Compte rendu du Conseil des Ministres de ce mercredi

Le Conseil des ministres a rendu deux avis favorable sur les projets de décision du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) d’autoriser la société TNTV (Tahiti Nui Television) à utiliser une ressource radioélectrique pour l’édition de son service de télévision et les projets de décision portant modification d‘autorisations délivrées à France Télévisions pour la diffusion de Polynésie 1ère, autorisation de Polynésie 1ère à Papeete et France Inter à Hiva Oa.

Point sur les aides de la commission SCAN

Dans sa séance du 8 juillet, le Conseil des ministres a choisi de donner une suite favorable aux demandes de soutien à la création audiovisuelle et numérique déposée par 6 sociétés locales et examinées par la commission SCAN du 23 mars dernier.  Ce sont donc 8 documentaires, 1 série de fiction télévisée et 1 projet numérique de plateforme d’e-business qui seront soutenus pour un montant total d’aide de 27 950 000 Fcfp, générant 125 000 000 Fcfp de dépenses locales.

Modification des conditions d’importation des semences de bovins

L’arrêté n° 303/CM du 22 février 2000 fixait les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les semences de taureau importées. Afin de respecter l’obligation faite par la « loi du pays » n° 2013-12/APF du  6 mai 2013 réglementant, notamment, l’importation de semence, et de se conformer aux exigences prévues par le code de l’organisation mondiale de santé animale (OIE), le Conseil des ministres a décidé de le remplacer par un nouvel arrêté.

C’est ainsi que sur proposition du ministre en charge de l’Agriculture, Frédéric Riveta, le gouvernement a fixé de nouvelles conditions zoosanitaires d’importation pour les semences de bovins conformément à celles prévues par ce code. Sont notamment retirées les exigences vis à vis des maladies suivantes : peste bovine (éradiquée au niveau mondial) et peste des petits ruminants pour lesquels le code de l’OIE ne fixe des conditions sanitaires que pour les semences de moutons et de chèvres.

Cette modification va permettre, à la demande des éleveurs, l’importation de semence de bovins de race Brahmane dont la rusticité et l’adaptation aux zones chaudes et humides en font l’animal d’élevage de prédilection, en particulier, en Guyane et Martinique.

Bilan et restitution du projet de recherche Vabiome

Le projet de recherche Vabiome a été lancé en mars 2012 au sein du réseau ERA-NET Net-Biome, dont l’établissement public Vanille de Tahiti est partenaire, afin de mieux connaitre, préserver et valoriser la biodiversité des vanilliers dans les régions tropicales européennes. Le projet est financé par l’Agence Nationale de la Recherche et la région Réunion et labellisé par le pôle de compétitivité Qualitropic.

Pour chaque territoire impliqué dans le projet Vabiome, il est question de mieux connaître, préserver et valoriser sa vanille, suivant des objectifs différents selon les régions concernées.

Après un atelier de lancement à l’île de la Réunion (mars 2012), une réunion à mi-parcours en Guadeloupe (mai 2014), les équipes de Tahiti, de Guadeloupe, de la Réunion, de Mayotte et de Paris se réuniront à Raiatea du 13 au 17 juillet prochains.  Cette rencontre permettra d’établir le bilan de leurs recherches et de visiter des ombrières. Une restitution publique des résultats aura lieu le mercredi 15 juillet à 8h30 à la mairie de Uturoa.

Projets de loi du Pays sur l’apprentissage, les contrats aidés et la formation professionnelle des salariés

Dans la continuité de la réunion, le 16 juin dernier, des partenaires sociaux en concertation globale tripartite, la ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine, Tea Frogier, a présenté au Conseil des ministres les projets de courrier soumettant au Haut conseil de la Polynésie française, puis au Conseil Economique, Social et Culturel de la Polynésie française, les projets de loi du pays portant modification des dispositions relatives :

–          à l’apprentissage ;

–          aux contrats aidés ;

–          ainsi qu’au contrôle de la qualité des formations financées par le fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés.

Le projet de réforme du dispositif de l’apprentissage vise à améliorer les modalités d’organisation de la formation théorique et pratique. Parmi les propositions de modifications, on relèvera plus particulièrement la désignation du SEFI en qualité de centre de formation des apprentis (CFA) « hors les murs » de la Polynésie française et la mise en place d’un partenariat entre le ministère en charge de l’éducation et le vice-rectorat de la Polynésie française en vue de faciliter la définition d’une carte des formations professionnelles disponibles en apprentissage et d’augmenter l’offre de formation disponible.

Dans l’optique de garantir une employabilité durable des demandeurs d’emploi, il est proposé de remplacer les mesures « Convention Relance Entreprise » et « Contrat d’Emploi Durable » par une mesure d’aide à deux volets, axée uniquement sur le contrat de travail à durée indéterminée, intitulée Aide au Contrat de Travail (ACT) et Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO). Les modifications proposées accordent par ailleurs au fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés, la possibilité de veiller à la qualité des formations financées par le fonds.

Plan pluriannuel d’investissement pour les constructions scolaires

Depuis quelques années, les dotations globales d’investissement attribuées par l’Etat n’ont pas été, pour diverses raisons, à la hauteur des attentes et des besoins du système éducatif de la Polynésie française. Ceci a contraint le Pays à consentir des investissements importants sur ses fonds propres.

Depuis la prise de fonctions de la ministre de l’Education, Nicole Sanquer-Fareata, un travail de fond a été réalisé afin établir un plan pluriannuel d’investissement concret qui permettra de rendre plus crédibles les demandes du Pays. En effet, la gestion prévisionnelle du patrimoine immobilier de la Polynésie française ne peut se faire que par la planification des programmes d’investissements et la mise en place d’une véritable politique de réhabilitation, de maintenance et de programmation de constructions nouvelles.

C’est la raison pour laquelle ce projet sera porté par le Président du Pays et les parlementaires auprès des plus hautes instances de l’Etat avant que les arbitrages définitifs pour le budget 2016 ne soient arrêtés.

Modification de la composition des membres du Comité de projet et du Comité de suivi « Tahiti Mahana Beach »

Compte-tenu du récent remaniement ministériel et de la redistribution des portefeuilles ainsi que la volonté du Président de voir de nouveaux acteurs de la société civile être tenus informés du projet Tahiti Mahana Beach, le Conseil des ministres, dans sa séance du 8 juillet, a modifié l’arrêté portant création du Comité de projet et du Comité de suivi « Tahiti Mahana Beach ».

Ainsi, les associations de protection de l’environnement et les entreprises du bâtiments et des travaux publics seront désormais représentées dans le comité de suivi. La réussite du projet « Tahiti Mahana Beach » représente un enjeu majeur pour le développement de l’activité touristique et, donc, pour la relance de l’économie et la création d’emplois en Polynésie française. Ce projet sera mené dans la transparence et la concertation afin de garantir l’adhésion du plus grand nombre.

Projet de loi du Pays relatif à l’organisation des transports interinsulaires

Historiquement, les transports interinsulaires maritimes et aériens ont été encadrés par deux délibérations spécifiques qui ont été élaborées et modifiées afin de s’adapter aux nécessités des populations et aux volontés de développement harmonieux des archipels.

Ainsi, la délibération n° 77-47 du 15 mars 1977 modifiée portant création en Polynésie française de la licence d’armateur et fixant certains principes d’organisation des liaisons maritimes interinsulaires, et ses arrêtés d’application, fixe les conditions d’attribution de la licence d’armateur et réglemente l’organisation des liaisons maritimes interinsulaires notamment en terme de capacité des navires, de lignes maritimes, de nombre de touchées et de fréquence des liaisons.

Le transport aérien, régi par la délibération n°99-128 APF du 22 juillet 1999, a été encadré par la convention n° 90-0970 du 5 octobre 1990 pour le développement harmonieux du transport interinsulaire, passée entre la Polynésie française et la société anonyme Air Tahiti, qui définit un cadre contractuel entre les parties permettant d’assurer la continuité territoriale à l’intérieur du territoire de la Polynésie française en imposant des obligations de service public au transporteur aérien Air Tahiti, tout en maintenant une liberté du ciel polynésien vis à vis d’autres transporteurs potentiels.

Bien que cette convention ne présente pas de durée effective, les parties ont convenu que cette durée était de 20 ans, et ladite convention fut régulièrement prorogée depuis octobre 2010. Quatre tentatives de mise en place de délégation de service public pour le transport interinsulaire aérien ont eu lieu entre 2010 et 2014. Elles se sont toutes soldées par un appel d’offres infructueux, ayant occasionné les prorogations successives de la convention de 1990.

Compte tenu de cet historique et de la nécessité d’adopter un cadre juridique approprié et conforme aux intérêts de la Polynésie française, et en raison du caractère intermodal du transport interinsulaire en Polynésie française indispensable pour assurer la continuité territoriale, le conseil des ministres a approuvé ce projet de loi du pays afin de définir un cadre « législatif » global pour l’organisation de l’ensemble du transport interinsulaire et la définition de l’activité de transporteur public interinsulaire en Polynésie française.

Ce cadre législatif a pour objectif de poser les principes d’organisation du transport interinsulaire dont la compétence échoit à la Polynésie française, sous réserve des compétences communales (transport intra communal) et de l’Etat (mise en œuvre du principe de continuité territoriale). L’activité et le service concerné sont ainsi définis, en affirmant tout d’abord le caractère concurrentiel de cette activité, soumise à des obligations de service public qui doivent permettre, dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité, de prix et de coût pour les collectivités, d’une part, à l’usager de se déplacer, et, d’autre part, le transport des marchandises à l’intérieur de la Polynésie française.

Ainsi, en fonction d’un cadre englobant tout à la fois le développement économique et touristique, les contraintes d’aménagement et de sécurité, la protection de l’environnement, l’utilisation rationnelle de l’énergie dans un objectif de réduction des gaz à effet de serre, la politique publique des transports interinsulaires doit permettre :

–    la complémentarité des modes de transports dans une logique intermodale ;

–    une coopération entre opérateurs au bénéfice des usagers et de la bonne exploitation des réseaux ;

Inscription à la nomenclature des actes de biologie médicale du dépistage prénatal non invasif de la trisomie 21

Actuellement, la stratégie de dépistage de la trisomie 21 fœtale en début de grossesse, dont les actes sont pris en charge par la Caisse de prévoyance sociale (CPS), repose sur l’association de signes échographiques et sur le résultat d’un test de dépistage qui vise à doser des marqueurs sériques de trisomie 21 chez la mère. En cas de test positif, une amniocentèse de confirmation est indiquée. Cette stratégie a des limites se traduisant en pratique par un test invasif susceptible d’entrainer des complications infectieuses, voire des fausses couches.

Récemment, le développement, par un laboratoire de biologie médicale spécialisée, d’un Dépistage Prénatal Non Invasif de la trisomie 21 et autres anomalies chromosomiques, permet de surseoir à la réalisation de l’amniocentèse et d’éviter ainsi des pertes fœtales induites. Le Centre hospitalier de la Polynésie française a instauré ce test depuis plusieurs mois, mais celui-ci n’est actuellement pas pris en charge par la CPS.

L’adoption par le Conseil des ministres d’un arrêté permettant l’inscription de ce test génétique non invasif de la trisomie 21 à la nomenclature des actes de biologie médicale  permettra désormais sa prise en charge par la CPS, ce qui représente une avancée majeure dans la prise en charge des femmes enceintes à risques.

Politique sectorielle de l’eau pour la Polynésie française

Le ministre en charge de l’Environnement, Heremoana Maamaatuaiahutapu, a présenté au Conseil des ministres une communication concernant l’élaboration de la « politique sectorielle de l’eau » , afin de disposer d’un outil global de gestion de l’eau, qui permettra d’établir durablement l’ensemble des principes, objectifs et orientations en matière de gestion de l’eau.Cette démarche s’inscrit dans un cadre général d’appui institutionnel à la Polynésie française en vue de rendre les interventions du FED plus efficaces, avec une préoccupation immédiate de sécuriser les investissements dans le secteur de l’eau. A terme, une évolution vers l’aide sectorielle est envisagée au lieu de l’aide projet actuelle.

Pour l’heure, un diagnostic des 6 sous-secteurs du domaine de l’eau sera réalisé sous le prisme institutionnel, financier, des ressources humaines et des informations techniques disponibles. Ces six sous-secteurs sont : la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, l’assainissement des eaux usées, la gestion des eaux pluviales, les usages économiques de l’eau, les suivis sanitaires des eaux de loisirs et le suivi du milieu naturel.

Pour cela, une assistance technique Safege/Suez Environnement composée d’un assistant technique résident, accompagné par un pool d’experts thématiques, apportera son expertise à l’élaboration de cette politique. Le financement de cette mission relève du 10ème Fonds européen de développement. Celle-ci se déroulera sur 11 mois. Cette politique sectorielle sera établie en partenariat étroit avec la présidence, la vice-présidence, tous les ministères concernés (équipement, santé, agriculture, affaires foncières) et également les services du Haut-commissariat, les communes, entreprises du secteur et usagers.

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