Communiqué officiel du conseil des ministres

Retrouver ci-dessous le communiqué officiel du conseil des ministres à l’issue de sa séance de ce matin.

Une subvention de 5,5 millions Fcfp accordée à Bio Fetia

L’association « SPG Bio Fetia » a été créée en novembre 2011 par un groupe de 16 agriculteurs et de consommateurs impliqués dans une démarche de promotion et de développement de l’agriculture biologique.

Cette association est le relais du service public de l’agriculture dans la mise en œuvre des programmes et des actions visant à encourager le développement de l’agriculture biologique, avec également la mise en œuvre de dispositif d’audit et de contrôle dans les exploitations agricoles de Polynésie française désirant pratiquer ce système de production.

Depuis l’année 2015, l’association SPG Bio Fetia occupe, par ailleurs, une place importante dans le programme régional INTEGRE qui lui permet de bénéficier de financement de l’Union Européenne, notamment pour son fonctionnement avec une aide financière de 5.5 millions Fcfp pour l’année 2016.

Pour conforter le partenariat que les pouvoirs publics ont engagé avec l’association SPG Bio Fetia, dans le cadre de la promotion de l’agriculture biologique, le conseil des ministres a décidé d’accorder à cette association une subvention de fonctionnement de 5.5 millions Fcfp afin de contribuer au financement de son activité.

Reprise d’ancienneté dans les cadres d’emplois des attachés d’administration, des ingénieurs et des techniciens de la fonction publique

Une délibération du 24 mars dernier a modifié les dispositions régissant les statuts particuliers des attachés d’administration, des ingénieurs et des techniciens de la fonction publique de la Polynésie française afin de permettre notamment la reprise d’ancienneté des services effectués dans le secteur privé.

Suite à cela, le conseil des ministres a déterminé les emplois éligibles au dispositif en tenant compte des compétences associées, et en les comparant avec celles nécessaires pour l’exercice des métiers exercés par les fonctionnaires relevant de ces cadres d’emplois.

Les emplois retenus figurent à la « Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d’entreprise » réalisée par l’INSEE, après une comparaison avec ceux figurant au référentiel des métiers et des compétences de l’administration de la Polynésie française. Le groupe d’analyse « emplois, effectif et compétences » a été consulté à cet effet.

Projet de délibération sur le retrait des hydrocarbures destinés à la production électrique du FRPH

Dans le cadre de la transition énergétique souhaitée par le Pays supposant moins de carburants fossiles, le plan de transition énergétique 2015-2030 du ministère de l’énergie vise notamment à changer de modèle économique en matière d’énergie en favorisant une plus grande transparence dans les coûts et les prix, une plus grande pluralité d’acteurs et un plus grand choix pour les consommateurs.

Cette évolution du modèle économique devrait permettre de distinguer avec précision l’ensemble des coûts inhérents à chaque filière énergétique, en particulier celles de l’approvisionnement et la distribution d’hydrocarbures.

Elle suppose ainsi que le soutien de la production électrique d’origine thermique au travers du mécanisme du FRPH (Fonds de régulation des prix des hydrocarbures) pour les gazoles et le fuel destinés aux centrales thermiques soit interrompu.

La fonction de lissage des prix de ces hydrocarbures dans le temps, exercée alors par le FRPH, serait dorénavant assurée par la contractualisation d’achats à terme de ces carburants. Cette démarche se traduirait par des opérations de couverture sur les risques de fluctuations des cours mondiaux sur une période définie.

Logements destinés aux sinistrés de la côte Est de Tahiti : études pour le lotissement Farehotu

Pour aider au relogement des familles sinistrées de la côte Est suite aux intempéries de décembre 2015, notamment celles qui ne peuvent apporter l’assise foncière nécessaire à la reconstruction de leur fare d’une part, et compte tenu également de la position du Pays sur le fait de ne pas autoriser de reconstructions de logement dans les zones PPR rouge d’autre part, le Pays propose la mise disposition de parcelles domaniales sises à Tiarei et formant une emprise foncière globale de 27 013 m².

Ces parcelles devront être préalablement viabilisées avant leur mise en accession à la propriété par le biais d’une location-vente au profit de huit familles sinistrées. Cette mission a été confiée à l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH).

Pour lancer ces travaux, l’OPH doit réaliser dans un premier temps les études qui permettront la viabilisation de huit parcelles d’une superficie moyenne de 500 m² chacune. A cet effet, une subvention d’un montant de 8 330 000 millions Fcfp a été attribuée à l’OPH pour réaliser ces études. Cette opération est entièrement financée par le CAVC (Compte d’aide aux victimes de calamités).

Réhabilitation des planchers de fare MTR : financement d’un audit

Des accidents sont survenus récemment dans certaines habitations de type fare MTR construites par le Fonds de Développement des Archipels (FDA), dont les planchers en contreplaqué Okoumé ordinaire ont fini par se fissurer ou céder sous l’action des insectes xylophages tels que les vrillettes.

Compte tenu de la gravité de la situation, le ministère du Logement a immédiatement lancé un recensement de ces fare MTR. Ainsi, un peu plus de 600 fare, identifiés sur 17 îles, présenteraient des risques. Pour organiser l’intervention publique, des contrôles, objet de la subvention adoptée en Conseil des ministres, seront donc opérés par des experts sur les 600 fare recensés afin de vérifier la solidité des planchers et d’évaluer les travaux de réparation nécessaires.

La conclusion de cet audit permettra au Pays de déterminer le bien fondé des demandes et d’attribuer le cas échéant une aide pouvant comprendre la fourniture de matériaux et la pose de ces derniers dans le cadre de la mise en jeu de la garantie décennale. Ce dernier critère sera évalué en fonction de l’ancienneté de la construction. A cet effet, une subvention d’un montant de 45 038 703 Fcfp a été attribuée à l’OPH. L’établissement aura quatre mois pour réaliser cet audit.

Pilotes maritimes : réactualisation des conditions d’aptitude

Suivant la délibération du 8 août 1996 portant statut général du pilote maritime en Polynésie française, l’accès à la profession de pilotes maritimes s’effectue par voie de concours organisé sous l’égide de l’administration, avec notamment une vérification de conditions particulières d’aptitude physique telles que fixées dans l’annexe III de la délibération précitée.

A partir des nouvelles normes déjà établies en matière d’aptitude médicale, il est procédé à la réactualisation des conditions d’aptitude physique du pilote maritime en se référant aux dernières exigences retenues en matière de capacités visuelles à percevoir les objets et les couleurs (normes d’acuité visuelle et de perception chromatique).

Financements pour l’hôpital de Taravao et pour des postes de secours aux Tuamotu

Le conseil des ministres a acté ce jour la poursuite de quatre opérations financées au titre du Contrat de projets Etat-Pays 2008-2014, consistant d’une part en la construction et l’équipement de deux postes de santé, l’un à Taenga et l’autre à Amanu, et d’autre part, en la mise aux normes et l’extension du service de médecine de l’hôpital de Taravao.

La construction des postes de secours de Taenga et d’Amanu devrait être définitivement achevée à la fin de l’année 2016, pour un coût global d’investissement de 12,8 millions Fcfp hors taxes.

Les travaux de mise aux normes et d’extension du service de médecine de l’hôpital de Taravao devraient quant à eux être finalisés à la fin du premier trimestre 2018, pour un coût global d’investissement de 60,4 millions Fcfp hors taxes.

Reconnaissance des professions artistiques et diverses mesures en faveur de l’art

Le ministre de la Culture a présenté un projet d’arrêté portant sur la reconnaissance des professions artistiques et sur diverses mesures en faveur de l’art en Polynésie française.

La loi du Pays du 19 mai 2016 portant reconnaissance des professions artistiques et diverses mesures en faveur de l’art en Polynésie française crée en effet la carte d’artiste professionnel et institue une commission exprimant un avis dans le cadre de leur délivrance. Le présent arrêté, concernant l’application de ces mesures, contient quatre chapitres :

Un premier chapitre énonce la liste des activités artistiques susceptibles de donner lieu à la délivrance d’une carte d’artiste professionnel, et présente le modèle de cette carte.

Un deuxième chapitre énonce les modalités de traitement des demandes de cartes d’artistes professionnel: modalités de retrait des formulaires de demande, informations que doit produire le demandeur, modalités d’instruction des demandes initiales et des demandes de renouvellement, suspension et retrait.

Un troisième chapitre expose les modalités de fonctionnement de la commission dont le service chargé de la culture constitue la cheville ouvrière: modalités d’administration et de fonctionnement la commission, règles de quorum et de vote et obligation de confidentialité.

Enfin, un quatrième chapitre est consacré aux modalités d’inscription des artistes professionnels au répertoire des artistes de la Polynésie française. Il indique les mentions qui y figurent et précise les modalités d’information des personnes concernées et de retrait à leur demande des informations les concernant.

Des réunions d’informations seront organisées à la rentrée pour renseigner les artistes désireux d’acquérir ce statut. Pour mémoire, la création de ce statut est évoquée en Polynésie française depuis les Etats Généraux de 2009. Des dispositifs d’accompagnement liés à ce statut seront mis en œuvre ultérieurement  pour favoriser le développement d’une véritable économie dans ce secteur en Polynésie française.

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