Communiqué officiel du conseil des ministres

Retrouvez ci-dessous les dossiers abordés lors de la séance du conseil des ministres.

Subventions d’investissement de 116 millions Fcfp pour les communes de Bora Bora, Tumaraa et Arutua 

Le conseil des ministres a validé trois nouvelles subventions d’investissements communaux programmées au titre de la deuxième session de financement 2016 de la Délégation au développement des communes (DDC). Ces octrois constituent un soutien financier du Pays d’un montant total de près de 116.5 millions Fcfp pour des investissements communaux de plus de 320 millions Fcfp.

Trois opérations bénéficient de ce soutien conséquent dont l’une relative au projet de contruction d’un hangar technique à Povai, à Bora Bora. Cet atelier, qui sera construit aux normes d’hygiène et de sécurité, offrira une sécurisation des équipements, matériels et engins communaux, jusqu’ici entreposés soit dans un bâtiment vétuste soit dans des containers, tout en offrant au personnel des services techniques concernés des meilleures conditions de travail.

La seconde opération subventionnée par le Pays permettra à la commune de Tumaraa de se doter de tribunes et équipements de spectacle aux normes en vigueur en matière de sécurité. Enfin, la commune de Arutua va bénéficier d’un soutien du Pays pour l’acquisition d’un chargeur excavateur. Cet engin neuf sera destiné à assurer la continuité des taches communales notamment en matière de ramassage des ordures ou de travaux et interventions d’aide à la population.

Ces financements s’inscrivent dans la continuité du soutien volontaire du Gouvernement, et ce depuis sa mise en place, et du partenariat souhaité avec toutes les communes pour les accompagner dans l’accomplissement de leurs compétences et des obligations qui leur incombent.

Compte administratif de la Polynésie française pour le budget général de l’exercice 2016

Conformément à la réglementation en vigueur, l’arrêté des comptes de la Polynésie française doit être constitué par le vote de l’assemblée de la Polynésie française sur le compte administratif 2016 du budget général établi par le Président de la Polynésie française. Au titre de l’exercice 2016, après pointage des comptes, il est constaté une concordance parfaite des écritures comptables entre celles tenues par le comptable et celles tenues par l’ordonnateur du budget.

Il convient de noter que l’économie polynésienne confirme en 2016 la sortie de crise amorcée depuis l’exercice 2014. Les chefs d’entreprise se montrent plus confiants dans un contexte politique et budgétaire clarifié : l’investissement devient plus dynamique et le marché du travail se stabilise. Ce climat plus favorable permet aux recettes fiscales directes et indirectes de poursuivre leur progression initiée depuis deux ans, confortant ainsi le redressement de la situation des comptes publics.

Pour la troisième année consécutive, l’investissement public reste maintenu à un niveau élevé, avec plus de 21 milliards Fcfp de dépenses d’investissement. A la clôture de l’exercice 2016, le résultat de fonctionnement cumulé du budget général s’élève à 24,8 milliards Fcfp. Le besoin de financement de la section d’investissement totalisant 18 milliards Fcfp, le solde disponible après affectation s’établit à 6,8 milliards Fcfp. Cet excédent pourra être repris dans des décisions budgétaires modificatives.

Compte administratif de la Polynésie française relatif aux comptes spéciaux pour l’exercice 2016

Conformément à la réglementation en vigueur, l’arrêté des comptes de la Polynésie française doit être constitué par le vote de l’Assemblée de la Polynésie française sur le compte administratif 2016 des comptes spéciaux établi par le Président de la Polynésie française.

Les réalisations des comptes spéciaux pour l’exercice 2016 s’établissent ainsi :

A la clôture de l’exercice 2016, le résultat de fonctionnement cumulé des comptes spéciaux fait l’objet des affectations présentées ci-dessous :

Pour ce qui concerne le Fonds pour le développement du tourisme de croisière, le résultat de fonctionnement cumulé s’élève à 183 millions Fcfp. Le besoin de financement de la section d’investissement étant de 70 millions Fcfp, le solde disponible après affectation s’établit à 113 millions Fcfp. Cet excédent pourra être repris dans des décisions budgétaires modificatives.

Enfin, s’agissant du compte d’aide aux victimes des calamités, qui est clôturé depuis le 1er janvier 2017, le résultat de fonctionnement cumulé s’élève à 1,507 milliard Fcfp et le solde de la section d’investissement totalise 831 millions Fcfp. Ces soldes ont été repris au premier collectif du budget général de l’année 2017.

Attribution d’aides financières pour les entreprises

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aides. Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité. Le second instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Afin d’accompagner les deux sociétés sollicitant l’aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 1 774 000 Fcfp.

Depuis le début de l’année,

– 132 395 590 Fcfp ont été attribués à 101 entreprises au titre de l’AEPE et

– 90 351 500 Fcfp ont été attribués à 59 entreprises au titre de l’ACPR

Soit un montant global de 222 747 090 Fcfp attribués au profit de 160 entreprises.

Rapport d’activité 2016 de la commission de surendettement des particuliers

Le Conseil des ministres a transmis le rapport annuel de la commission de surendettement pour l’année civile 2016 à l’Assemblée de la Polynésie française. Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers, institué en Polynésie française par la loi du Pays du 30 janvier 2012, a pour objet de trouver des solutions afin de permettre aux particuliers en situation de surendettement de sortir des difficultés qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes. La notion de surendettement consiste en l’impossibilité manifeste pour un débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles échues ou à échoir. Il peut s’agir de dettes bancaires ou non bancaires (loyers, charges d’eau ou d’électricité, etc).

En 2016, l’Institut d’émission d’Outre-mer, qui assure le secrétariat de la commission de surendettement, a enregistré 179 dépôts de dossiers, soit une augmentation de 25 % par rapport en 2015, notamment due aux actions de communication menées. La commission a examiné 172 dossiers en recevabilité avec un taux de recevabilité à 99 %. La commission a orienté 45 % des dossiers en procédure classique, et 55 % ont fait l’objet d’une orientation en procédure de rétablissement personnel.

Une modification du cadre juridique existant a récemment fait l’objet de l’examen du CESC. Le projet de loi du Pays intègre les retouches apportées au droit du surendettement en métropole, dans les départements d’Outre-mer et en Nouvelle Calédonie, et apporte des améliorations au dispositif en vigueur en Polynésie française au vu du fonctionnement de la commission de surendettement de Papeete après quatre ans d’existence. Ces évolutions tendent à accélérer les procédures et renforcer les droits du débiteur.

Attribution du solde d’une subvention pour l’enquête sur le budget des familles de l’ISPF

Dans le cadre de l’« Enquête sur le Budget des Familles » cofinancé par l’Etat et le Pays au titre du Contrat de projets 2008-2014 modifié, l’ISPF (Institut de la statistique de la Polynésie française) a sollicité le versement du solde de la subvention autorisée par la convention d’application du 3 octobre 2014. Cette convention prévoit le versement de la subvention en quatre tranches.

Trois premières tranches d’un montant cumulé de 228.119.263 Fcfp ont d’ores et déjà été versées à l’ISPF.

 

Montant total de la subvention (HT)

460.133.150 Fcfp

Montant total des dépenses réalisées par l’ISPF (HT)

459.417.467 Fcfp

Montant total part du Pays (TTC)

233.976.870 Fcfp

Montant de la subvention versée par le Pays (2014 et 2015)

228.119.263 Fcfp

Solde à verser

5.857.607 Fcfp

L’opération sur le Contrat de projets « budget des familles » étant terminée, il convient donc de verser la dernière tranche de la subvention. Le Conseil des ministres a donc autorisé le versement du solde de la subvention, pour un montant de 5.857.607 Fcfp.

Attribution d’une subvention à l’ADIE

L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), créée en 1989, est implantée sur les îles principales des différents archipels (Tahiti et Moorea, Raiatea, Rangiroa et Hao, Tubuai), à l’exception des Marquises. Elle finance et accompagne les porteurs de projet, qui sont sans emploi et n’ont pas accès au crédit bancaire.

L’objectif de l’association pour l’année 2017 est de péréniser les antennes d’accueil dans les archipels des Tuamotu et des Australes, et d’accompagner 750 porteurs de projets. Les actions menées par cette association démontrent un impact important sur l’économique de la Polynésie au vue des résultats présentées par celle-ci :

Années

Résultats(1) ou

prévisions des sommes injectées dans l’économie(2)

2015

314.967.097 Fcfp(1)

2016

491.647.672 Fcfp(1)

2017

440.000.000 Fcfp(2)

 

Par un courrier daté du 2 mars dernier, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a donc sollicité l’aide du Pays pour les soutenir dans leur mission. Le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’une aide financière pour un montant s’élevant à 27 millions Fcfp.

Organisation de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers

L’article 4 de l’arrêté du conseil des ministres du 4 septembre 2000 modifié, précise que dans l’année qui précède le renouvellement quadriennal de la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM), la commission électorale étudie le rapport établi par le ministre de tutelle sur l’évolution du poids socio-économique des collèges.

Le poids socio-économique des collèges et leur répartition en nombre de sièges est déterminé en fonction des quatre critères suivants : nombre de ressortissants (patentés), nombre de salariés déclarés par les ressortissants, montant de chiffre d’affaires déclaré par les ressortissants et base d’imposition aux centimes additionnels consulaire.

Ces données sont habituellement communiquées par la CCISM, l’Institut de la statistique de la Polynésie française et la Direction des impôts et des contributions publiques. Or, compte tenu du caractère confidentiel du quatrième critère, ce dernier ne peut plus être indiqué dans le rapport soumis à la commission électorale et doit donc être abrogé.

Création de la commission stratégique du SIAP

La dématérialisation est un des leviers majeurs de la modernisation de l’administration du Pays. Elle passe par une création de contenus à destination des usagers et une infrastructure moderne du service public numérique. Cette transformation numérique de l’Administration se concrétise peu à peu : outils d’information, télé services, sécurité des échanges, sont les éléments actuels de sa structuration.

Lors de la Journée polynésienne de l’innovation publique, l’administration de la Polynésie française a amorcé son virage numérique en présentant le portail net.pf ainsi que cinq premiers télé-services. A cette occasion, la DMRA a pu recenser plus d’une centaine de projets potentiels visant à la dématérialisation des procédures.

L’E-administration étant une des priorités du Gouvernement, il a été fixé au Service de l’Informatique comme objectifs stratégiques d’une part la mise en place d’une nouvelle gouvernance en matière de Système d’Information de l’administration et d’autre part l’utilisation des données qui visera, à l’horizon 2025, l’objectif de 100% de dématérialisation des procédures et de services numériques.

Pour ce faire, le Service de l’Informatique a lancé un chantier de restructuration s’appuyant sur :

  • des formations de l’ensemble des équipes de développement ;

  • la mise en place de nouvelles méthodes de travail ;

  • une infrastructure sécurisée et adaptée aux télé-services ;

  • une organisation plus flexible permettant une meilleure réactivité ;

  • une meilleure communication.

Le SIPf devient ainsi un outil stratégique de la transformation numérique. Afin de garantir la cohérence avec les orientations stratégiques du gouvernement, il est indispensable de mettre en place une gouvernance forte des Systèmes d’Information de l’Administration. La création de la Commission Stratégique du Système d’Information de l’administration polynésienne (COSSI) dont l’objectif principal sera de garantir l’adéquation des systèmes d’informations à la politique numérique.

La commission, instance principale de gouvernance du Système d’Information de l’Administration sera chargée d’émettre un avis concernant :

  • Les orientations stratégiques du système d’information et de communication de l’administration de la Polynésie française ;

  • Les priorités relatives à la mise en œuvre des projets de transformation digitale de l’administration ;

  • L’élaboration et le suivi du schéma directeur stratégique du système d’information et de communication de l’administration de la Polynésie française.

La commission va arbitrer les options qui lui sont présentées en prenant en considération leurs retours sur investissement, les enjeux et risques associés, le budget et les ressources humaines nécessaires.

Agro-industrie : concours de création et développement des entreprises

En 2016, le Pays a souhaité renforcer son soutien à la création et au développement des entreprises au travers de trois concours dans les domaines du numérique, de l’économie circulaire et de l’agroalimentaire. Fort du succès rencontré par cette première édition auprès des porteurs de projet (120 dossiers de candidature déposés, dont 37 pour l’agroalimentaire), il a été décidé que le concours soit renouvelé en 2017.

Pour l’édition 2017, le concours débutera le 16 juin et l’annonce des lauréats et la remise des prix sont programmées pour la semaine du 25 septembre, la Direction de l’Agriculture étant en charge de l’organisation de ce concours. En relation avec le coût des équipements de transformation, les prix des trois derniers lauréats seront réévalués à hauteur d’1 million Fcfp, ce qui porte le montant total des prix à 15 millions Fcfp. Six projets seront récompensés au total, les lauréats bénéficiant ainsi de la promotion de leur projet auprès du public, et avec donc un accès facilité auprès des institutions bancaires.

Subvention pour l’organisation de la Tahiti Fashion Week

Le Conseil des ministres a octroyé une subvention de 4 000 000 Fcfp en faveur de l’association Pito Pito pour participer au financement de l’événement Tahiti Fashion Week qui se déroulera du 14 au 16 juin prochains.

L’association Pito Pito, créée en 2007, a pour objet, la promotion de la destination Polynésie française, le conseil et le suivi d’évènements promotionnels concernant la culture, le tourisme, l’artisanat, la mode et les perles en Polynésie française, ainsi que la préparation et le suivi de productions locales (concours de mannequins, castings) et internationales (reportage, mode, photos, presse, TV, cinéma).

Cette manifestation importante permettra de faire rayonner la Polynésie française au niveau international. Des médias du monde entier et plus particulièrement des professionnels de la mode (LA Style magazine, Grazia, Corriere della sera et Lohas), seront présents et contribueront ainsi à la mise en valeur de la destination à travers l’élégance et la beauté.

La participation du ministère en charge du Tourisme pour ce type de manifestation entre dans le champ de la stratégie de développement touristique de la Polynésie française 2015-2020, l’action 13 notamment prévoyant de favoriser le développement des activités culturelles et de ses modes d’expression.

Projet de loi du Pays sur la télémédecine

La télémédecine regroupe l’ensemble des pratiques médicales (téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance médicale…) qui permettent aux patients d’être pris en charge à distance et l’échange d’informations médicales grâce aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Longtemps restée à l’état expérimental, la télémédecine a connu un véritable essor en France à partir de 2009.

La télémédecine apparaît désormais comme une valeur ajoutée en matière de qualité et de sécurité dans l’organisation des soins, notamment lorsqu’elle favorise les soins au domicile des patients et pour le suivi des maladies chroniques (insuffisance cardiaque et rénale, diabète, hypertension). En 2013, une mission « télémédecine » pilotée par le Professeur Louis Lareng est venue en Polynésie française. Une des conclusions de cette mission était la suivante : la pleine efficience de la télémédecine en Polynésie française suppose une prise en compte réglementaire et une inscription dans la planification de la politique de santé. En tenant compte de cette conclusion, le Schéma d’organisation sanitaire (2016-2021) adopté par l’Assemblée de la Polynésie française le 16 février 2016 a défini un objectif concernant la télémédecine : mettre en place une télémédecine au service des soins primaires dans les archipels (orientation 6.3) et le sous objectif suivant : adopter une règlementation polynésienne de télémédecine (action 6.3.2).

Le projet de loi du Pays vise ainsi au développement de la télémédecine. Celle-ci va pouvoir notamment s’appuyer sur un environnement technique favorable notamment en terme de télécommunications via Internet ainsi que sur la validation de cette pratique par le Conseil national de l’ordre des médecins. La Polynésie française constitue, de par sa géographie, un terrain idéal pour le développement de la télémédecine, ce qui permettra, notamment, d’optimiser l’offre de soins pour les sites isolés des archipels éloignés.

L’étendue de la zone géographique à couvrir et la disparité de répartition de la population, les difficultés récurrentes de répartition des moyens médicaux, l’inégalité géographique d’accès aux soins, l’impossibilité de médicaliser certaines zones géographiques isolées, l’accroissement du coût de la santé et celui des EVASAN, ou encore la nécessité impérieuse pour l’avenir de promouvoir la médecine préventive, constituent les motifs principaux qui justifient le développement de cette nouvelle approche de la pratique médicale.

En effaçant les distances entre les patients et les soignants, en favorisant les échanges entre professionnels, en diminuant les coûts ou encore en rationalisant les moyens, la télémédecine représente une manière novatrice et efficiente de concilier des impératifs économiques de plus en plus prégnants, la difficulté de recrutement de professionnels de santé dans des lieux isolés et la nécessité de garantir une médecine égalitaire et de qualité.

La télémédecine peut constituer un levier puissant pour garantir une offre de soins de qualité et s’adapter au particularisme géographique de la Polynésie française, participer à la maîtrise du coût de la santé et créer un véritable réseau de santé autour du patient. Ce projet de loi du Pays a pour objet de poser le cadre réglementaire d’utilisation de ce nouveau mode de pratique médicale en Polynésie française.

Réglementation de la navigation maritime pendant le championnat du monde de va’a

Le conseil des ministres s’est prononcé sur des modifications relatives aux horaires d’application la réglementation spécifique de la navigation maritime durant les prochains championnats du monde de va’a – marathon 2017, du 27 au 30 juin à Tahiti.

La matinée du mardi 27 juin est ainsi dédiée aux courses de va’a handisport (V6 Para Va’a) de 7 heures à 13 heures, avec une extension du dispositif jusqu’à 17 heures afin de pouvoir organiser les courses de catégorie « V6 Master Femme ».

Remise aux normes d’installations sportives : subvention d’investissement à l’IJSPF

Le conseil des ministres a octroyé une subvention en faveur de l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française (IJSPF) pour financer les travaux d’aménagement et de remise aux normes de ses installations, ainsi que pour des travaux de sécurisation de bâtiments, et ce pour un montant total de 45 millions Fcfp.

Convention pour la mise à disposition d’agents d’Etat pour le RSMA

Mieux former et mieux insérer professionnellement les ultramarins en favorisant leur mobilité, et en renforçant notamment « la réussite du Service militaire adapté » (SMA) constitue un des objectifs de la stratégie de croissance pour l’Outre-mer. C’est dans ce contexte que la ministre de l’Education, de la jeunesse et des sports, en charge de l’enseignement supérieur, a présenté au Conseil des ministres le projet de convention fixant les conditions de mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat relevant des corps enseignants et d’attribution de moyens complémentaires d’enseignement au bénéfice du Régiment du Service Militaire Adapté de Polynésie française.

Le Régiment du service militaire adapté de Polynésie française (RSMA-Pf) a pour mission de faciliter l’insertion sociale de jeunes volontaires polynésiens en dispensant une formation militaire, citoyenne, scolaire et professionnelle adaptée. Le programme de formation repose sur l’acquisition de pré-requis dans les domaines du savoir-être (éducation comportementale et civique), du savoir (remise à niveau scolaire), et du savoir-faire (formation pré-professionnelle).

Les volontaires sont également préparés et présentés au permis de conduire et à une formation « sauvetage, secourisme du travail » (STT), ainsi qu’à divers modules susceptibles de favoriser leur insertion socioprofessionnelle. Le certificat d’aptitude personnelle à l’insertion (CAPI), délivré en fin de session, valide l’acquisition de ces savoirs et compétences. Il est un document de référence pour l’employeur du stagiaire ou pour l’organisme de formation professionnelle qui le prend en relais vers un certificat d’aptitude professionnelle.

Le Vice-rectorat de la Polynésie française, et le ministère en charge de l’éducation de Polynésie française sont des partenaires institutionnels du RSMA-Pf. Ils agissent en faveur de la remise à niveau sur les plans scolaires et éducatifs, de la prévention et de la lutte contre l’illettrisme. Ces actions se traduisent par l’affectation au RSMA-Pf de cinq professeurs des écoles, de modules de l’enseignement du secondaire ainsi que de compétences pédagogiques et culturelles détenues par les personnels relevant du ministère de l’<education nationale, et/ou du ministère en charge de l’éducation de Polynésie française.

Les besoins scolaires et éducatifs complémentaires appellent la signature d’une convention fixant les obligations respectives des parties, le cadre des mises à disposition de fonctionnaires de l’Etat au bénéfice du RSMA-Pf, ainsi que l’attribution de moyens complémentaires d’enseignement. Cette convention répond aux objectifs d’amélioration, de facilitation et d’insertion dans le monde professionnel des jeunes stagiaires volontaires pris en charge par le RSMA-Pf. Elle répond également à la nécessaire mise en place de parcours personnalisés, adaptés et destinés à permettre la poursuite ou la reprise d’études afin de lutter contre l’illettrisme et le décrochage scolaire.

Application Reo pour Smartphone et tablette

Le service de la traduction et de l’interprétariat existe depuis maintenant 34 ans. Le service s’est toujours référé aux dictionnaires et lexiques de l’Académie Tahitienne – Fare Vāna’a. En août 2015, un lexique comprenant plus de 31 000 mots, qui vient en complément des publications de l’Académie Tahitienne, a été publié.

Le Pays a souhaité mettre cet ouvrage à la disposition de tous, gratuitement. Tout naturellement un jeune et talentueux concepteur, Peter Meuel, s’est proposé de le faire, au mois de décembre 2016, et ce dans l’optique de faire partager au plus grand nombre les langues polynésiennes.

Ce lexique est désormais disponible sous système iOS et Androïd. Il est également possible désormais de se rendre sur « AppStore » ou « PlayStore » pour télécharger gratuitement l’application REO, ce qui donne la possibilité d’avoir le lexique à tout moment, et en tout lieu, sans qu’il soit besoin d’être connecté. Pour ceux qui préfèrent toujours la version papier, il reste encore quelques exemplaires à vendre au Service de la traduction et de l’interprétariat. Les frais demandés servent juste à couvrir l’impression de cet ouvrage.

Projet de loi du Pays instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française

Alors que la compétence en matière de propriété intellectuelle a été transférée depuis 2004 à la Polynésie française, le volet « propriété littéraire et artistique » du code n’a jusqu’à présent pas du tout été modifié. Cette situation est déplorable pour les raisons suivantes :

La mise en œuvre des droits d’auteurs et leur rémunération est tributaire d’un « écosystème » très complexe où plusieurs organismes nationaux jouent un rôle crucial. Or, lors du transfert de la compétence, la Polynésie française a été « déconnectée » de cet écosystème. L’état du droit étant resté inchangé, notre réglementation se réfère toujours à ces organismes nationaux qui ne peuvent plus intervenir en Polynésie française.

Par ailleurs, en l’absence d’adaptation de notre réglementation, les sociétés en charge de la gestion et de la répartition des droits d’auteurs (comme la SACEM) interviennent en Polynésie française sans qu’il soit possible de contrôler leur activité. Cette situation pénalise terriblement les auteurs, compositeurs, interprètes et producteurs.

Le projet de loi du Pays poursuit donc cinq objectifs principaux :

  1. Affirmer la compétence de la Polynésie française en matière de propriété intellectuelle en la dotant d’un code à part entière.

  2. « Reconnecter » la Polynésie française avec « l’écosystème national » dédié à la mise en œuvre des droits de propriété littéraire et artistique, et ce, afin d’améliorer les conditions de rémunération des artistes.

  3. Doter le Pays d’instruments de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteurs.

  4. Renforcer les droits voisins et les droits des artistes-interprètes

  5. Améliorer la lutte contre la contrefaçon

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