Communiqué officiel du conseil des ministres

Outre le compte financier du Port autonome et l’ouverture du concours d’entrée à la formation d’aide-soignant (session 2015), retrouvez les autres sujets figurant à l’examen du conseil des ministres de ce matin.

Desserte aérienne vers le Brésil et le Canada

Conformément à l’article 39 de la loi organique, le président de la Polynésie française est autorisé à engager des négociations avec d’une part, le gouvernement du Canada, et d’autre part, le gouvernement du Brésil, aux fins de la conclusion d’accords sur les services aériens entre la Polynésie française et ces deux Etats.

Ouverture de l’antenne de la circonscription des Tuamotu Gambier à Hao

Le ministre en charge des archipels, Frédéric Riveta, a annoncé l’ouverture de l’antenne de la Circonscription des îles Tuamotu et Gambier (C.T.G), sur l’atoll de Hao, à compter du 1er septembre 2015.

L’ouverture de cette antenne permettra d’assurer l’égalité d’accès des citoyens de Hao à l’administration du Pays et aux populations des îles environnantes, ainsi que celles des atolls des Tuamotu de l’Est et des Gambier, celles-ci pouvant effectuer leurs démarches administratives à l’occasion des escales aériennes dans l’attente d’un véritable hub aérien.

La responsable de l’antenne est Dorianne Temarii. Celle-ci sera située dans l’abri de survie de Hao.

Les coordonnées de l’antenne sont les suivantes :

Circonscription des îles Tuamotu et Gambier

Antenne de Hao – Abri de survie de Hao

  • B.P. 19 – 98 767 Hao
  • Tél./Fax : 40 970 330

Mail : dorianne.temarii@archipels.gov.pf

Subventions aux fédérations sportives

Le ministre de la Jeunesse et des Sports a présenté un dossier comprenant l’attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur de six fédérations sportives afin de les soutenir dans le développement de leurs activités tout au long de l’année.

L’article 8 de la délibération n°99-176 APF du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie françaisestipule que » les fédérations sportives ne peuvent bénéficier du concours financier … de la Polynésie française qu’à la double condition d’avoir reçu l’agrément et la délégation de service public ».

Cet agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire type, défini par arrêté en conseil des ministres, après avis du comité olympique de Polynésie française. Dès lors qu’elle est agréée, une fédération sportive est donc éligible aux subventions du Pays.

Au total, trente-six fédérations sont délégataires de service public en Polynésie française et se verront ainsi attribuer une subvention de fonctionnement dans les semaines à venir.

Simplification d’une partie du code de l’aménagement

Le conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté présenté par le ministre en charge de l’Aménagement et de l’urbanisme relatif à la simplification du code de l’aménagement. En effet, le régime des autorisations de travaux immobiliers organisé par le code de l’aménagement fait l’objet de critiques liées notamment à son imprécision et ses manques dans de nombreux domaines.

Aussi, le Pays a entamé une refonte profonde de cette réglementation avec la loi du Pays n° 2015-1 entrée en vigueur le 6 janvier 2015. Cette loi du Pays a redéfini le champ d’application du permis de construire et de la déclaration de travaux, énoncé les règles que ces autorisations de construire sanctionnent et précisé la notion de réserve du droit des tiers.

Ce projet d’arrêté vient poser les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de janvier 2015. Il est le résultat d’un travail de concertation et de collaboration étroite avec les différents services intervenant dans le cadre d’une consultation ou une décision préalable issue de leur réglementation.

Les améliorations qui sont proposées peuvent être classées dans trois axes :

1/ Une meilleure précision du champ d’application des différentes autorisations de construire : le champ d’application des régimes d’autorisations a été rationalisé et éclairci. Il est dorénavant basé sur la distinction « constructions neuves » et « travaux sur des constructions existantes ». Par ailleurs, une liste des travaux qui, en raison de leur faible importance ou de leur caractère temporaire, ne font l’objet d’aucun contrôle au titre de l’urbanisme a été mise en place.

2/ Une amélioration du service rendu et de la sécurité juridique des usagers grâce à une liste de pièces à fournir exhaustive : la liste des pièces à fournir dans le cadre des demandes de permis de construire a été toilettée et complétée afin que le demandeur sache, dès la constitution du dossier, quelles sont les pièces à fournir en fonction du type de construction. Par ailleurs, le dossier devra, préalablement à son dépôt, contenir l’avis du maire portant notamment sur l’alimentation en eau, la sécurité incendie et le ramassage des ordures

3/ Une précision quant aux conditions d’instruction des demandes et au respect des délais : les délais seront prévisibles et garantis dès le dépôt du dossier. Ces articles énoncent une procédure clarifiée dans laquelle le demandeur est informé de chaque étape de l’instruction des délais auxquels il est soumis pour l’étude de la recevabilité, l’examen technique du dossier et la réclamation des pièces complémentaires. Passés les délais indiqués dans les différentes notifications, l’administration ne pourra plus réclamer de pièces complémentaires.

Compte administratif du Centre hospitalier de la Polynésie française

Le conseil des ministres a rendu exécutoire plusieurs délibérations du conseil d’administration du Centre hospitalier de la Polynésie française portant adoption du compte administratif pour le budget général du CHPF et ses budgets annexes (département de psychiatrie, centre de transfusion sanguine, service d’aide médicale urgente, incinérateur de Nivee, hôtel des familles, école de sages-femmes) pour l’exercice 2014.

Pour le budget général, l’exercice 2014 clôture sur un excédent comptable de 673 millions Fcfp. Si l’établissement a dû faire faire à une nouvelle baisse de sa dotation globale de fonctionnement, celle-ci a été compensée en partie par la dotation relative aux Contrats d’Objectifs de Moyens et surtout par la progression des recettes hors dotation.

Cette situation ne doit cependant pas masquer les difficultés de trésorerie de l’établissement, en raison des retards de versements du RSPF à la dotation globale de fonctionnement. Au 31 décembre 2014, ces retards s’élevaient à 2,814 milliards Fcfp.

Parallèlement, l’établissement a enregistré une hausse de son activité globale avec notamment en hospitalisation complète +3,5 % du nombre d’entrées directes et + 2,9 % du nombre de journées d’hospitalisation.

UNESCO : point sur la candidature de Taputapuatea

Par courrier en date du 23 juillet dernier, le directeur général des patrimoines du ministère de la Culture et de la Communication a confirmé que l’intérêt du dossier du paysage culturel de Taputapuatea à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial ne fait aucun doute, du fait de la valeur intrinsèque du bien, de l’accueil favorable que sa situation géographique devrait lui valoir au sein de l’Unesco, et enfin des lacunes de la liste du patrimoine mondial dans la région Pacifique.

Le Comité des biens français du patrimoine mondial (CNBFPM) estime par ailleurs que la candidature de Taputapuatea crée l’occasion stratégique de faire reconnaître par l’Unesco la forme architecturale des marae, qui ne figure pas encore en tant que telle au patrimoine mondial.

Le CNBFPM donne donc un avis favorable au dépôt de ce dossier auprès de l’Unesco, dans un premier temps sous la forme d’un pré-dépôt, avant le 30 septembre 2015, pour vérification par le Centre du patrimoine mondial de la complétude d’un point de vue formel du dit dossier.

 

 

 

 

 

 

 

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