nouveau système d’informations automatisé de prise en charge et de dédouanement du fret international. Dénommé Fenua Import Export (F.E.N.I.X), ce nouveau système d’informations est appelé à remplacer l’actuel système, devenu obsolète.

Le projet de loi de pays présenté par le Vice-président vise à abroger la délibération du 10 septembre 1998 modifiée qui avait créé le précédent système de dédouanement S.O.F.IX et à reprendre les principales dispositions de cette délibération en les complétant pour les rendre compatibles avec les fonctionnalités de F.E.N.IX. Ce projet va couvrir l’ensemble de la chaîne de dédouanement, instaurer des formalités douanières dématérialisées et modifier en conséquence la réglementation douanière (modification de certains articles du code des douanes). Le dédouanement deviendra alors plus simple, plus rapide, plus fiable et s’effectuera à moindre coût.

Les opérateurs économiques (petites, moyennes et grandes entreprises) sont étroitement associés à la construction du système. A terme, ils pourront gérer de manière entièrement dématérialisée la déclaration en douane, en lieu et place de l’actuelle version partiellement « papier ». Les personnels douaniers sont appelés à être formés vers la fin de cette année et les opérateurs pilotes accompagneront à partir de janvier 2017 les phases de test avant la mise en service et le déploiement du système prévu en avril 2017.

Projet de délibération relatif à la déclaration sommaire polynésienne

Dans le cadre de la mise en place du nouveau système informatique rénové couvrant l’ensemble de la chaîne de dédouanement et instaurant des formalités douanières dématérialisées, Fenua Import-Export (F.E.N.I.X), il est prévu la mise en place d’une Déclaration Sommaire Polynésienne (D.S.P) dématérialisée qui a vocation à encadrer la conduite et mise en douane (prise en charge douanière des marchandises importées/exportées par voie maritime ou aérienne).

Le projet de délibération présenté par le Vice-président a donc pour objet la D.S.P, qui comportera les mêmes énonciations que celles qui sont actuellement disponibles dans le manifeste de cargaison et qui seront fixées par arrêté pris en Conseil des ministres. Il s’agit principalement de données liées au pays de provenance ou de destination, à l’identification de l’opérateur, aux caractéristiques du moyen de transport, au mode de conditionnement et à la désignation précise de la marchandise.

L’intérêt de cette nouvelle déclaration est de répondre aux objectifs affichés du gouvernement de simplification et d’allègement des formalités administratives. Les informations contenues dans la D.S.P serviront également à la déclaration en détail dématérialisée, dispensant ainsi les opérateurs d’une double saisie. Les contrôles douaniers seront ainsi mieux ciblés puisque la fiabilité des opérateurs sera mesurée en amont du dépôt déclaratif aux fins d’alléger les vérifications effectuées par le service des douanes et de fluidifier le traitement des opérations.

Bilan de la mission en métropole du ministre de la Relance économique

Quatre principaux rendez-vous étaient prévus dans le cadre de la mission du ministre de la Relance économique en métropole du 7 au 10 juin. La mission avait pour objet principal la participation du ministre de la Relance économique au conseil de surveillance de l’IEOM, au sein duquel il représentait la Polynésie française. Lors de cette réunion, un point de conjoncture général a été réalisé afin d’examiner l’évolution économique des différentes collectivités d’outre-mer. D’autres points ont également été abordés tels que la politique monétaire, l’activité de l’IEOM, et diverses questions administratives et techniques associées à la gestion de l’Institut.

La mission a également été mise à profit pour une rencontre avec Gilles Cantal, conseiller auprès de la ministre des Outre-mer. Les principaux points du plan d’actions économiques engagé par le Gouvernement ont fait l’objet d’échanges lors de cette rencontre. Le ministère des Outre-mer a ainsi été sollicité en appui sur plusieurs mesures, notamment celles nécessitant des financements ou des partenariats avec des organismes nationaux, tels que la Banque Publique d’Investissement et l’Agence Française de Développement. Les dossiers de l’économie bleue ont également été abordés, notamment les projets de définition d’une stratégie de pêche et de réforme de la perliculture engagés par le ministère de la Relance économique. Enfin, un point a été réalisé avec M. Cantal sur les modalités de mise en œuvre des « Accords de Papeete », suite à la récente mission du Président de la Polynésie française en métropole.

Le ministre a également eu un entretien avec Martial Rozier, directeur de l’offre de produits de la Banque Publique d’Investissement. Cette rencontre a permis, en premier lieu, de faire le point sur la convention signée en décembre dernier et les modalités de mise en œuvre de celle-ci dans les prochaines semaines en Polynésie, afin de permettre à la SOFIDEP de distribuer les « prêts développement » de la BPI aux porteurs de projets polynésiens. Le rendez-vous a également permis de valider une nouvelle convention portant sur les prêts BPI dédiés aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Ces prêts seront également distribués en Polynésie par la SOFIDEP et permettront de financer spécifiquement les projets des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.

Le prêt « restauration » a pour objet de financer les investissements au titre de la modernisation, de la mise aux normes ou de l’équipement (matériel, numérique ou immatériel) y compris dans le cadre d’une opération de transmission. Le montant du prêt se situe entre 4,8 et 72 millions Fcfp. Le prêt participatif pour la rénovation hôtelière, pour sa part, a pour objectifs d’accompagner les entreprises de l’hôtellerie dans leurs programmes de rénovation, comprenant notamment la mise en conformité avec la classification hôtelière. Le montant du prêt se situe entre 3,6 et 72 millions Fcfp.

Ces deux dispositifs seront lancés dans les prochaines semaines en Polynésie française. Enfin, une dernière rencontre a été organisée avec François Parmantier, Directeur adjoint outre-mer au sein de l’Agence Française de Développement. Cet entretien a permis de confirmer la participation de l’AFD au financement du projet de plateforme associative Initiative Polynésie française, dont la mise en œuvre est engagée par le ministère de la Relance économique en partenariat avec la CCISM. Cette nouvelle structure distribuera des prêts d’honneur aux porteurs de projets polynésiens présentant un dossier validé par un comité d’experts, avec un accompagnement personnalisé par des parrains issus des grandes entreprises du Pays.

Le rendez-vous a également permis d’aborder la pérennisation du « mécanisme de développement », permettant d’alimenter différents dispositifs d’accompagnement du Pays (SOFIDEP, ADIE,…) par les dividendes de la Banque Socredo. La poursuite des travaux de définition d’une stratégie de pêche par le Pays, en partenariat avec l’AFD, a également été évoquée au cours de cette rencontre. D’autres thématiques pourraient être adressées conjointement selon le même schéma dans les prochains mois, notamment dans le domaine de l’aquaculture.

Avis sur un projet de décret relatif à la lutte contre le financement du terrorisme

Par lettre du 27 mai dernier, le Haut-commissariat sollicite l’avis du Conseil des ministres sur un projet de décret relatif à la lutte contre le financement du terrorisme.

Le projet de décret renforce le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme par plusieurs moyens et notamment :

  • permettre aux agents de la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) d’accéder au fichier des personnes recherchées ;

  • limiter les conditions d’émission de la monnaie électronique anonyme ;

  • renforcer les obligations de vigilances applicables aux crédits à la consommation en abaissant de 4 000 à 1 000 euros (119 300 Fcfp) le seuil au-delà duquel l’octroi de ces crédits doit faire l’objet de mesures de vigilance.

Les dispositions équivalentes applicables dans les collectivités d’outre-mer, dont la Polynésie française, sont également modifiées.

Soutien à la création audiovisuelle et numérique

Le conseil des ministres a choisi de donner une suite favorable à trois demandes de soutien à la création audiovisuelle et numérique (SCAN) déposées par plusieurs sociétés locales et examinées par la commission consultative SCAN du 15 mars dernier. Cette commission a rendu 20 avis favorables concernant plusieurs projets de documentaires, fictions Tv, films d’animation et clips musicaux. Trois dossiers examinés par la CCBF, le 3 mai dernier, et ayant fait l’objet d’un avis favorable, ont été soumis à la décision du Conseil des ministres de ce jour.

Le premier projet aidé, pour un montant de 3 600 000 Fcfp, est la production d’un documentaire de 52 minutes, intitulé « Pouvana’a ni haine ni rancune », portée par la SARL Bleu Lagon production. Le second projet, aidé à hauteur de 2 500 000 Fcfp, est la production d’un court-métrage de fiction de 4 minutes, intitulé « Parmi eux », portée par la SARL Les Studios Hashtag. Le troisième et dernier projet du jour, aidé à hauteur de 3 500 000 Fcfp, est la production d’un documentaire de 52 minutes, intitulé « Nous les autres », portée par la SARL Oceania Film.

Indice des prix à la consommation : baisse de 0,6% sur douze mois

En mai, l’indice des prix à la consommation croît de 0,2 % et s’établit à 107,24, exclusivement en raison de la hausse de 0,6 % des prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisées. Sur douze mois, l’indice général est en repli de 0,6 %. La diminution des prix dans les divisions Transports et Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles compense en partie la hausse des prix des produits alimentaires.

L’indice ouvrier augmente de 0,2 % en mai. Il est en repli de 0,3 % sur douze mois. Hors transport aérien international, l’indice général reste stable, il baisse de 1,8 % sur douze mois.

Index des travaux du bâtiment et des travaux publics : baisse de 0,1% en mai

En mai, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) baisse de 0,1 %, comme l’index du Bâtiment et celui des Travaux Publics. La baisse des prix des produits pétroliers se répercute sur les produits d’étanchéité pour le Bâtiment et sur certains dérivés de la pétrochimie (PVC et autres matériaux plastiques) pour les Travaux Publics. Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre baisse de 0,1 %, celui du Second Œuvre reste stable. Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil diminue de 0,1 % et celui des Travaux Spécialisés se maintient. Sur douze mois, l’index général du BTP est en repli de 2,4 % (- 5,2 % pour l’index des Travaux Publics et – 0,2 % pour celui du Bâtiment).

Simplification des conditions de prise en charge du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés

Le conseil des ministres a examiné, préalablement à sa transmission au Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, un projet de loi du Pays visant à simplifier les conditions de prise en charge du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés.

Celle-ci est devenue déficitaire dès 2007 suite à la mise en application partielle de l’accord Te Autaeaeraa signé en 2006 entre le Pays et les partenaires sociaux, qui actait une baisse des cotisations en matière d’assurance-maladie. Le financement des dépenses hospitalières – le plus gros poste en matière de dépenses de santé – devait, quant à lui, être assuré par des recettes fiscales. La réforme fiscale envisagée n’ayant jamais été mise en œuvre, l’assurance maladie du RGS présentait, à fin 2010, un déficit estimé à 14 768 671 338 Fcfp, que le Pays s’est engagé à prendre en charge.

Créé par délibération du 21 février 2011, le Fonds pour l’Amortissement du Déficit Social (FADES) est un compte d’affectation spéciale qui a pour finalité l’apurement du déficit de la branche maladie du RGS, dans les conditions définies par la loi du Pays du 7 avril 2011 relative à la prise en charge et aux mesures de résorption du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés. Cette loi du Pays prévoit notamment :

– à l’article LP 4 que : « Les excédents qui seraient constatés chaque année au titre du résultat de la branche maladie du régime général des salariés, diminueront à concurrence le montant du déficit restant à apurer au moment de leur constatation.

– à l’article LP 5 que : « La Polynésie française verse chaque année à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) au bénéfice du RGS une somme de 800 millions Fcfp diminuée, le cas échéant, du montant des excédents du régime constatés à la clôture des comptes de l’année précédente ».

Ce mode de financement aléatoire – qui est source d’insécurité – ayant entraîné des retards de versement au budget de l’assurance-maladie, le projet de loi du Pays faisant l’objet de la saisine du CESC tend à mettre fin à ces variables d’ajustement en figeant la somme due chaque année à un seuil minimum de 800 millions Fcfp.

Le projet de loi du Pays met par ailleurs fin à l’ambiguïté résultant de la combinaison des articles LP 4 et LP 5, l’article LP 4 de la loi du Pays visant « le résultat de la branche maladie » du RGS, tandis que l’article LP 5 vise les excédents du « régime ». Cette combinaison des articles laissait à penser que ce sont les excédents de toutes les branches qui sont concernés et que la résorption du déficit de la maladie pèse sur les cotisants de toutes les branches.

Soumis pour avis à la commission globale tripartite le 5 avril dernier et au conseil d’administration du RGS le 20 mai, le projet de loi du Pays a reçu un avis favorable de ces deux instances.

Protection et promotion de l’emploi local

Le conseil des ministres a examiné une communication présentée par la ministre en charge du Travail exposant les lignes directrices d’un dispositif visant à protéger et à promouvoir l’emploi local.

L’article 18 de la loi organique du 27 février 2004 modifiée permet en effet à la Polynésie française de prendre des « mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d’une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières ».

Le même article précise que ces mesures « doivent, pour chaque type d’activité professionnelle et chaque secteur d’activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien ou de la promotion de l’emploi local ».

En application de ces dispositions, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté, le 19 mai 2009 une loi du Pays que le Conseil d’Etat a déclarée illégale par décision du 25 novembre 2009.

Le Conseil d’Etat avait motivé sa décision sur trois considérants :

  • « (…) qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation d’une durée unique de résidence quel que soit l’activité ou le secteur d’activité professionnelle concerné soit justifiée par des éléments objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien de l’emploi local, ces nécessités ne pouvant être regardées comme résultant de la seule situation globale de l’emploi dans le territoire .» ;

  • « (…) que le champ des activités professionnelles et secteurs d’activités protégés est déterminé par ces dispositions par application des seuls critères tenant d’une part, à la disponibilité suffisante d’une main-d’œuvre résidente sans emploi, d’autre part, à l’existence de filières de formation locales ; que de tels critères, qui ne tiennent pas compte de la difficulté d’accès des résidents à l’emploi, ne sauraient être regardés, à eux seuls, comme étant en relation directe avec les nécessités du soutien de l’emploi local au sens des dispositions précitées de l’article 18 de la loi organique du 27 février 2004 . » ;

  • « (…) l’assemblée ne pouvait, sans méconnaître sa compétence, se borner à faire référence à un nombre suffisant de demandeurs d’emploi disponibles ou susceptibles d’être formés par les filières de formation locale, sans préciser les critères en fonction desquels sera apprécié dans les deux cas ce caractère suffisant ».

Il ressort de ces considérants que, sauf à encourir à nouveau la censure, une loi du Pays relative à la protection de l’emploi local doit asseoir les durées de résidence requises sur des éléments objectifs :

  • propres à chaque type d’activité professionnelle et chaque secteur d’activité,

  • en prenant en compte la difficulté d’accès des résidents à l’emploi tout en étant en relation directe avec les nécessités du soutien à l’emploi local,

  • appréciés en fonction de critères fixés explicitement par la loi du Pays elle-même.

L’étroitesse du marché du travail de Polynésie française et son éloignement des autres bassins d’emploi justifient pleinement que des dispositions spécifiques, basées sur l’article 18 de la loi organique, soient prises afin de favoriser l’accès à l’emploi de ses habitants.

Pour être efficaces ces dispositions doivent :

  1. s’inscrire dans une politique générale de l’emploi et de la formation professionnelle, initiale et continue, visant à faire émerger sur le marché local de l’emploi, les compétences nécessaires au développement du Pays ;

  1. reposer sur un consensus social fort, matérialisé par la prise en compte des avis et propositions des partenaires sociaux, ainsi que par la conclusion d’accords collectifs au niveau du Pays, des branches professionnelles et des entreprises ;

  1. se concrétiser dans des mesures proportionnées aux enjeux, juridiquement fondées et aussi aisées que possibles à mettre en œuvre ;

  1. être accompagnées de mesures complémentaires visant à prévenir les risques de contournement et à sanctionner les infractions.

Actant la nécessité d’une loi du Pays pour mettre en œuvre les dispositions de protection de l’emploi local ouvertes par l’article 18 de la loi organique du 27 février 2004 modifiée, le Conseil des ministres a marqué sa volonté d’associer les partenaires sociaux non seulement à l’élaboration de ce texte, mais également à la mise en œuvre du dispositif qui en résultera. Il a en conséquence décidé de leur soumettre la communication présentée au Conseil des ministres afin qu’ils puissent l’examiner à l’occasion notamment de leurs réunions mensuelles bipartites.

Etudes pour la Réhabilitation de la résidence Cité Grand

Dans le cadre de la cession de certains terrains militaire transférés à la Polynésie française suite au Contrat de Redynamisation des Sites de la Défense (CRSD), l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) va récupérer un foncier d’une superficie de 30 460 m², situé sur la commune de Pirae, où est implanté la « Cité Grand ». Cet ensemble composé de 121 habitations aujourd’hui désafectées, présente un intérêt certain pour l’OPH en termes de logements sociaux sur la zone urbaine, une fois les études et rénovations effectuées.

A cette fin, le financement d’une étude de diagnostic et de travaux pour 30 millions Fcfp a été validée ce jour par le conseil des ministres. Il conviendra ainsi très rapidement d’analyser l’état des bâtiments et ouvrages communs afin de prendre en compte leur degré de vétusté ainsi que les réparations nécessaires par rapport à leur destination envisagée. Les études sont prévues sur neuf mois et déboucheront sur le lancement d’un marché de travaux auprès des entreprises.

Programme d’habitat dispersé : viabilisation de 14 parcelles à Puka Puka

Afin de contribuer à l’amélioration du cadre de vie des familles polynésiennes et de favoriser le maintien des populations dans les archipels, le gouvernement, avec le soutien de l’Etat, a mis en œuvre un programme d’habitat dispersé hors de Tahiti et de Moorea permettant aux populations d’îles éloignées de la zone urbaine de Papeete d’accéder à un logement digne.

Ce programme comprend également la viabilisation de parcelles domaniales qui seront mises en accession à la propriété au bénéfice des familles répondant aux critères socio-économiques des aides au logement en habitat dispersé. A cet effet, le Conseil des ministres vient d’attribuer une première subvention d’investissement en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) pour financer l’opération « viabilisation de 14 parcelles sises à Puka Puka ». D’autres sites ont été identifiés et devraient faire l’objet d’études de faisabilité.

Le terrain sur lequel le lotissement est prévu est situé à proximité du centre du village de Teonemahina, à environ 200 mètres de la mairie. Le terrain est d’une superficie de 7 384 m². Au terme des travaux de viabilisation, les futurs attributaires pourront bénéficier de lots d’une superficie comprise entre 463 m2 et 523 m2 préalablement à leur demande d’aide de type « Fare bois ».

Le coût global de l’opération s’élève à 16 millions Fcfp, le financement étant assuré par l’Etat et le Pays dans le cadre du Contrat de projets n°2. L’attributaire devra s’acquitter d’une partie du coût par le biais d’un contrat de location vente. La durée des travaux de viabilisation est estimée à trois mois.

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