Droit des successions et partage judiciaire: l’assemblée veut être consultée

Dans une lettre ouverte adressée au président du Pays, le président de l’assemblée, Marcel Tuihani, y rappelle le principe qui cadre une consultation valable de l’institution, à fortiori lorsque le texte de portée générale impacte les Polynésiens, ce qui est le cas des propositions d’amendement qui seront prochainement portées par nos sénateurs concernant les modifications du code civil sur les litiges fonciers.

 

Monsieur le Président,

En réponse à la question orale posée par Mme Patricia Amaru en séance du 10 novembre 2016, monsieur le ministre Tearii Alpha indique que la consultation de l’assemblée de la Polynésie française, sur les modifications envisagées en matière de droit des successions et de partage judiciaire, n’est pas utile.

Il considère en effet que la participation d’un membre de mon cabinet aux réunions du groupe de travail restreint, ma présence à une réunion du groupe élargi, ou tout simplement la circonstance que le groupe élargi comprenne deux représentants, suffit à considérer que l’assemblée est valablement consultée.

Je me dois de rappeler que la consultation de notre institution, pour être régulièrement effectuée, suppose la réunion et le vote des 57 représentants qui la composent. Je sais pertinemment que vous ne l’ignorez pas, monsieur le Président, puisque vous avez occupé les plus hautes fonctions au sein de notre institution. Monsieur le ministre ne peut davantage l’ignorer en sa qualité d’ancien représentant.

La participation d’un personnel de cabinet, du président, d’un ou plusieurs représentants, à des réunions ne saurait suffire à considérer que l’institution a rendu un avis ou validé les orientations retenues par le groupe de travail.

J’ai d’ailleurs expressément rappelé lors de la réunion du groupe élargi du 25 octobre dernier, que je ne saurais engager, seul, l’assemblée sur des réformes d’une telle importance.

Ma conseillère technique a largement insisté, auprès du groupe de travail, sur la nécessité de procéder à une consultation de l’institution.

C’est la raison pour laquelle je me dois de réitérer la demande exprimée par moi puis Mme Amaru.

Les réformes envisagées impacteront les litiges fonciers. Elles ne sauraient donc être proposées au Parlement sans que nos propres élus n’en aient connaissance. Je ne souhaite pas que l’on fasse l’économie d’associer la représentation élue de la collectivité à ce dossier si important et si sensible pour nos concitoyens.

En conséquence, je sollicite à nouveau, l’information et la consultation de l’assemblée sur les modifications législatives envisagées.

Je connais votre souci, ainsi que celui du ministre Tearii Alpha, d’agir dans la concertation et de contribuer au débat démocratique et je sais que vous serez sensibles tous deux à ma demande.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

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