Des balises obligatoires pour les navires de la flotte côtière

Le gouvernement a décidé de rendre obligatoire l’installation d’un équipement de système de suivi pour les navires de pêche côtière.

La flotte côtière professionnelle est composée de près de 500 unités (poti marara et poti auhopu) réparties sur l’ensemble des archipels de la Polynésie, dont 80% sont basées dans l’archipel de la Société.

La détention d’une licence de pêche côtière professionnelle ouvre le droit à exploiter la ressource de manière professionnelle et donne accès à un régime d’aides financières particulièrement avantageux : carburant détaxé, exonérations fiscales et aides à l’investissement. En parallèle, la Direction des ressources marines et minières (DRMM) mène également plusieurs programmes de développement en soutien à la filière : installation de dispositifs de concentration de poissons (DCP), équipement des coopératives de pêche en machines à glace et chambres froides et aménagement de marinas.

En contre partie, les bénéficiaires ne sont tenus, à ce jour, qu’à une déclaration régulière de leur activité et de leurs captures. Or, force est de constater que la DRMM est dans l’incapacité de valider la véracité de ces déclarations et que de nombreux abus, avec notamment l’utilisation frauduleuse de carburant détaxé à d’autres fins, sont régulièrement rapportés sans qu’il soit possible de confirmer et sanctionner ces infractions.

Le conseil des ministres a donc décidé de rendre obligatoire l’équipement d’un système de déclaration automatique de leur position, pour les navires de pêche armés en 3ème et 4ème catégorie et titulaires d’une licence de pêche pour l’exploitation des ressources biologiques de la mer territoriale et de la zone économique exclusive polynésienne (ZEE). Cette obligation existe déjà depuis 2012 pour les navires armés en 1ère et 2ème catégorie.

L’équipement des navires en système de suivi automatique permettra d’avoir en temps quasi réel, et sur l’ensemble de la flotte, un relevé exact de l’activité des navires (nombre et durée des sorties, distances parcourues et zones fréquentées).

Une enveloppe de 30 millions Fcfp a été créée et est inscrite au Contrat de projets pour l’acquisition et l’installation des balises par la DRMM. Une consultation de fournisseurs potentiels de ce type d’équipement sera lancée dès que cette nouvelle obligation réglementaire sera officialisée. Les représentants des pêcheurs professionnels ont déjà été sensibilisés au besoin de renforcement du suivi de cette filière et à la nécessaire évolution réglementaire correspondante.

Extrait du conseil des ministres – photo d’archives

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