Communiqué officiel du conseil des ministres

En plus des sujets (baisse des prix du carburant, oiseaux endémiques et projet d’Ecoparc à Papenoo) que nous avons volontairement extrait, voici le communiqué officiel du conseil des ministres.

Encadrement de l’importation de métaux précieux

L’article 173 du code des douanes de Polynésie française dispose que les personnes qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses, contrefaites ou prohibées, ainsi que des marchandises faisant l’objet de courants de fraude internationale et d’un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, doivent présenter à première réquisition du service des douanes, un justificatif de détention ou de transport régulier.

La délibération n°2012-35 du 23 août 2012 détaille les marchandises soumises aux obligations de cet article 173 du code des douanes.

Dans l’objectif de mieux encadrer les opérations d’achat d’or en Polynésie française, la modification a pour objet d’inclure dans le champ du contrôle du service des douanes, au titre de l’article 173 du code des douanes, les métaux précieux – or, argent, platine. Cette mesure concernera surtout les contrôles en régime intérieur dans le cadre de campagnes de lutte contre les réseaux de commercialisation frauduleux. Subsidiairement, le projet de délibération est l’occasion de modifier une référence réglementaire devenue erronée en matière de propriété intellectuelle.

Refonte de la réglementation relative aux agences de voyages et bureaux d’excursions

Le ministre en charge du Tourisme a présenté au Conseil des ministres un projet de refonte de la réglementation relative aux agences de voyages et bureaux d’excursions prévue par la délibération n° 87-138/AT du 23 décembre 1987. Les agences de voyages (AGV) et les bureaux d’excursions (BEX) sont les intermédiaires entre l’offre des prestataires touristiques et la demande des touristes. La commercialisation de forfaits occupe encore une place prépondérante dans le tourisme en Polynésie française. Le voyage reste difficile à organiser et les touristes achètent donc majoritairement un voyage « clé en main ». Ainsi, 66 % des touristes séjournent en Polynésie française dans le cadre d’un forfait touristique pour une dépense locale de 28 milliards Fcfp, selon l’enquête « dépenses touristiques 2013 » de l’ISPF.

En 2014, les agences de voyages représentaient un chiffre d’affaires global de 2,1 milliards Fcfp et environ 240 salariés en Polynésie française. Dans ce contexte de consommation de produits de voyage, les agences de voyages locales sont des intermédiaires locaux, dans leur activité dite « réceptive ». Cette profession est strictement réglementée avec notamment un niveau de professionnalisme obligatoire et la mise en œuvre d’une garantie financière en cas de défaillance ou de dysfonctionnement.

Cet encadrement doit être maintenu afin de :

– garantir la protection du consommateur-touriste ;

– se prémunir contre le risque systémique. Compte tenu du rôle stratégique du secteur des AGV-BEX, l’encadrement professionnel vise à éviter la défaillance ou le dysfonctionnement d’une agence de voyages ou d’un bureau d’excursions qui pèserait négativement sur l’attractivité de notre destination auprès des professionnels du tourisme internationaux compte tenu de l’étroitesse du tissu économique touristique en Polynésie française.

Cette réglementation est donc une exception motivée au principe de liberté du commerce. Le constat de la nécessité d’une refonte de la réglementation, datant de 1987, a déjà été dressé. Des travaux avaient été entamés en 2011 puis interrompus.

Cette réglementation doit nécessairement évoluer afin que l’intérêt général qu’elle vise soit optimisé pour le contexte actuel et futur. Les enjeux économiques devront notamment être pris en compte sur le plan tant de la concurrence entre professionnels que du développement économique pour la Polynésie française. En cela, la refonte réglementaire est également un outil d’accompagnement au développement du secteur touristique. Cette refonte réglementaire des AGV-BEX s’inscrit dans le cadre d’une feuille de route dont les axes stratégiques prévoient le maintien d’une réglementation professionnelle avec un périmètre d’action redéfini au niveau :

-des catégories de licences : bureaux d’activités des hôtels, conciergerie, événementiel, etc;

– des conditions  d’accès notamment pour l’aptitude professionnelle et la garantie financière.

Indice des prix : baisse de 0,4% sur les 12 derniers mois

L’indice des prix à la consommation est en hausse de 0,8 % en juillet 2015 et s’établit à 108,78. Sur les douze derniers mois, l’indice général baisse de 0,4 %. Il baisse également de 0,2 % depuis janvier 2015.

Modification des dispositions du soutien à la création audiovisuelle et numérique (SCAN)

Après quelques mois de mise en application, et notamment l’étude de 46 demandes d’aide, certains ajustements semblent nécessaires, tant sur le fond que sur la forme de l’arrêté portant application du dispositif SCAN. Les modifications majeures concernent l’élargissement des critères d’éligibilité au soutien à la création numérique :

En effet, le texte actuel fixe l’obligation à la structure sollicitant l’aide d’avoir un an d’existence. Or, certains projets sont menés par des personnes morales (start-up), récemment immatriculées. Ce sont justement ces start-ups qui ont le plus besoin d’être soutenues. Il apparaît donc inapproprié d’exiger un an d’existence pour tous les projets numériques.

D’autre part, il paraît important de s’adapter aux spécificités des services numériques. Les structures d’accueil et d’accompagnement de créateurs d’entreprises innovantes et du numérique mettant à disposition les compétences et les outils indispensables à l’entreprenariat, au succès et à la croissance de startups numériques, sont désormais éligibles.

En matière de soutien à la formation professionnelle, il convient également d’élargir les entités éligibles en ouvrant aux structures juridiques enregistrées sous l’activité « Formation continue d’adultes (8559A) ». Par ailleurs, seront éligibles les projets de formation collective diplômante, afin de contribuer à la professionnalisation et au développement de la filière numérique.

Transmission au CESC d’un projet de loi du Pays relatif à la protection des consommateurs

Dans le but de renforcer la protection des consommateurs dans leur relations contractuelles avec les professionnels, un projet de loi du pays est transmis au CESC pour avis. Ce texte a pour objectif principal d’encadrer les conditions générales des contrats et plus particulièrement de lutter contre les clauses abusives.

Le projet règlemente également certains contrats particuliers conclus entre professionnels et consommateurs : les contrats relatifs au service de télécommunication, les contrats de fourniture d’électricité et de gaz, les contrats d’achat de métaux précieux, le cautionnement et les contrats d’assurance.

Attribution de lots agricoles à Moorea et sur la presqu’île de Tahiti

Le conseil des ministres a validé la proposition de la commission d’attribution des lots agricoles (CALLA) en autorisant la location de six lots agricoles sur les lotissements agricoles Opunohu rive gauche (1) et Vaianae (1) sis à Moorea et Plateau de Taravao (3) et Plateau de Taravao extension (1) sis à Tahiti.

Les futurs locataires planteront essentiellement des produits maraichers avec des arbres fruitiers en complément. Un lot sera également consacré à l’implantation d’un élevage de poules pondeuses. Cette décision s’inscrit dans la politique du gouvernement d’accroitre la superficie de terrains agricoles disponibles et de permettre l’augmentation de la production agricole en fruits et légumes frais afin de satisfaire la demande des consommateurs toujours croissante.

L’autorisation d’occupation donnée par le conseil des ministres ne deviendra effective qu’après la signature d’une convention de location entre la Polynésie française et les professionnels concernés destinée à établir les droits et obligations de chacune des parties.

Fonds sociaux des établissements sociaux du second degré

Afin de répondre aux difficultés financières grandissantes des familles, la ministre de l’Education et de l’enseignement supérieur, a obtenu, lors du dialogue de gestion d’octobre 2014, à Paris, une augmentation conséquente de la dotation pour les fonds sociaux destinés aux établissements publics du second degré. Avec une progression de 35,6 millions Fcfp par rapport à 2014, le niveau de ces fonds sociaux atteint plus de 78 millions Fcfp en 2015.

La répartition de cette dotation dans les collèges et lycées publics de Polynésie française s’est appuyée sur les caractéristiques de chaque établissement. Il a été tenu compte des effectifs globaux, du nombre d’internes, du taux de boursiers ainsi que de l’importance des professions et catégories sociales défavorisées. De plus, les lycées professionnels dont les équipements professionnels sont coûteux pour les familles ont bénéficié d’une majoration supplémentaire de leurs fonds sociaux.

Ces dotations qui sont incluses chaque année dans les budgets des établissements scolaires doivent permettre d’aider les familles en difficulté financière. Tout montre que le décrochage scolaire, la déscolarisation et l’échec scolaire peuvent être déclenchés ou amplifiés par un environnement familial socialement et financièrement fragile. Notre système éducatif a le devoir de compenser ces inégalités par une gestion optimale de ces fonds sociaux. C’est un des objectifs de la politique éducative que porte la ministre de l’Education depuis près d’un an.

Ces dotations doivent permettre d’aider les familles en situation difficile en les soutenant financièrement pour des besoins vitaux mais aussi des besoins scolaires et péri-éducatifs. Ainsi ces aides peuvent concerner des dépenses relatives aux transports, aux frais d’internat et à la demi-pension, des matériels professionnels ou de sport, des manuels et fournitures scolaires. Elles peuvent aussi prendre en charge des soins médicaux, des prothèses auditives ou de vue, ainsi que des frais de voyage et de séjour.

Aucun élève ne doit être pénalisé dans ces études pour des difficultés financières. Les équipes des établissements scolaires des collèges et des lycées de l’enseignement public sont à l’écoute des familles pour les renseigner sur les modalités d’attribution de ces fonds sociaux. A chaque fois que la situation financière d’une famille le justifie, le chef d’établissement, aidé dans sa décision par les personnels sociaux, d’éducation et de santé, peut décider d’un soutien financier afin de favoriser les conditions de scolarisation et de réussite scolaire de l’élève. La première interlocutrice des familles est l’assistante sociale de l’établissement, et en cas d’absence de cette dernière, le gestionnaire, le conseiller principal d’éducation (CPE) ou directement un personnel de direction.

Projet de loi de pays relatif à la procédure d’actualisation des plans de prévention des risques naturels (PPR)

Le conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté présenté par le ministre en charge de l’Equipement, de l’aménagement et de l’urbanisme et des transports intérieurs soumettant à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi de Pays relatif à la procédure d’actualisation des plans de prévention des risques naturels (PPR).

En effet, le code de l’aménagement prévoit une procédure de révision des plans de prévention des risques (P.P.R.) mais à plusieurs reprises le service de l’urbanisme avait constaté que cette procédure de révision n’était pas adaptée pour l’intégration de modifications mineures du plan de zonage alors que des études affinées démontraient que le risque pouvait être levé ou diminué.

Cette situation, bien connue sur la commune de Punaauia qui dispose d’un P.P.R. approuvé depuis 2010, constituait un véritable blocage pour les maîtres d’ouvrage qui souhaitaient construire sur des parcelles classées en zone rouge (inconstructible) dans le P.P.R. alors que des études nouvelles avaient montré que le risque avait diminué ou pouvait être maîtrisé à l’échelle du projet.

En 2013, le gouvernement avait donc introduit dans le code de l’aménagement une procédure permettant de modifier le zonage au fur et à mesure de la connaissance des études techniques. Toutefois, ce dispositif était critiquable sur plusieurs points puisqu’il ne précisait pas suffisamment le type de modifications concernées, la commission des P.P.R n’était pas consultée et, enfin, aucune modalité de participation du public n’était prévue.

Aussi, une nouvelle procédure d’actualisation des P.P.R a été mise en place afin de pallier ces carences. Dorénavent, l’utilisation de la procédure d’actualisation est mieux cadrée et doit porter sur la rectification d’erreurs matérielles, la modification d’éléments mineurs du règlement ou des documents graphiques pour tenir compte des modifications d’origine naturelle ou artificielle de l’état des lieux ou d’un changement dans l’état des connaissances scientifiques.

Par ailleurs, le projet d’actualisation du P.P.R fait l’objet d’une consultation du public pendant une durée d’un mois. Le public est informé de cette consultation par voie d’affichage ou par d’ utres moyens de communications appropriés et le dossier qui lui est présenté comprend :

1° une note de synthèse présentant l’objet des actualisations envisagées ;

2° un exemplaire du plan actualisé avec l’indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions qui ont fait l’objet d’une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur ;

3° l’avis de la commission des P.P.R ;

4° l’avis du conseil municipal.

Déclaration d’utilité publique des terrains nécessaires au projet Tahiti Mahana Beach

Le conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté présenté par le ministre en charge de l’Equipement portant déclaration d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires au projet Tahiti Mahana Beach et de cessibilité des parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet. En effet, deux enquêtes publiques conjointes se sont tenues dans les bureaux de la mairie de Punaauia du 4 juin au 25 juin 2015 : l’enquête préalable d’acquisitions de terrains nécessaires au projet « Tahiti Mahana Beach » et l’enquête parcellaire en vue de délimiter avec exactitude les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, Alvane Ellacott, en charge de l’enquête publique sur le projet « Tahiti Mahana Beach », ont rendu un avis favorable sans réserve ni recommandation, tant en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition des terrains nécessaires que sur la délimitation des parcelles de terres à acquérir pour la réalisation du projet. Sur l’utilité publique du projet, le commissaire enquêteur a souligné également « qu’au-delà de son impact sur le développement touristique, le projet ‘Tahiti Mahana Beach’ devrait être un atout indéniable pour la relance économique de la Polynésie française. »

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables à la mairie de Punaauia à compter du lundi 24 août. Le Conseil des ministres vient donc affirmer son souhait de poursuivre le projet « Tahiti Mahana Beach », en déclarant d’utilité publique l’acquisition des parcelles de terre nécessaires à l’aménagement du projet. La procédure de maîtrise de l’emprise foncière du projet va ainsi pouvoir suivre son cours.

 

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