Communiqué officiel du conseil des ministres

Retrouvez le communiqué officiel du conseil des ministres tenu ce jour sous la présidence d’Edouard Fritch.

Etude préalable à l’élaboration d’un Contrat de site à Hao

Le conseil des ministres a été informé du démarrage d’une étude préalable à l’élaboration d’un Contrat de site à Hao, dans le cadre du chantier de réhabilitation de l’atoll. Le marché pour la réalisation de l’étude préalable à la réalisation du Contrat de site sur l’atoll de Hao a été attribué le 1er juin 2016 à la société d’études environnementales Pae Tai Pae Uta (SARL PTPU) et notifié le 14 juin dernier.

Le planning de l’étude prévoit 2 phases :

1) une mission sur l’atoll du 31 juillet au 14 août 2016 suivi d’un premier séminaire diagnostic à Papeete avant la rédaction d’un rapport intermédiaire attendu pour septembre 2016 ;

2) la tenue d’un second séminaire en octobre 2016 en vue d’élaborer des fiches d’actions et d’estimer les moyens financiers nécessaires à la réalisation du Contrat de site.

Un groupe de travail, composé de représentants des services de l’Etat, du Pays et de la commune, sera chargé de participer aux débats lors des séminaires. La Circonscription des îles Tuamotu et Gambier (CTG) et la Délégation au développement des communes (DDC) seront les représentants permanents du Pays dans ce groupe.

Elles pourront solliciter, en tant que besoin, des personnes ressources des secteurs de la mer, de l’agriculture, du commerce et du social, issues des ministères, services ou établissements publics, pour réfléchir de manière concerté sur des propositions concrètes tendant à assurer la reconversion économique et la redynamisation sociale de l’atoll de Hao.

La synthèse de l’étude est attendue pour décembre 2016, avant la tenue d’une réunion du comité de pilotage, prévue mi-décembre 2016.

Arrêté relatif aux opérations de transbordement des marchandises acheminées par voie maritime et aérienne

Par une délibération 23 juin dernier, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté une mesure tendant à rendre facultative la présence systématique des douaniers lors des opérations de transbordement de marchandises.

Le transbordement consiste à décharger une marchandise en provenance d’un pays n’appartenant pas au territoire douanier polynésien, pour la placer sur un autre moyen de transport en partance vers un pays n’appartenant pas non plus au territoire douanier polynésien.

Sur décision du directeur des douanes, les opérateurs concernés par ce type d’opération peuvent donc être dispensés de la présence des douaniers. Cette mesure dispensera les opérateurs des coûts qu’ils supportent actuellement à raison du paiement des heures supplémentaires des douaniers lorsqu’ils sont mobilisés en dehors des heures légales d’ouverture des bureaux (RTSA).

L’arrêté d’application a simplement pour objet de préciser les conditions et modalités de la décision par laquelle le directeur des douanes dispense de la présence des douaniers aux opérations de transbordement.

Indice des prix : baisse de 0,6% sur 12 mois

En juillet 2016, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,7 % et s’établit à 108,16 essentiellement en raison de la hausse saisonnière de 21,8 % des tarifs des transports aériens.

Sur douze mois, l’indice général est en repli de 0,6 %. La hausse des prix des produits alimentaires sur la dernière année a atténué la baisse des prix dans les divisions transports et logement, eau, gaz électricité et autres combustibles.

L’indice ouvrier est stable en juillet 2016. Il est en repli de 0,4 % sur douze mois. Hors transport aérien international, l’indice général est en repli de 0,3 % en juillet 2016. Il baisse de 0,5 % sur douze mois.

Stabilité de l’index du BTP en juillet

En juillet 2016, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) est stable en lien avec la stabilité de l’index général du Bâtiment et la légère hausse de celui des Travaux Publics (+ 0,1 %). Globalement, la hausse des tarifs des services est presque compensée par la baisse des prix des matériaux de construction.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre est stable et celui du Second Œuvre croît de 0,1 %. Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil et celui des Travaux Spécialisés progressent de 0,1 %. Sur douze mois, l’index général du BTP est en repli de 2,8 % (-6,2 % pour l’index des Travaux Publics et stabilité pour celui du Bâtiment).

Approbation de 3 délibérations du comité de gestion du RSPF du 29 juillet

La ministre du Travail a présenté trois projets d’arrêtés portant approbation de trois délibérations du C.G./R.S.P.F. (Régime de solidarité de la Polynésie française) du 29 juillet 2016 respectivement relatives à l’établissement d’une convention type de financement des associations ou organismes gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux, et à la mise en place des nouveaux dispositifs du fonds d’action sociale (F.A.S) pour la rentrée 2016-2017.

I- Approbation de la délibération n° 10-2016/CG.RSPF du 29 juillet 2016 relative à la convention-type de financement des associations ou organismes gestionnaires des établissements du secteur socio-éducatif et médico-éducatif.

L’exigence d’un cadre conventionnel est prévue à l’article 23 de l’arrêté n° 104 CM du 24 janvier 1997 fixant les règles comptables et budgétaires ainsi que les modalités de financement et de contrôle des organismes subventionnés par le régime de solidarité territorial pour la couverture du risque lié aux handicaps médico-sociaux.

Un premier projet de convention type a été soumis pour avis – après approbation par le CG du R.S.P.F le 24 juin 2016 – aux représentants de certaines structures afin de s’assurer que son contenu emportait l’assentiment des principaux signataires. Cette seconde mouture permet de surmonter les difficultés chroniques des organismes à recruter des personnels justifiant des qualifications requises. Parmi les avancées, il est expressément prévu que la DAS (Direction des Affaires sociales) assure un accompagnement et un soutien technique nécessaires au développement des missions confiées à chacun des organismes.

II- Approbation des délibérations n° 11 et 12-2016/CG.RSPF du 29 juillet 2016 relatives à la mise en place des nouveaux dispositifs du fonds d’action sociale (F.A.S/R.S.P.F.) pour la rentrée 2016-2017.

1°) approbation des conditions contractuelles proposées par la MAE de Polynésie pour la couverture en assurance scolaire et extrascolaire des ayants-droit scolarisés de moins de 12 ans

La délibération n° 14-2015/C.G.R.S.P.F. du 24 novembre 2015 a instauré « l’aide à la prise en charge de l’assurance scolaire et extrascolaire » pour l’ensemble des enfants affiliés au R.S.P.F. jusqu’à l’âge de 21 ans. Cette aide, versée directement à la MAE, est estimée à 39,368 millions Fcfp, soit 2000 Fcfp par enfant sur une base de 20 000 bénéficiaires. A l’issue d’une consultation restreinte, l’offre de la MAE – qui assure déjà la couverture des enfants scolarisés du RGS – s’est avéré la seule conforme au cahier des charges de la CPS. Cette nouvelle aide, imputée sur le FAS du RSPF, vient en complément des deux aides existantes (aide à l’achat de fournitures scolaires et divers frais de scolarité et aide à l’achat du trousseau vestimentaire).

2°) approbation de la mise en place d’une campagne d’information sur les nouveaux dispositifs du FAS institués pour la rentrée scolaire 2016-2017 au profit des enfants scolarisés relevant du régime de solidarité

Depuis la mise en place en janvier 2016 de l’aide exceptionnelle au paiement des frais de cantine scolaire des enfants scolarisés du R.S.P.F., l’objectif de 6 000 enfants bénéficiaires n’a été que partiellement atteint. La CPS a donc été sollicitée par la DAS pour mener une campagne d’information de grande envergure afin d’informer plus largement les ressortissants du RSPF que leurs enfants peuvent bénéficier de cette aide.

Jeunesse et sport : attribution de subventions de fonctionnement aux fédérations délégataires de service public

La mise en œuvre de la politique sportive du Pays s’appuie, essentiellement, sur un tissu associatif dynamique, regroupé en fédérations qui disposent d’une délégation de service public avec trois missions principales :

  • le développement du sport pour tous, ou sport de masse,

  • le développement  du sport de haut niveau,

  • et, enfin, la mise en œuvre de formations des membres et cadres techniques.

A titre d’information, une trentaine de fédérations, comptant plus de 45 000 licenciés et regroupées au sein du Comité olympique de Polynésie française – ou COPF – bénéficient aujourd’hui d’une délégation de service public.

Afin d’aider ces fédérations sportives à mener à bien leurs missions de service public, le Pays et l’Etat leur allouent, notamment, chaque année, des aides financières, sous forme de subventions de fonctionnement. Une commission du Centre national de développement du sport de Polynésie française, ou CNDS, constituée de représentants du Pays, de l’Etat et du mouvement sportif, est chargé d’émettre un avis, en fonction de critères objectifs, sur les demandes de subventions des fédérations. La décision finale d’octroi des subventions relève, in fine, du conseil des ministres, après avis de la Commission de contrôle financier et budgétaire.

Zones de mouillage à Hiva Oa

La Polynésie française connaît depuis certaines années un accroissement du trafic maritime de navires de plaisance dans l’archipel des Marquises.

Afin de garantir la sécurité des navires de commerce lors de leurs manœuvres d’accostage et d’appareillage du quai de Tahauku à Hiva Oa, le conseil des ministres a décidé d’adopter un arrêté portant création d’une zone d’interdiction de mouillage permanente et d’une zone d’interdiction de mouillage temporaire. Ces zones correspondent respectivement à un chenal d’accès et une zone d’évitage pour les navires de commerce.

Cette règlementation permettra d’optimiser la gestion des espaces maritimes dans l’intérêt de tous les usagers de la mer.

Signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour le futur Centre culturel de la Polynésie française

La création d’un centre culturel de la Polynésie française décidé par le gouvernement de la Polynésie française et soutenue par le Président de la République française lors de sa visite en Polynésie le 22 février dernier, doit faire l’objet d’une programmation technique détaillée avant de lancer un concours d’architecture pour la conception des ouvrages.

Le choix de l’aménagement du centre selon deux pôles, le pôle « spectacle vivant » sur le site de la Maison de la Culture en front de mer, et le pôle « Médiathèque, Activité culturelle et Exposition artistique » sur le site de Vaiami – Ilot Paofai, a permis d’assurer les emprises foncières allouées à ce projets.

S’agissant d’un projet d’envergure et nécessitant une conduite d’opération complexe, un mandat de maitrise d’ouvrage déléguée avec l’établissement Tahiti Nui Aménagement et Développement a été présenté au Conseil des ministres. Cet établissement dispose, en effet, du savoir-faire et des ressources humaines et techniques pour piloter une telle opération dans ses contraintes techniques, administratives, juridiques et comptables, et remplit l’ensemble des critères fixés à l’article 3 du code des marchés publics applicable en Polynésie française permettant de se voir confier un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée n’entrant pas dans le champ d’application des marchés publics.

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