Douze dossiers à l’ordre du jour de la commission permanente

L’assemblée de la Polynésie française se réunira en séance de la commission permanente, demain jeudi 10 août 2017, à 9 h.

 

Douze dossiers sont susceptibles d’être examinés durant ces travaux.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.

Dans un avis n°2017-4 A/APF du 7 avril 2017, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française ont demandé à l’Etat de prendre toutes mesures indispensables afin d’étendre impérativement à la Polynésie française les dispositions nécessaires pour encadrer le domaine du crédit. En effet, l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mais 2017 n’étend à la Polynésie française aucune disposition du Livre II du code de la consommation relative à la formation et à l’exécution des contrats, ni aucune disposition des chapitres Ier (Définitions), II (Crédit à la consommation) et III (Crédit immobilier) du Livre III du code de la consommation relatif au crédit.

Pour rappel, l’assemblée soulignait que la Polynésie française ne saurait rester sans législation sur le crédit et ne pourrait prendre de dispositions réglementaires pour combler cette lacune au risque d’empiéter sur les compétences dévolues à l’État.

À cet égard, dans la mesure où la ratification de l’ordonnance du 2 mars 2017 en l’état provoquerait une situation qui serait hautement préjudiciable à la vie économique de la Polynésie française, les représentants à l’assemblée ont invité l’État à modifier les dispositions de l’ordonnance soumise à ratification ou, a minima, de proposer en l’attente d’une nouvelle législation applicable à la Polynésie française, l’insertion dans le projet de loi de ratification d’un article visant à supprimer les dispositions d’application à la Polynésie française de 1’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Ce projet d’ordonnance modifie les règles fixées par le code monétaire et financier relatives aux conditions d’exercice des établissements de paiement, aux droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement, à la transparence des conditions requises en matière d’information relatives aux services de paiement et aux exigences de sécurité renforcées pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2016 de la Caisse de soutien des prix du coprah et affectation de son résultat.

Pour l’exercice budgétaire 2016, le montant définitif des recettes de la Caisse de soutien des prix du coprah pour l’exercice 2016 est arrêté à 1 800 000 000 F CFP pour la section fonctionnement et 455 025 800 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total des recettes de 2 255 025 800 F CFP.

Quant au montant des dépenses, il est arrêté à 1 373 731 711 F CFP  pour la section fonctionnement et à 455 000 000 F CFP pour la section d’investissement, soit un montant total des dépenses de 1 828 731 711 F CFP.

Le résultat global de la Caisse de soutien des prix du coprah est ainsi bénéficiaire de 426 294 089 F CFP qu’il est proposé d’affecter au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

Le fonds de roulement de l’établissement augmente donc de 426 294 089 F CFP et passe de 304 486 034 F CFP en début d’exercice à 730 780 123 F CFP) à la clôture de l’exercice.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. 

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé s’articule autour de 3 axes qui sont la prévention, l’accès aux soins et l’innovation. Elle a vocation à rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée, renforcer la prévention et la promotion de la santé, faciliter au quotidien les parcours de santé, innover pour garantir la pérennité du système de santé et renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire.

Seuls deux articles concernent la Polynésie française. L’article 13 rend applicables en Polynésie française, en les adaptant afin de tenir compte notamment des règles de répartition des compétences État/collectivité, des dispositions relatives aux droits des personnes malades et à l’information des usagers du système de santé. Quant à l’article 15, il étend en Polynésie française certaines modalités de soins psychiatriques, telles que l’intervention du juge des libertés et de la détention, le recours aux chambres d’isolement et le renforcement de l’organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie, en tenant compte des spécificités locales et des règles de répartition de compétences Etat/collectivité.

Plusieurs propositions ont été émises par les représentants à l’assemblée. Par exemple, concernant les nouvelles dispositions relatives au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, il ressort que le projet de texte précité prévoit l’extension à la Polynésie française du principe du consentement présumé au don d’organe. Or, les conséquences de l’extension en Polynésie française du principe du consentement présumé au don d’organes nécessitent pour les autorités sanitaires du pays d’en faire la promotion afin d’informer la population des modalités d’expression du refus de prélèvement.

Projet de délibération portant adoption des comptes administratifs et affectation des résultats de l’exercice 2016 de l’établissement public dénommé « Centre hospitalier de la Polynésie française » (budget général), du Département de psychiatrie (budget annexe), du Centre de transfusion sanguine (budget annexe), du Service d’aide médicale urgente / Centre d’enseignement des soins d’urgence (budget annexe), de l’incinérateur de Nivee (budget annexe), de l’Hôtel des familles (budget annexe) et de l’École de sages-femmes (budget annexe).

Le compte administratif 2016 du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) enregistre, en section de fonctionnement, 22,465 milliards F CFP de recettes pour 22,650 milliards F CFP de dépenses, soit un résultat déficitaire de 184 339 004 F CFP, qui sera affecté au compte 110 « Report à nouveau ». En effet, le mode de financement de l’établissement n’a pas permis de couvrir les dépenses rendues nécessaires par l’augmentation de l’activité en hospitalisation.

En section d’investissement, le compte administratif du CHPF enregistre en 2016, 1,9 milliards F CFP de recettes pour 996 millions F CFP de dépenses, soit un résultat excédentaire de 900 139 747F CFP.

S’agissant du Département de psychiatrie, l’activité d’hospitalisation complète en psychiatrie adulte demeure particulièrement soutenue. Les recettes globales s’élèvent à 1 215 307 968 F CFP alors que les dépenses globales s’établissent à 1 234 412 647 F CFP.

L’exercice 2016 se clôture donc, au niveau du budget annexe du département de psychiatrie, par un déficit de 19 104 679 F CFP, qu’il est proposé d’affecter au compte 110 « report à nouveau ».

Concernant le Centre de transfusion sanguine (CTS), l’exercice 2016 se clôture par un déficit de 8 535 084 F CFP, qu’il est proposé d’affecter au compte 110 « report à nouveau ». Pour rappel, si en 2014 les tarifs du CTS ont été revalorisés afin de couvrir les surcoûts liés aux épidémies de dengue et de Zika, le CTS n’a pu financer l’augmentation de certaines de ses charges qu’en prélevant sur ses réserves qui se sont donc progressivement amenuisées. En effet, en 2015 et en 2016, 30 millions F CFP de subventions allouées au CHPF ont été affectées au CTS afin de permettre d’endiguer le déficit chronique de ce dernier.

Les recettes du Service d’aide médicale urgente (SAMU) s’établissent à 189 141 000 F CFP (contre 193 396 422 F CFP en 2015) et correspondent à la subvention du Pays (187 000 000 F CFP) et aux produits issus des formations dispensées par le CESU (Centre d’enseignement des soins d’urgence) aux organismes privés (2 141 000 F CFP).

Les dépenses de l’exercice atteignent 173 724 477 F CFP (contre 187 422 726 F CFP en 2015). L’exercice 2016 du SAMU se clôture ainsi par un excédent de 15 416 523 F CFP, qu’il est proposé d’affecter au compte 110 « report à nouveau ».

Pour ce qui concerne l’Hôtel des familles, il est à noter qu’en 2016, le niveau de fréquentation de la structure d’hébergement est plus que satisfaisant avec un taux d’occupation en moyenne équivalent à 75 % (contre 63 % en 2015). Cet établissement a accueilli 46 patients facturables par jour en moyenne contre 39 en 2015.

Pour l’année 2016, les recettes globales s’élèvent à 110 799 000 F CFP et les dépenses globales s’élèvent à 74 188 569 F CFP, permettant de clôturer l’exercice par un excédent de 36 610 431 F CFP qu’il est proposé d’affecter au compte 110 « Report à nouveau ».

Par ailleurs, s’agissant de l’incinérateur de Nivee, les recettes réalisées sur l’exercice 2016 s’élèvent à 51 772 408 F CFP et les dépenses s’établissent à 38 096 392 F CFP.

L’exercice 2016 se clôture donc par un excédent de 13 676 016 F CFP, qu’il est proposé d’affecter au compte 1106 «report à nouveau excédentaire Nivee », dont le solde est ainsi porté à 92 255 424 F CFP. A noter que l’intégralité de ce solde excédentaire est affectée au compte 1101 « report à nouveau excédentaire CHPF », compte tenu de la décision du conseil des ministres du 27 octobre 2016 modifiant la délibération n° 83-181 AT du 4 novembre 1983 relative à la création d’un établissement public dénommé « Centre hospitalier territorial de la Polynésie française ». Le nouveau solde du compte susmentionné s’élèvera alors à 1 274 760 884 F CFP.

Enfin, pour ce qui concerne l’École de sages-femmes, qui accueille actuellement 15 étudiants(es) les recettes s’élèvent à 34740 000F CFP pour l’année 2016 et les dépenses s’établissent à 37 755 705 F CFP pour cette même année. Le déficit comptable de l ’École de sages-femmes de 3 015 705 F CFP est affecté au compte 110 « report à nouveau ».

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2016 de l’Établissement d’Achats Groupés et affectation de son résultat. 

Au 31 décembre 2016,  la section de fonctionnement présente un résultat global cumulé de 46 429 081 F CFP (résultat excédentaire 2015 de 52 199 734 F CFP et résultat déficitaire 2016 de 5 770 653 F CFP). Cette somme est affectée au compte 119 « report à nouveau-solde débiteur », pour un montant de 30 129 252 F CFP et au compte 1068 « autres réserves », pour un montant de 16 299 829 F CFP.

Le résultat global déficitaire du compte financier de l’exercice 2016 d’un montant de 4 726 693 F CFP vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement pour le porter à un montant de 9 615 421F CFP incluant une provision pour dépréciation de stocks d’un montant de 8 338 286 F CFP.

Projet de délibération relative à une demande de reconnaissance par l’État des certificat et brevet polynésiens des métiers d’art préparés en Polynésie française et délivrés par les ministres en charge de la formation professionnelle et de l’éducation. 

Dans la perspective de la mise en œuvre d’un parcours de formation dans les domaines des disciplines artistiques et spécialités artistiques, le conseil des ministres a approuvé lors de sa séance du 17 mai 2017 la création du certificat polynésien des métiers d’art de niveau V et du brevet polynésien des métiers d’art de niveau IV.

Afin que ces diplômes attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés par l’État, il est nécessaire de les soumettre à la procédure de reconnaissance auprès de l’État, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer. Cet article précise que, sur proposition des autorités compétentes de la Polynésie française et lorsqu’ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les diplômes et titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française sont reconnus par l’État par un arrêté, au même titre que ceux qu’il délivre pour son compte. Les diplômes en question porteront ainsi la mention « Reconnu par l’État » et seront inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2016 de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française (EPEFPA) et affectation de son résultat.

À l’issue de l’exercice 2016, le compte financier de l’EPEFPA présente un résultat global excédentaire de 7 507 340 F CFP, lequel vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement.

Le résultat d’exploitation est également excédentaire de 9 205 143,65 F CFP et est affecté aux comptes « réserves facultatives » et « report à nouveau ».

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2016 de Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture et affectation de son résultat.

L’exercice 2016 de Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la Culture se clôture par un résultat déficitaire de 16,278 millions F CFP après avoir connu des niveaux d’excédents particulièrement élevés en 2014 et 2015 (respectivement 95,512 millions F CFP et 70,960 millions F CFP) dû à une augmentation des charges de 18,12% entre 2015 et 2016 qui n’est pas compensée par celle des produits qui ne progressent que de 2,95 %.

Le déficit de la section de fonctionnement est affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

À noter que l’exercice 2016 a été impacté par le montant exceptionnellement élevé de l’impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices à régler soit 45,592 millions F CFP correspondant aux rôles d’imposition des années 2015 et 2016.

Projet de délibération portant approbation du projet de convention relative à une mission d’expertise portant sur la réglementation applicable aux appareils sous pression.

 Aux termes d’un protocole approuvé par arrêté n° 614 CM du 21 mai 2015, l’État, la Polynésie française, le Port autonome de Papeete et les distributeurs d’hydrocarbures ont décidé de déplacer les dépôts d’hydrocarbures des sociétés STTE (Société Tahitienne d Entreposage de Produits Pétroliers) et STDP (Société Tahitienne de Dépôts Pétroliers) de leur emplacement actuel sis à Fare Ute, vers un terrain anciennement occupé par la société Polygaz sur la digue Est de Motu Uta.

Ce déplacement nécessite des aménagements sur le site de Motu Uta, notamment la sécurisation et la mise sous talus de la sphère aérienne de gaz.

Pour accompagner techniquement ce chantier, le Pays a sollicité un partenariat avec la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-France-Comté (DREAL BFC)2 et en particulier avec son Pôle interrégional « Équipements Sous pression » (PIESP).

Ce partenariat permettra en outre à la Polynésie française de moderniser sa réglementation relative au contrôle des appareils sous pression, issue du décret n° 63 du 18 janvier 19433 et qui n’est donc plus en adéquation avec les avancées technologiques et besoins actuels.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2016 du Conservatoire artistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Le montant définitif des recettes du compte financier du Conservatoire artistique de la Polynésie française pour l’exercice 2016 est arrêté à 394 765 117 F CFP et, celui des dépenses, à 400 741 252 F CFP. Le résultat du compte financier présente ainsi un résultat négatif de 5 976 135 F CFP. Ce solde déficitaire vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement qui passe de 95 769 106 F CFP en début d’exercice à 89 792 971 F CFP, à la clôture de l’exercice 2016. Quant au résultat de la section de fonctionnement, qui présente un déficit de 8 757 730 F CFP, celui-ci est affecté au débit du compte 1068 « Autres réserves » (solde créditeur).

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2016 du Musée de Tahiti et des Iles – Te Fare Manaha et affectation de son résultat.

Le résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice 2016 est par section, excédentaire de 8 208 468 CFP en section de fonctionnement et déficitaire de 5 254 128 CFP en section d’investissement. L’excédent de la section de fonctionnement de l’exercice 2016 d’un montant de 8 208 468 CFP est affecté au crédit du compte 1068 « Autres réserves ».

Le résultat global excédentaire du compte financier de l’exercice 2016 d’un montant de 2 954 340 CFP vient augmenter le fonds de roulement de Musée de Tahiti et des Iles – Te Fare Manaha pour le porter à 74 030 675 CFP.

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