Conseil des ministres : actes des médecins et remboursement de soins

Le gouvernement de Polynésie française s’est réuni en conseil des ministres, mercredi, à Papeete. Trois arrêtés concernant la codification des actes des médecins et des mesures transitoires, applicables dès 2013, aux tarifs servant de base au remboursement des actes par la Caisse de prévoyance sociale, ont été pris.

Le premier arrêté « modifie l’entrée en vigueur de la nouvelle codification polynésienne des actes professionnels des médecins (CPAM), mise en place en 2011, permettant une meilleure connaissance de l’activité médicale et de l’état de santé de nos concitoyens, initialement prévue le 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 », indique le communiqué du Conseil des ministres.

Celui-ci poursuit: « Le report de l’entrée en vigueur de ce dispositif tient compte des résultats intermédiaires des négociations en cours entre les médecins libéraux et les administrateurs des régimes de protection sociale pour aboutir à la rédaction d’une nouvelle convention collective. Durant cette période transitoire, la tarification des actes médicaux se fera sur la base de la nomenclature et des tarifs actuels, et une double cotation sera appliquée à compter du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ».

En attendant des accords entre professionnels de santé et CPS

Le second arrêté, explique également le communiqué du Conseil des ministres, « rétablit les tarifs servant de base au remboursement des actes, dit ‘tarif d’autorité’, en cas de défaut de signature de convention entre les professionnels de santé et la Caisse de prévoyance sociale ». Ces tarifs restent « très inférieurs aux tarifs conventionnels », précise le gouvernement.

Un troisième arrêté concerne « la continuité de la prise en charge et remboursement par la Caisse de prévoyance sociale des actes pratiqués par les professionnels de santé sur la base des tarifs conventionnels ». Et ce pendant « le délai d’option laissé aux praticiens conventionnés en vue de la signature des avenants tarifaires pour l’année à venir ». Le syndicat des infirmiers libéraux était notamment intervenu, ces derniers jours, auprès du gouvernement pour qu’il intervienne sur ces questions.

 

Le communiqué du Conseil des ministres dans son intégralité

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close