Communiqué officiel du conseil des ministres

Retrouvez l’intégralité des dossiers examinés ce mercredi matin en conseil des ministres.

Programmes de vols réguliers de la saison IATA Hiver 2016

Conformément aux dispositions de la loi organique, le Pays a été saisi pour avis sur les programmes de vols de la saison IATA Hiver 2016. Cette saison court du 30 octobre 2016 au 25 mars 2017.

Les programmes proposés sont identiques à ceux de la dernière saison hiver, à savoir :

  • 3 fréquences hebdomadaires d’Air France à destination de Paris, au moyen d’un B777-200 de 309 sièges offerts ;

  • entre 3 et 5 fréquences hebdomadaires d’Air Tahiti Nui à destination de Paris, au moyen d’A340 de 296 sièges offerts ;

  • 1 vol hebdomadaire complémentaire à destination de Paris, opéré en partage de code par Air Tahiti Nui sur le tronçon Papeete-Los Angeles, et par Air France sur le tronçon Los-Angeles-Paris ;

  • 1 fréquence hebdomadaire d’Air Calédonie International à destination de Nouméa, au moyen d’un A330 de 266 sièges offerts ;

  • 2 fréquences complémentaires à destination de Nouméa via Auckland, opérées par Air Tahiti Nui sur le tronçon Papeete-Auckland et par Air Calédonie International sur le tronçon Auckland-Nouméa.

Ouverture d’un quota d’importation de fleurs coupées

Le conseil des ministres a validé les quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées au profit des fleuristes patentés exploitant un magasin, à l’occasion des fêtes de la Toussaint 2016 et de la Saint Valentin 2017. Ces quotas sont fixés en accord avec l’avis de la commission des fleurs coupées. Après examen des propositions, il a été décidé d’ouvrir un quota d’importation de 14 580 tiges de fleurs à l’occasion de la Toussaint 2016 et de 14 410 tiges de fleurs pour la Saint Valentin 2017.

Bilan des demandes d’autorisation d’utilisation de fréquences

Le conseil des ministres a entériné les conclusions du bilan des demandes d’autorisation d’utilisation de fréquences (AUF) déposées par les opérateurs de télécommunications à l’échéance du 30 juin dernier, dressées en application du code des postes et télécommunications.

En effet, tout opérateur souhaitant établir et exploiter un réseau ouvert au public utilisant des fréquences radioélectriques, doit solliciter une AUF.

Au 1er juillet 2016, une demande a été déposée pour une quantité de fréquences de 2×10 MHz dans la sous-bande LTE 2600 et de 20 MHz dans la sous-bande Wimax 2600.

Fare Tama Hau : décision budgétaire modificative

Le conseil des ministres a rendu exécutoire une délibération du conseil d’administration de l’Etablissement Public Administratif dénommé « Fare Tama Hau » portant adoption de la décision budgétaire modificative n°1 pour l’exercice 2016. Celle-ci vise à entériner une augmentation de 7 215 788 Fcfp (+2,24%) du budget de l’établissement qui passe de 322 682 212 Fcfp à 329 898 000 Fcfp nets en recettes et en dépenses.

Cette modification, qui intègre une recette nouvelle de 1 954 042 Fcfp, reste sans incidence sur les dépenses de la section de fonctionnement arrêtées à 310 821 000 Fcfp, dont 238 090 000 Fcfp sont affectés aux dépenses de fonctionnement du site de Fare Ute et 72 731 000 Fcfp au fonctionnement des Maisons de l’enfance. Les recettes de la section de fonctionnement s’établissant à hauteur de 307 354 042 Fcfp, l’équilibre de cette section est garantie moyennant une contraction du fonds de roulement de 3 466 958 Fcfp.

Les dépenses d’investissement passent en revanche de 11 861 212 Fcfp à 19 077 000 Fcfp pour un montant de recettes de 5 900 000 Fcfp. L’équilibre budgétaire est assuré par un prélèvement de 13 177 000 Fcfp sur le fonds de roulement.

Ces crédits sont destinés à finaliser des engagements de l’exercice 2015, dont l’acquisition d’un logiciel pour la mise en place de fiches d’enregistrement et de tableaux de suivi d’activité des maisons et de deux serveurs informatiques. Ils permettront, par ailleurs, d’engager des travaux de rénovation du bâtiment de Fare Ute dont la façade côté mer est endommagée et de continuer le remplacement du parc informatique et de climatiseurs de l’établissement. Il est à noter que l’établissement ouvrira, au mois d’octobre, une « Maison de l’enfance » dans les locaux de Fare Ute et financera cette ouverture sur ses crédits.

Le conseil des ministres a, par ailleurs, rendu exécutoire une délibération du conseil d’administration de l’établissement public administratif « Fare Tama Hau » tendant à compléter l’article 1er de la délibération de cet EPA, du 13 septembre 2012, fixant les règles applicables à la tarification des prestations et activités pouvant être facturées par l’établissement et à la perception de dons et legs.

Pour donner suite aux demandes de mise à disposition de salles pour des formations, des conférences ou autres activités, formulées par des partenaires extérieurs (services publics, établissements publics, entreprises privées, particuliers, associations, etc.), le conseil d’administration a ainsi arrêté un tarif forfaitaire de 10 000 Fcfp par jour, facturé à tout partenaire extérieur quelle que soit la durée de la mise à disposition de la salle sur une journée.

Extension de la prise en charge de l’Agence Immobilière et Sociale de la Polynésie Française aux étudiants

La politique mise en œuvre par le gouvernement en matière de logement s’efforce de s’adapter aux besoins, aux évolutions et à la conjoncture économique de la société polynésienne.

Partant du constat qu’à chaque rentrée universitaire, de nombreux étudiants, en particulier ceux vivant loin de Papeete, peinent à se loger, le conseil des ministres a décidé d’étendre le dispositif d’aide de l’AISPF aux étudiants qui rempliront les critères d’éligibilité (éloignement, revenus familiaux).

Cette solution permettra de pallier le manque actuel de logements disponibles en attendant la construction de l’extension de la cité universitaire, dont le lancement est prévu au 1er semestre 2017, et qui comptera 83 logements, avec une capacité d’accueil de 120 étudiants.

4ème Avenant à la convention cadre sur l’Education

En conclusion du dialogue de gestion du mois de novembre 2015, au cours duquel la ministre de l’Education et de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, a présenté les éléments d’information au sujet de la politique éducative de son ministère à l’administration centrale, ainsi qu’à la ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Trois premiers avenant 2016-01, 2016-02 et 2016-03 à la convention cadre Etat/Polynésie française relative à l’éducation ont repris les arbitrages inscrits dans la Loi de finances de l’Etat pour l’année 2016.

Un quatrième avenant a été obtenu pour un montant complémentaire des crédits budgétaires attribués à la Polynésie française qui s’élève à 135 190 Euros, soit 16 132 458 Fcfp. Cet avenant est pris, en particulier au bénéfice des élèves en termes de fonds sociaux, et également pour le collège de Faa’a, futur collège numérique.

Ce quatrième avenant porte le montant total des crédits budgétaires alloués à la Polynésie française, tous programmes confondus (hors DGI), pour cette année, à la somme de 15 007 384 Euros, soit 1 790 857 279 Fcfp.

Attribution de subvention de fonctionnement aux associations sportives et de jeunesse

Afin d’aider les associations à mener à bien leurs missions de service public, le Pays et l’Etat leur allouent, notamment, chaque année des aides financières, sous forme de subventions de fonctionnement.

Une commission du Centre national de développement du sport de Polynésie française, ou CNDS, constituée de représentants du Pays, de l’Etat et du mouvement sportif, est chargé d’émettre un avis, en fonction de critères objectifs, sur les demandes de subventions des associations sportives. Pour les associations de jeunesse, une commission similaire est également en place, la Commission territoriale de la jeunesse et de l’éducation populaire ou CTJEP, constituée de représentants du Pays, de l’Etat et du mouvement de jeunesse.

La décision finale d’octroi des subventions relève, in fine, du Conseil des ministres, après avis de la Commission de contrôle financier et budgétaire pour les subventions supérieures à 500 000 Fcfp. Le conseil des ministres a ainsi étudié douze subventions en faveur d’associations sportives et de jeunesse, et a validé un montant global de près de 10 millions Fcfp pour les associations sportives et près de 7 millions Fcfp pour les associations de jeunesse, au titre du financement de leurs activités générales. Quelques 160 dossiers de subventions doivent encore faire l’objet d’un passage en Conseil des ministres d’ici la fin de l’année.

IJSPF : modifications budgétaires

L’Institut de la Jeunesse et des Sports de la Polynésie française (IJSPF) a modifié son budget primitif afin de prendre en compte les demandes de subventions soumises au Pays.

Trois grandes actions sont concernées :

  • Mise en place d’un dépôt de caution et de charges locatives pour les résidents du Centre d’Hébergement pour Etudiants (CHE)

En prévision de la rentrée universitaire, l’IJSPF, gestionnaire du site, a entrepris d’importants travaux de remise aux normes des réseaux électriques et d’eau, mais aussi de rénovation, notamment à cause du mauvais entretien par les résidents du CHE de leur logement.

L’IJSPF a donc souhaité mettre en place un dépôt de caution de 18 000 Fcfp par résident visant à couvrir les risques liés à la location et des charges locatives forfaitaires mensuelles de 2 000 Fcfp par résident pour les dépenses prises en charge par l’établissement pour l’entretien des parties communes.

  • Aménagement du site du bassin flottant à Tehoro, Mataiea

Le ministère en charge des Sports a investi dans un bassin flottant destiné aux scolaires pour la pratique de la natation.

Ce dernier a été implanté au site de Tehoro, à Mataiea. Il est apparu nécessaire de compléter l’aménagement par la pose de vestiaires-sanitaires mobiles en provenance de métropole.

  • Remise aux normes du stand de juges du site de surf de Papenoo

La structure du stand de juges implanté à l’embouchure de la Papenoo était initialement en profilés pliés minces d’acier galvanisé. Du fait des embruns marins, celle-ci s’est détériorée.

Sa reconstruction en bois a amené l’IJSPF à solliciter auprès du Pays une subvention de 16 000 000 Fcfp.

Toutes ces modifications ont arrêté le budget de l’IJSPF, en dépenses et en recettes, à la somme de 1 531 237 547 Fcfp.

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