Donner une meilleure lisibilité au code de l’environnement

Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) siégeaient en assemblée plénière ce mardi matin pour rendre un avis sur un projet de « loi du pays » portant mise à jour du code de l’environnement de la Polynésie française.

En rappelant que les enjeux environnementaux auxquels doit faire face notre pays deviennent de plus en plus prégnants, le tout accentué par les conséquences du changement climatique, le pays souhaite, au travers du projet de « loi du pays » présenté au CESC, procéder à la refonte globale du code de l’environnement.

Il s’agit, dans le cadre d’une réforme qualifiée de « technique », de « donner une meilleure lisibilité au code de l’environnement » et de « le moderniser en y apportant des modifications attendues depuis longtemps », le tout pour « en faciliter l’application ».

Cette réforme consiste à structurer le code en deux parties, l’une législative, objet de la présente saisine, la seconde réglementaire, et à apporter un certain nombre de modifications aux dispositions existantes.

La protection de l’environnement, une priorité :

L’intérêt de la mise en place d’une véritable politique de protection de l’environnement d’un point de vue économique, social et culturel n’est plus à démontrer de nos jours.

Le sujet de la protection de l’environnement est vaste et complexe dans son ensemble dans la mesure où il touche, directement ou indirectement, d’autres secteurs important liés au développement de notre pays (aménagement, urbanisme, économie, fiscalité, tourisme etc.).

Il est indéniable aujourd’hui que des actions doivent être engagées rapidement. Une des initiatives à prendre est donc bien de procéder à la mise à jour et à la restructuration de la réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement.

Le CESC regrette toutefois qu’une telle refonte du code de l’environnement lui soit présentée selon la procédure d’urgence (15 jours d’étude) et ce, pour un motif lié principalement à la problématique des répétitions des groupes de danse préparant le « Heiva », le gouvernement souhaitant rapidement inscrire « l’exception culturelle » parmi les dispositions de lutte contre le bruit figurant à la fin du code de l’environnement.

Ce faisant, le délai imparti n’a pas permis au CESC d’examiner en profondeur et dans le détail, l’ensemble des mesures proposées au sein de ce projet de texte. Il n’a également pas pu entendre l’ensemble des acteurs concernés.

Un « patrimoine commun de la Polynésie française » élargi :

Le CESC relève que la définition de patrimoine commun de la Polynésie française existante actuellement au sein de l’article LP 100-2 du code de l’environnement fait l’objet d’une modification et plus précisément d’un élargissement à la qualité de l’air, de l’eau et des sols, aux écosystèmes et aux services qu’ils procurent. Cette définition « extensive » est à présent inscrite à l’article LP 1100-1 du projet de texte.

A cette définition s’ajoutent les principes (ou les objectifs) de « développement durable », « de non régression environnementale » mais également celui de « pollueur-payeur ».

Il découle, de cet ensemble de règles, outre le principe de précaution et celui de participation existants, un certain nombre de principes de responsabilité, y compris sans faute, du pollueur et ceux de réparation du préjudice écologique, de responsabilité élargie du producteur, des principes à présent définis au sein du projet de texte.

Le CESC rappelle qu’il a toujours été partisan du principe « pollueur – payeur ». En effet, dans le cadre de son rapport relatif à l’aménagement du littoral en Polynésie française, le CESC reconnaissait l’urgence de l’adoption de ce principe au travers d’un texte abouti afin que, par le biais de dispositions juridiques, une influence soit directement exercée sur les comportements de chacun et qu’elle permette de diminuer l’impact des activités humaines sur l’environnement polynésien.

Le CESC considère cependant que la mise en place d’une telle définition et d’un tel cadre n’a d’intérêt que si une réelle politique d’application, de surveillance et de contrôle est engagée par les autorités publiques. En effet, il appartient au pays d’assurer pleinement sa fonction de contrôle en vue de l’application de sanctions effectives, une fonction qui, pour l’heure, connaît des insuffisances.

Création du titre de « Garde nature »… les prémices d’une véritable « police verte » ?

Afin d’assurer l’efficacité de la réglementation, le CESC considère que le pays doit en effet prévoir un renforcement, une meilleure coordination mais également une mutualisation des moyens entre les différents corps exerçant un pouvoir de police et intervenants sur l’environnement polynésien. Le CESC estime que les services communaux, services de proximité, doivent effectivement être associés.

Cette mutualisation des moyens suppose qu’au préalable la réglementation soit connue et que des actions de formations soient engagées auprès de tous les intervenants.

Par ailleurs, les associations de protection de l’environnement entendues insistent également sur la nécessité que ces personnes portant le titre de Garde nature puissent être « disponibles ». Elles rappellent à cet effet que l’occupation du terrain par ces agents est très importante, avec des visites régulières notamment dans les endroits isolés, le tout en privilégiant le contact et la relation publique, la sensibilisation et le renseignement. L’exemple de la préservation du Tiare Apetahi illustre cette idée.

En tout état de cause, le CESC espère qu’au travers de ce dispositif une réelle police de l’environnement ou « police verte » soit instaurée afin que les atteintes au milieu naturel soient sanctionnées.

La notion de Rahui au sein des dispositions de protection, de conservation et de gestion du patrimoine naturel :

Le Rahui est un terme que l’on retrouve dans le triangle polynésien et quil est communément reconnu comme étant une interdiction temporaire de prélèvement d’une ressource (agricole ou lagonaire) sur un territoire insulaire.

En Polynésie française, le Rahui « se traduit notamment par une sorte de jachère spatio-temporelle qui peut être placée sur la terre ou sur la mer pour gérer durablement et collectivement les ressources naturelles d’une île ».

En tout état de cause, le CESC insiste sur la nécessité qu’une réelle conciliation s’effectue entre les dispositions du code de l’environnement et celles issue de la notion de Rahui et ce, pour pérenniser les préservations des territoires et des ressources.

Cette nécessaire conciliation doit également s’appliquer entre le caractère temporaire du Rahui qui n’interdit pas la pêche et les Plans de Gestion de l’Espace Maritime (P.G.E.M.) en vigueur et notamment celui de Moorea, qui sont des dispositifs administratifs à caractère définitif. Le CESC préconise que des zones de Moorea soient prévues et réservées au Rahui à destination de la population.

Plus généralement, le CESC souhaite que le Rahui soit rétabli sur l’ensemble de la Polynésie française en tant qu’outil adapté de gestion et de préservation des ressources naturelles.

L’introduction de la « responsabilité élargie du producteur » (R.E.P.):

La notion de « responsabilité élargie du producteur » n’est pas une nouveauté pour le CESC, deux projets de « loi du pays » portant sur ce sujet lui ont en effet été soumis pour avis. In fine, ces projets de texte n’ont pas abouti.

Le CESC retient que ce n’est plus la collectivité locale, et donc le contribuable, qui paie les frais de gestion des déchets mais l’industriel, et donc en bout de chaîne, le consommateur. Il réitère à cet effet ses inquiétudes sur les risques d’érosion du pouvoir d’achat du consommateur par une multitude de taxes superposées.

Le CESC rappelle que l’ensemble des produits importés est frappé par la taxe pour l’environnement, l’agriculture et la pêche (T.E.A.P.) au taux de 2% dès leur entrée dans le pays. Par ailleurs, une taxe pour le recyclage des véhicules (T.E.R.V.) est perçue préalablement à la première mise en circulation ou mise en exploitation des véhicules, engins et remorques acquis ou importés.

Le CESC souhaite, parallèlement, que des campagnes d’informations et des sanctions soient mises en œuvre aux fins de réduire l’incivisme (sacs plastiques, carcasses de voitures, encombrants dans les rivières etc.).

Le CESC recommande à nouveau que :

– compte tenu des enjeux, le produit des taxes T.E.A.P. et T.E.R.V., avoisinant un montant de 2,5 milliards de F CFP chaque année, soit affecté au financement des filières R.E.P. pour éviter une répercussion des coûts engendrés par l’obligation imposée aux producteurs de gérer les déchets issus de leurs activités étant donné l’existence de ces taxes ;

– une partie du produit de ces taxes soit reversée aux communes (selon un système de péréquation) qui, il convient de le rappeler, sont obligées de financer la collecte et le traitement des déchets par le biais d’un budget annexe financé que par des redevances, pour certaines non recouvrées ;

– de recentrer la fiscalité existante sur l’environnement et de créer un compte spécial dédié.

Pour le CESC, depuis quelques années, il est inconcevable que ce budget soit détourné de son objectif premier qui est l’environnement.

La lutte contre le bruit et l’« exception culturelle » :

Pour le CESC, les activités relevant des expressions culturelles et des traditions populaires présentent des enjeux de développement majeur sur le plan culturel et social. Elles s’inscrivent dans le cadre d’une véritable politique culturelle en Polynésie française.

Une concertation entre le pays, les communes et les groupes de danse doit permettre :

de programmer la construction de salles adaptées et insonorisées, c’est une nécessité immédiate,

d’identifier des espaces pouvant être dédiés à de telles activités plus en marge des lieux habités, en cohérence avec les PGA (Plans généraux d’aménagement) existants,

de proposer des solutions visant à réduire les nuisances sonores notamment au moment des répétitions.

Enjeu de santé publique, le bruit doit également faire l’objet de mesures avant tout objectives mais également préventives, protectrices et respectueuses des libertés publiques.

Pour conclure, le CESC insiste sur les points suivants :

la mise en place d’un titre de garde-nature ;

la définition du Rahui au sein de la réglementation ;

la réaffectation des taxes T.E.A.P. et T.E.R.V vers la politique de l’environnement ;

la nécessaire concertation entre le pays, les communes et les groupes de danse devant aboutir à la programmation de la construction de salles adaptées et insonorisées et à la réduction des nuisances sonores dans le cadre d’activités relevant des expressions culturelles et des traditions populaires.

Tel est l’avis du CESC sur le projet de « loi du pays » relative au code de l’environnement de la Polynésie française.

Présenté par Florienne Panai et Mahinui Temarii en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté à l’unanimité par 31 votes « Pour ».

Communiqué CESC

 

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