Communiqué officiel du conseil des ministres

Voici les autres sujets présentés, ce matin, à l’aval du conseil des ministres

Projet de loi de pays portant modification de la délibération portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

Les conditions du bénéfice de la procédure d’aliénation des remblais prévue par la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie, ont été modifiées sur plusieurs points.

En effet, la condition relative au délai d’occupation prévu par l’article 39 de ladite délibération a été ramenée à 5 ans au lieu de 10 ans, la condition de résidence principale pour les particuliers n’est plus exigée et le dispositif a été étendu aux associations à but non lucratif dans un souci de respect du principe d’égalité.

Par ailleurs, il est proposé que l’indemnité pour occupation sans titre prévue par l’article 14 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française soit majorée de 100%. Cette majoration tient compte du fait que l’occupation a été illégale et permet ainsi de maintenir au bénéfice des occupants vertueux un régime plus favorable.

Enfin, il est rappelé que la servitude de trois mètres de largeur en front de mer grevant l’occupation fait partie du domaine public inaliénable et ne peut être déclassée, ni aliénée.

Education : extension et adaptation à la Polynésie de l’indemnité de mission particulière

La ministre de l’Education et de l’enseignement supérieur a présenté en conseil des ministre un projet de convention portant extension et adaptation à la Polynésie française des conditions de mise en œuvre en Polynésie française de l’indemnité pour mission particulière dans le second degré de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat avec l’Etat.

La réforme statutaire des enseignants du second degré entre en vigueur en métropole de manière combinée avec les dispositions prévues par le décret n°2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d’éducation exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré.

Le transfert de la compétence éducative et les règles de répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française ne permettent pas une entrée en vigueur du dispositif national sans adaptation. Par conséquent, une convention a été présentée par la ministre de l’Education afin d’étendre la réforme des obligations de service aux personnels exerçant leurs missions d’enseignement dans les collèges et lycées publics, et dans les collèges et lycées privés sous contrat avec l’Etat.

Au-delà de ces problématiques juridiques, la création de l’indemnité pour mission particulière répond aux objectifs de transparence dans les règles d’attribution des primes, de publicité des mesures individuelles et de développement du dialogue social. L’attribution de l’indemnité pour mission particulière devra être débattue au sein des conseils d’établissement des collèges et des lycées, et validée par le ministère de l’éducation.

Cette procédure permettra d’affirmer la politique éducative que mène le ministère de l’Education et de l’enseignement supérieur en impulsant au sein des établissements des missions obligatoires comme la mission « référent décrochage » ou la mission « intérêt pédagogique et éducatif en faveur des élèves internes scolarisés dans les archipels des îles Australes, des îles Marquises, des îles Tuamotu ». Il est essentiel d’apporter la plus grande attention aux élèves en difficulté afin de lutter contre le décrochage scolaire, source de troubles familiaux et sociaux et de veiller au développement psycho-affectif des élèves internes qui sont séparés précocement de leurs familles compte tenu de l’éclatement géographique insulaire.

Dans une dynamique de modernisation de l’administration de l’éducation, des compte- rendus précis de chaque mission, action et activité devront être produits afin d’évaluer l’impact de ce nouveau dispositif sur la réussite et la scolarité des élèves de Polynésie française. Un rapport sur l’emploi de ces crédits attribués par l’Etat devra être rédigé chaque année.

Projet de délibération relative à la prise en compte d’exigences économiques, sociales et environnementales dans les marchés publics

 Le conseil des ministres a adopté un projet de délibération porté par le ministre de l’Equipement relative à la prise en compte d’exigences économiques, sociales et environnementales dans les marchés publics.

En effet, dans le cadre de la relance économique initiée en 2013, le gouvernement de la Polynésie française a mis l’accent sur la commande publique. Afin que ces mesures aient un impact plus important et concret sur l’emploi, le code des marchés publics de la Polynésie française et de ses établissements publics doit offrir à la collectivité la possibilité de prévoir des moyens d’action dans le domaine de l’insertion professionnelle.

Ainsi, la commande publique peut constituer un levier majeur au service des politiques sociales et si on constate depuis 2013 un fort taux d’engagement et de liquidation de la commande publique, en revanche l’emploi, notamment dans le secteur des bâtiments et travaux publics, ne progresse pas.

Pour améliorer la situation de l’emploi, le gouvernement souhaite que les marchés publics participent plus activement à l’insertion sociale et à la reprise de l’emploi en Polynésie française, en intégrant, dans ces marchés, des clauses d’insertion sociale et un critère social participant à l’analyse des offres et à l’attribution des marchés publics.

Avec les clauses sociales, la personne publique peut imposer à son cocontractant de suivre un comportement déterminé, par exemple par l’obligation d’embaucher un certain pourcentage de chômeurs lors de l’exécution du contrat. Tandis qu’avec le critère social, elle peut fixer comme critère d’attribution les caractéristiques sociales de l’offre.

Modification de la représentation de la Polynésie française au sein de la société d’économie mixte Tahiti Nui Rava’ai (SEM TNR)

La représentation de la Polynésie française au sein de la société d’économie mixte Tahiti Nui Rava’ai (TNR) est modifiée comme suit :

– Teva Rohfritsch siégera désormais au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;

– Teva Rohfritsch et Frédéric Riveta rejoignent Nuihau Laurey, René Temeharo et Richard Pere au sein du conseil d’administration.

Nomination des représentants de la Polynésie française au sein de la société d’économie mixte Port de pêche de Papeete (SEM S3P)

La Polynésie française sera représentée au sein de la société d’économie mixte Porte de pêche de Papeete (SEM S3P) par :

– Teva Rohfritsch au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;

– Teva Rohfritsch et René Temeharo au sein du conseil d’administration.

 

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