Communiqué officiel du conseil des ministres en date du 24 août 2016

Retrouvez le communiqué officiel du conseil des ministres en sa séance du 24 août 2016.

Aides du Pays en faveur des municipalités : 148 millions Fcfp attribués à 10 communes

Le conseil des ministres a accordé l’attribution de subventions à hauteur de 148,3 millions Fcfp à dix communes réparties sur quatre archipels. Elles ont présenté treize projets d’investissement, dont trois relèvent du Contrat de projets et dix de la DDC (Délégation pour le développement des communes).

Le montant cumulé des investissements s’élève à 305 millions Fcfp. Les communes concernées sont deux communes de Tahiti, Papara et Taiarapu Ouest, deux communes des îles Sous-le-Vent, Tumaraa et Taputapuatea, cinq communes des Tuamotu, Reao, Manihi, Pukapuka, Arutua et Fakarava, et une commune des Marquises, Fatu Hiva.

Fusion du service d’accueil et de sécurité et du service du protocole

Dans un souci de rationalisation et de simplification de l’organisation de l’administration, le conseil des ministres a approuvé la création du « service d’accueil et de sécurité » (SAS), par fusion du service d’assistance et de sécurité et du service du protocole.

Le service d’assistance et de sécurité a été créé en 1988 avec pour principales missions « d’apporter aux personnes, usagers d’un service public, l’accueil et l’orientation qui leur est nécessaire » et « d’établir une surveillance des locaux dont ils ont la charge ».

Créé en 1999, le service du protocole est chargé pour sa part « des questions d’étiquette et de préséance à l’occasion des cérémonies officielles et réceptions organisées par la présidence », « de l’organisation, de l’accueil et du séjour des personnalités, hôtes de la Polynésie française » et de « veiller au déroulement des interventions publiques du président et des membres du gouvernement ».

Dans les faits, ces deux services œuvrent de concert. La surveillance des bâtiments et de certains sites reste de la seule compétence du service d’assistance et de sécurité, mais les autres missions d’accueil et d’orientation des personnes, d’organisation logistique des cérémonies officielles et de séjour des hôtes de la Polynésie française sont traitées conjointement par ces deux services.

Ainsi, la fusion de ces deux services va permettre une meilleure mobilisation des personnels et des moyens logistiques en fonction des besoins. Par la même occasion, les missions des anciens services ont été toilettées et le nouveau service reçoit pour attributions de :

  • réaliser la surveillance, la sécurité et le gardiennage des ensembles immobiliers relevant du domaine du Pays affectés à l’usage du Président de la Polynésie française, du vice-président, des autres membres du gouvernement et de ceux du Conseil économique, social et culturel, l’Assemblée de la Polynésie française disposant de son propre service ;

  • réaliser, de manière permanente ou temporaire, la surveillance, la sécurité et le gardiennage des ensembles immobiliers et des propriétés foncières relevant du domaine du Pays, notamment ceux affectés à l’usage des services administratifs, dont la liste est fixée par arrêté du Président de la Polynésie française ;

  • réaliser l’accueil et l’orientation des usagers souhaitant accéder aux entités siégeant dans les ensembles immobiliers définis aux alinéas précédents ;

  • assurer, au bénéfice du Président de la Polynésie française, du vice-président et des autres membres du gouvernement, le service d’honneur en cas de manifestations officielles ou d’accueil de personnalités officielles ;

  • préparer, coordonner, assurer ou suivre les opérations de protocole à l’occasion ou en dehors des manifestations officielles de la Polynésie française, incluant l’organisation et la mise en œuvre de l’accueil et du séjour des personnalités hôtes de la Polynésie française ;

  • participer à l’encadrement, à l’organisation et au déroulement des manifestations publiques d’intérêt territorial et général, après accord du Président de la Polynésie française ;

  • assurer la logistique du centre de coordination des opérations de secours mis en place sur décision du Président de la Polynésie française en cas de survenance d’évènements dommageables majeurs ou de catastrophes naturelles ;

  • assurer le pavoisement des édifices publics.

Ces transformations se font à postes budgétaires constants. A moyenne échéance, une réduction progressive des effectifs est envisageable par une simplification des mesures de pur protocole et une externalisation de certaines activités de surveillance.

Location de lots du lotissement agricole Opoa à Raiatea

Après avis de la commission d’attribution des lots agricoles, le gouvernement a autorisé la location, au profit de professionnels du secteur, de plusieurs lots du lotissement agricole Opoa, au sein de la commune de Taputapatea à Raiatea.

Cette location est assujettie au respect des clauses du cahier des charges du lotissement agricole moyennant un loyer annuel de 5 000 Fcfp par hectare. Elle est établie pour une durée de neuf ans à compter de la signature du bail.

Les lots seront exploités principalement à des fins d’horticulture et de cultures vivriéres et fruitières.

Protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint

Par la loi du Pays du 15 juillet 2016, la Polynésie française a pris des dispositions permettant de garantir aux entrepreneurs individuels polynésiens une protection de leurs biens fonciers personnels en cas de défaillance professionnelle. Elles sont dorénavant inscrites au livre V de la partie législative du code de commerce sous l’intitulé « De la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint ».

Le conseil des ministres a validé les modifications apportées aux textes d’application existants rendus nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi de Pays, et notamment :

– la réglementation du registre du commerce et des sociétés, en ce qu’il précise notamment les informations qu’il convient obligatoirement de renseigner aux fins d’immatriculation ou d’inscription modificative ou complémentaire des personnes physiques  au regard des nouvelles dispositions ;

– certaines formalités déclaratives auxquelles sont tenues les entreprises, en ce qu’il complète certains des formulaires que les entreprises doivent renseigner pour leur inscription au registre du commerce et des sociétés ;

– la liste des pièces à joindre pour toute déclaration au registre du commerce et des sociétés en listant les documents à joindre en cas de déclaration d’insaisissabilité ou de renonciation ;

– le tarif des notaires afin de fixer le montant de leurs émoluments pour la rédaction des actes de déclaration d’insaisissabilité, de renonciation à l’insaisissabilité ou à la déclaration d’insaisissabilité et de révocation de la renonciation.

Maintien du prix des hydrocarbures au 1er septembre

Les cours internationaux ont enregistré des baisses lors du chargement des différents hydrocarbures à l’exception du fuel EDT. L’appréciation de la devise américaine (+ 2 %) à la date de chargement des hydrocarbures a ainsi modéré les baisses des prix des hydrocarbures arrivés quai Papeete. Les baisses s’échelonnent entre 3 % pour le pétrole, le gazole, à 9 % pour l’essence sans plomb. Les prix du fuel EDT et du gaz butane ont, en revanche, augmenté respectivement de 9 % et 2 % Le Conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures pour le mois de septembre.

Prise en charge par le Pays du fret de produits transformés

En 2009, la Polynésie française a instauré un dispositif de prise en charge du fret des produits transformés dans les îles vers Tahiti. L’arrêté d’application du 17 novembre 2009 en précise les modalités (produits, conditions d’éligibilité, etc.) et la liste des bénéficiaires.

Le conseil des ministres a ainsi validé l’inscription de la SCNI TIREO sur la liste des bénéficiaires de la prise en charge du fret pour son huile de coco vierge fabriquée à Niau, commune associée de Fakarava. Cette prise en charge sera effective dès la parution au JOPF.

Au travers de la prise en charge du fret des produits transformés, le Pays participe au soutien de la croissance économique agricole dans les îles éloignées en lui permettant d’élargir ses débouchés sur l’île de Tahiti.

Modifications du cahier des charges de la société Pacific Mobile Telecom

Conformément à l’article A.212-10-6 du Code des postes et télécommunications, dans la mesure où des nouveaux engagements sont pris par un opérateur, le cahier des charges de l’opérateur doit être modifié en conséquence.

Aussi, le conseil des ministres a choisi de donner une suite favorable aux modifications du cahier des charges de la société Pacific Mobile Telecom (PMT) en sa qualité d’opérateur de télécommunication mobile, validant le nouveau calendrier de déploiement des équipements visant à introduire la technologie LTE (4G).

Modification de l’arrêté fixant les règles de variation des prix des marchés publics

Le service de l’Equipement est confronté à des marchés publics concernant des véhicules légers et des véhicules de chantier, marchés établis pour des durées supérieures à un an. Ces marchés sont indexés sur les index BTP et présentent des variations déconnectées de leur activité.

L’Institut de la statistique (ISPF) peut calculer des index hybrides qui utilisent les index officiels. Aussi, afin que ces index hybrides soient rendus officiels, il convient de modifier l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les règles de variations des prix des marchés publics.

Les index hybrides concernent les secteurs suivants : l’index du gardiennage, l’index de la sûreté, l’index des véhicules légers et l’index des véhicules lourds. Au mois de juillet, les index hybrides ont pris les valeurs suivantes :

Index

Valeur

Variation mensuelle

Index du Gardiennage

111,85

0,3

Index de la Sûreté

108,83

0,1

Index des Véhicules Légers

107,42

Index des Véhicules de Chantier

104,68

Exploitation aquacole à Hao : concessions maritimes accordées à Tahiti Nui Ocean Foods

Après avoir obtenu des autorisations du Pays pour l’occupation de divers emplacements du domaine public maritime à Hao, pour la phase chantier, la société TNOF a sollicité une emprise du domaine public océanique pour une superficie de 400 mètres carrés sur une longueur de 400 mètres pour le rejet, par un émissaire, des eaux usées de la station d’épuration et de la saumure issues de la station d’osmoseurs.

La nouvelle autorisation porte sur le rejet, dans cet émissaire, des eaux issues de l’écloserie et des bassins extérieurs d’élevage, ainsi que le rejet des eaux issues de l’usine de fabrication d’aliments, de l’usine de conditionnement du poisson, du centre de recherche et des autres bâtiments techniques présents sur le site, qui doivent être traitées préalablement dans la station d’épuration.

Parallèlement à cette autorisation du conseil des ministres, le ministre en charge de l’Economie bleue va accorder également une concession maritime de 840 m² pour le captage d’eau de mer pour les besoins de l’exploitation aquacole de TNOF. Une zone de sécurité sera envisagée autour des émissaires de rejet et de captage d’eau de mer, en concertation entre les services compétents, la population et la commune, afin de prévenir tout risque d’accident. Une campagne d’information sur la réglementation applicable dans cette zone, complétée par des panneaux de signalisation implantés à terre, proches des émissaires, sera également mise en place.

Subventions pour les enseignements catholique, protestant et adventiste, au titre de l’année 2016

Le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention d’exploitation au titre de l’année 2016 en faveur des Directions des enseignements Catholique, Protestant et Adventiste.

Dans le cadre de l’avenant à la convention du 4 avril 2007 conclue entre l’Etat et la Polynésie française relative à l’Education, l’Etat a annoncé sa participation financière aux dépenses de fonctionnement de la Polynésie française pour les Directions des enseignements privés pour un montant de 1 000 000 d’euros, soit 119 331 742 Fcfp. Par ailleurs, la Polynésie française prévoit l’attribution d’une subvention complémentaire de 9 188 544 Fcfp en faveur de l’Association de Formation de l’Enseignement Privé de Polynésie française (AFEP) pour financer la formation continue des enseignants.

L’arrêté examiné en conseil des ministres a donc porté sur l’attribution d’une subvention d’exploitation pour l’exercice 2016 pour un montant global de 128 520 286 Fcfp.

Convention avec l’Autorité de sûreté nucléaire

La radioprotection des patients, du public et des travailleurs dans les domaines de la santé, de l’industrie et de la recherche fait l’objet d’un partenariat entre l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et la Polynésie française. L’Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante mise en place par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Elle assure, au nom de l’Etat, le contrôle de la sûreté nucléaire et la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue par ailleurs à l’information des citoyens. Elle est compétente en matière de réglementation, d’autorisation, de contrôle et d’information.

Afin de s’adjoindre les compétences et l’expertise de l’ASN, la Polynésie française a souhaité formaliser ce partenariat en concluant une première convention cadre de coopération le 8 juillet 2009, renouvelée par convention du 28 décembre 2012 pour une durée initiale de 2 ans. Cette dernière étant reconduite tacitement par période de 3 ans. Les domaines de coopération de la convention visent notamment à l’appui, à la prise de décision ainsi que la collaboration documentaire et technique pour le contrôle du fonctionnement des installations qui émettent des rayonnements ionisants. Son champ d’application vise l’ensemble des équipements sanitaires publics et privés de Polynésie française dans le domaine des radiations ionisantes utilisées à des fins médicales.

La convention cadre de coopération prévoit, dans son article 4, la formalisation de ce partenariat au travers d’une convention particulière annuelle. Un projet de convention particulière de coopération pour l’année 2016, entre l’Autorité de sûreté nucléaire et la Polynésie française, a donc été élaboré en tenant compte notamment du bilan d’activité 2015. Une mission de deux experts de l’ASN est prévue en octobre 2016. Les objectifs de cette mission sont principalement la visite de contrôle de la mise en œuvre de médecine nucléaire et des autres équipements sanitaires du CHPF (Centre hospitalier de Polynésie française) afin de vérifier la mise en application des normes de références en la matière.

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