En vue de la mise en place de l’Observatoire des concentrations…

L’Autorité polynésienne de la concurrence nous adresse ce communiqué relatif à la mise en place de l’Observatoire des concentrations (LP 630 1 du code de la concurrence).

Les entreprises doivent obligatoirement notifier avant le 30 juin de chaque année les informations relatives notamment au capital social, à l’actionnariat et leur(s) éventuelle(s) participation(s) dans d’autres entités.

Le formulaire à remplir est communiqué sur simple demande par l’Autorité polynésienne de la concurrence : Bâtiment du Gouvernement – RDC – Avenue Pouvana’a a O’opa – BP. 27 – 98713 PAPEETE – 40 50 49 00 – autorite@autorite-concurrence.pf.

Cette obligation incombe aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires total hors taxes supérieur à 500 millions de francs CFP ou, pour le secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires total hors taxes supérieur à 200 millions de francs CFP.

Le chiffre d’affaires est celui de l’exercice 2014.

Le défaut de notification expose l’entreprise aux sanctions pécuniaires (1% du montant du chiffre d’affaires annuel réalisé en Polynésie française…) et astreintes (1% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en Polynésie française par jours de retard) prévues à article LP 641-2.

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