Dixième et dernière séance de la session budgétaire 2017

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la dixième séance de la session budgétaire, demain mardi 13 décembre 2016, à 9 h.

Cinq dossiers sont susceptibles d’être examinés.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de décret fixant pour les années 2014 et 2016 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Le fonds intercommunal de péréquation (FIP) est régi par les dispositions de l’article 52 de la loi organique statutaire de 2004. Ce fonds consiste à doter les communes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante.

La détermination de la quote-part du FIP sur le budget primitif s’effectue en deux étapes : un premier décret établit l’assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l’année en cours, avant qu’un deuxième décret n’établisse l’assiette définitive sur la base du compte administratif.

Pour rappel, de 2010 à 2013, la participation du Pays au FIP avait été calculée, non pas sur la base des recettes prévisionnelles inscrites au budget primitif mais sur la base des recettes fiscales effectivement recouvrées avec, le cas échéant, des réajustements de recettes fiscales à opérer en cours d’exercice au travers de délibérations budgétaires modificatives.

Une créance du fonds sur la Polynésie française, dite « dette historique », de plus de 4,6 milliards F CFP a été reconnue par la décision du Conseil d’État n° 346588 du 22 avril 2013.

Ce projet de décret fixe pour les années 2014 et 2016 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Pour rappel, les crédits dédiés au FIP au titre du budget général 2017 ont été fixés à 15,6 milliards F CFP. Ce montant intègre les éléments suivants : le versement de la dotation au FIP due au titre de l’année 2017, la régularisation de la dotation 2015, les recettes perçues ayant été supérieures à celles prévues au budget primitif et l’échéance 2017 du remboursement au FIP.

Projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 1 à la convention annuelle 2016 n° 072-16 du 3 août 2016 du contrat de projets État-Polynésie française (2015-2020) relatif au financement des projets relevant des compétences de la Polynésie française.

Pour rappel, le Contrat de projets État – Polynésie française 2015-2020 participe à l’élaboration d’une stratégie de développement durable en faveur des populations polynésiennes. Il a été signé le 9 mars 2015 après avoir été approuvé préalablement par délibération n° 2015-6 APF du 3 mars 2015.

Suivant les dispositions de l’article 7.2 du Contrat relatif aux projets de la Polynésie française, une convention annuelle établit chaque année le montant de l’engagement financier au titre de l’exercice considéré et la liste des opérations programmées concernées.

Par convention annuelle n° 072-16 du 3 août 2016, une liste de 24 opérations d’investissement ont été programmées au titre de l’exercice 2016, ainsi que la participation financière de l’État y afférente, à hauteur de 1 700 477 300 F CFP (soit 14 250 000 €).

Afin d’assurer une utilisation optimale des crédits État alloués, une modification de plusieurs projets relatifs au secteur du logement social a été validée par le comité de pilotage du dispositif, le 13 octobre dernier. Tel est l’objet du projet d’avenant à la convention annuelle 2016 n° 072-16 du 3 août 2016 du contrat de projets État-Polynésie française (2015-2020), soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée.

Proposition de délibération portant modification de la délibération n° 2016-90 APF du 8 septembre 2016 portant création de la commission d’enquête chargée d’évaluer l’organisation du secteur énergétique et la gestion des délégations de service public y afférentes.

Suite à la démission de Mme Teura IRITI, représentante du groupe Tahoeraa huiraatira, de la commission d’enquête chargée d’évaluer l’organisation du secteur énergétique et la gestion des délégations de service public y afférentes, il est proposé à l’assemblée de pourvoir à cette vacance.

Projet de loi du pays réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.

Alors que six délibérations de l’assemblée fixent les conditions de production et de commercialisation des produits perliers, avec notamment la mise en place de critères de qualité minimale assortis d’un contrôle obligatoire réalisé par l’administration, force est de constater que ce régime n’a pas permis de faire remonter le cours de la perle, ni de préserver l’équilibre naturel des lagons. En effet, en 25 ans, le cours de la perle a été divisé par 10 tandis que, dans le même temps, la production était multipliée par 25.

Ce projet de loi du pays propose une réforme règlementaire concernant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.

Ce projet de texte définit les produits perliers et nacriers de Polynésie, les critères généraux et additionnels permettant de déterminer la valeur d’une perle ou d’un lot de perles, les règles applicables à l’activité de commerçant de nucléus et à l’importation de nucléus, ainsi qu’à l’activité de producteur d’huîtres perlières et de producteur de produits perliers.

Ce projet de loi du pays fixe en outre, les règles relatives aux transferts d’huîtres perlières et à l’exportation des produits perliers.

Enfin, dans le souci d’assurer l’effectivité du dispositif mis en œuvre, ce texte prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de non respect de cette réglementation et créé en outre, trois nouveaux organes consultatifs, composés de professionnels de la filière perlicole et de représentants des intérêts généraux, dont la mission sera de définir les principales orientations pour la filière, notamment en matière de production et de qualité des produits perliers, d’évolution réglementaire, de politique de commercialisation et de promotion des produits perliers, de recherche et développement ou encore de préservation de l’environnement.

Proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que, la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.

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