Conseil d’Etat: annulation « sans effet » de la loi du pays relative au Haut-Conseil

Le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts concernant deux lois du pays, l’une porte sur la création du Haut Conseil, l’autre institue le Médiateur de la Polynésie française.

Le Conseil d’État a annulé la loi du pays relative au Haut Conseil de la Polynésie française, adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française, le 11 juillet dernier.

Le Conseil d’État a jugé que le Haut conseil de la Polynésie française ne pouvait se voir confier des attributions aussi étendues que celles qui étaient prévues pour lui, sans l’adoption d’une loi organique. Il n’a donc pas suivi les conclusions de son rapporteur public qui, lui, avait proposé de censurer seulement les cas de consultation obligatoire du Haut Conseil.

Le Gouvernement déplore cette décision.

En proposant à l’Assemblée de la Polynésie française la création d’un Haut Conseil doté d’attributions effectives, le Gouvernement a voulu que soit institué un pôle d’expertise juridique de haut niveau, indépendant des hiérarchies administratives, et disposant du recul nécessaire pour les conseiller utilement sur la qualité de leurs textes et pour donner un avis sur les questions juridiques complexes que suscite la mise en oeuvre du statut d’autonomie. Disposer ainsi d’une expertise indépendante et de qualité constitue un atout indéniable pour la bonne gouvernance du Pays.

A ce sujet, le Gouvernement se félicite de l’activité du Haut Conseil, qui a été saisi depuis sa création de près de 90 projets de lois du pays, délibérations, arrêtés ou questions de droit, et qui a rendu des avis d’une très grande qualité, contribuant ainsi, pour la satisfaction de tous, à la bonne marche du Pays.

Le Gouvernement rappelle que le Haut Conseil continue de fonctionner sur le fondement de la délibération n° 2013-49 APF du 11 juillet 2013. C’est bien cette délibération de 43 articles qui a créé le Haut Conseil, défini très précisément ses attributions et fixé le statut de ses membres : la loi du pays était seulement destinée à apporter des garanties supplémentaires au Haut Conseil, notamment en matière d’indépendance. Sa censure n’a donc, à ce stade, aucun effet direct sur la légalité de l’institution, et il reviendra au Tribunal administratif de se prononcer, le moment venu, sur la légalité de la délibération du 11 juillet 2013, dont le contenu est bien plus complet que les quelques principes contenus dans la loi du pays.

Le Gouvernement souligne d’ailleurs que cette délibération n’a pas été déférée au juge administratif par le haut-commissaire, qui n’a soulevé à son encontre que quelques observations dont il pourra être tenu compte dans l’avenir, mais qu’elle a seulement été attaquée par Oscar Temaru, qui s’est pourtant illustré par une incompétence notoire dans l’utilisation des moyens juridiques que lui donnait l’autonomie.

On notera d’ailleurs que le Conseil d’Etat relève que le Haut Conseil participe « à l’équilibre institutionnel », rendant ainsi hommage à son action, mais curieusement, c’est pour mieux le censurer.

Le Conseil d’État a peut-être censuré une loi du pays qui comportait selon lui une obligation trop large de consulter le Haut Conseil, mais il n’interdit pas au Gouvernement de saisir le Haut Conseil, sans y être obligé par les textes; les motifs de son arrêt vont d’ailleurs en ce sens. Quant aux garanties d’indépendance des membres du Haut conseil de la Polynésie française, auxquelles le Conseil d’État n’a rien trouvé à redire, elles seront évidemment maintenues, voire confortées.

Médiateur de la Polynésie française : la loi du pays est validée

Le Conseil d’Etat a en revanche validé la loi du pays instituant le Médiateur, à l’exception de l’incompatibilité électorale que l’Assemblée de la Polynésie avait cru devoir adopter. La loi du Pays prévoyait que le médiateur ne pouvait pas être candidat à des élections. Contre toute attente, les juges ont censuré cette disposition qui apparaissait comme une précaution de bon sens. En validant la loi de pays et en permettant au médiateur de se présenter devant les électeurs, le Conseil d’Etat rejette tout à la fois le recours déposé par le Haut Commissaire et Oscar Temaru, tandis que le seul point qu’il censure a pour effet de produire l’effet opposé à celui que recherchaient ses détracteurs, puisque désormais le Médiateur pourra exercer un mandat électif.

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