De la bonne utilisation des Chèques Services aux Particuliers (CSP)…

Dans le communiqué ci-joint, le directeur du Sefi, Paul Natier, rappelle les conditions dans lesquelles le Chèque service aux particuliers (CSP) doit être utilisé.

Selon le type d’activité domestique, l’utilisation mensuelle du Chèque service aux particuliers (CSP) est plafonnée à 52 h ou 80 h.

Plafond à 52 h :

– Les tâches ménagères

– Les petits travaux de jardinage, à l’exception toutefois des travaux en hauteur et en milieu aquatique

– Les petits travaux d’entretien, à l’exception des travaux de raccordement électrique

– L’entretien des piscines qui est effectué sous la surveillance de l’employeur lorsque la piscine est de plain-pied

Plafond à 80 h :

– La garde d’enfant à domicile

– L’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans, des personnes invalides ou handicapées, hors soins de santé 
– Le soutien scolaire 

En cas d’utilisation du CSP au-dessus du plafond mensuel autorisé, l’employeur devra rembourser à la Polynésie française les charges sociales patronales, les indemnités de précarité et de congés payés (article LP 1234-22 du code du travail). 
L’employeur doit donc veiller à ne pas dépasser le plafond mensuel. Dans le cas contraire, la Polynésie française lui adressera un titre de recouvrement. 
Par ailleurs, l’employeur et le salarié doivent veiller à ce que le volet social de chaque chèque soit parfaitement complété. 
Notamment, la date indiquée sur le volet social doit impérativement correspondre à la date des heures de travail effectuées. Les droits des salariés à la CPS en dépendent. 

Plus d’informations sur www.sefi.pf, « Mesures d’aide à l’emploi » puis « Chèque service aux particuliers ». 

 

 

 

 

 

 

 

 

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