Examen budgétaire: « Nous ne sommes pas des faiseurs de miracles… » déclare E. Fritch

Nous publions les principaux extraits de l’allocution prononcée par le président Edouard Fritch à l’occasion de l’examen du projet de budget 2017 du pays, ce jeudi matin à l’assemblée de la Polynésie française.

Chers amis,

Nous sommes réunis aujourd’hui pour procéder à l’étude et à l’adoption du budget primitif du Pays pour l’année 2017, ainsi que des lois du Pays qui y sont adossées.

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 Faut-il rappeler à notre assemblée que venir au soutien de l’activité économique, ce n’est pas financer les riches et les plus nantis ? Faut-il vous rappeler que bon nombre de patrons se sont battus pendant toutes ces années de crise pour maintenir leur entreprise en état de fonctionnement et pour conserver les emplois, au détriment parfois de leur propre patrimoine ?

Vous avez d’ailleurs voté des dispositions pour les protéger de la saisie de tous leurs biens propres. Je ne pense pas que dans cette démarche vous ayez voulu protéger les plus nantis.

Qu’on ne vienne pas, comme cela a été dit, affirmer que nous faisons un « cadeau au patronat et aux plus fortunés de plus de 100 milliards », comme cela a été dit dans cet hémicycle. Venant de ceux qui voulaient créer un SMIC au rabais pour favoriser les investisseurs, c’est assez étrange comme raisonnement.

Je le dis, et je le redis. La reprise de l’emploi ne peut pas venir des embauches dans les administrations, qu’elles soient du Pays ou des communes. Ce temps est révolu. Nous savons tous que seules les entreprises privées peuvent être pourvoyeuses d’emploi, et c’est pour cette raison que nous leur apportons le soutien du pays, tout comme nous l’apportons à la création d’activité, car il ne faut pas oublier les porteurs de projet et les entrepreneurs.

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Autre indicateur de la reprise, c’est celui de l’augmentation des recettes fiscales, sans que nous ayons procédé à des augmentations des taxes et impôts. Ces recettes vont bien au-delà des prévisions budgétaires, la plus importante étant celle de la TVA, qui traduit le niveau de consommation. Elle était de 32,8 milliards en 2012, elle est estimée à 43,7 milliards pour 2016

Sans les grands chantiers qui n’ont pas démarré – celui de la ferme aquacole est prévu pour début février – notre pays va beaucoup mieux tant sa santé financière et économique est passée au vert. De plus en plus de personnes retrouvent le chemin de l’emploi et de l’activité. C’est encourageant et cela doit nous inciter à doubler d’effort dans le travail à accomplir.

Nos moyens budgétaires sont devenus plus confortables. Nous avons décidé de les consacrer, en 2017, au soutien de l’économie, au soutien des familles et du social, au soutien du logement.

Oui, nos finances sont bien gérées et sont nettement plus saines. Il n’y a pas si longtemps, la note de la Polynésie française a été relevée à triple B-. Notre pays est redevenu bancable. Merci à notre vice-président, en charge des finances. Compte tenu de la situation budgétaire plus favorable du pays, nous émettons le vœu que la prochaine notation soit meilleure que celle-ci.

(…)

Le premier levier pour combattre la précarité, c’est le soutien à l’économie, par un accroissement de la commande publique et des aides aux entreprises. C’est ainsi que nous contribuons à relancer la machine économique.

Je vous le rappelle, 30% de crédits de paiement nouveaux sont inscrits au budget primitif 2017 par rapport à 2016. Ils passent ainsi de 20,2 milliards à 26,3 milliards. Compte-tenu des reports, nous nous sommes fixés comme objectif de liquider 29 milliards contre 23 à 24 milliards en 2016.

Un effort particulier sera porté sur la défiscalisation qui voit son enveloppe augmenter de 20% pour atteindre 3,6 milliards, tout en s’ouvrant aux petites entreprises, au secteur de la construction navale pour soutenir la pêche. Est-ce que c’est ça soutenir les plus fortunés?

Au titre des mesures de soutien aux entreprises, nous mettrons en œuvre les aides à la revitalisation des commerces et restaurants à hauteur de 70% des investissements, plafonnés à 5 millions, les prêts et aides financières à l’équipement des entreprises à hauteur de 50% des investissements, plafonnés à 3 millions, les aides à la connexion des entreprises jusqu’à 100.000F. Est-ce ça soutenir les plus fortunés ?

Par ailleurs, nous avons attribué hier les primes aux 15 lauréats des concours de création et de développement d’entreprises, avec des prix variant de 500.000 F à 5 millions de F. Ce concours qui a mobilisé 129 porteurs de projet, a permis de révéler le potentiel énorme de compétences et d’innovation chez nous. J’en suis fier et je suis confiant en nos capacités propres à préparer la Polynésie de demain.

(…)

Nous programmons cette année d’investir à un niveau record de plus de 6 milliards en faveur du logement social, et donc du soutien à la construction, contre 4,5 milliards en 2016. Si l’on cumule avec les reports, ce sont 9 milliards qui seront disponibles l’année prochaine. Est-ce ça soutenir les plus fortunés?

La propagande mensongère ne résistera pas aux faits. Chaque soir, vous êtes en train d’exploiter la misère sociale en faisant croire que vous êtes les seuls à pouvoir y mettre un terme.

Alors que vous n’avez rien  fait pour relancer la construction de logements sociaux, vous allez agiter tous ceux qui ne paient pas leurs loyers, comme l’a fait le Tavini avant 2004, alors qu’il n’a jamais été question pour nous d’expulser ceux qui, parce qu’ils étaient démunis, ne pouvaient pas payer. Toutes les actions sociales sont mises en œuvre pour accompagner les plus démunis et les maintenir dans leur logement.

C’est la raison pour laquelle nous doublons les crédits destinés à la prise en charge des loyers des ménages à très faible revenu par l’Agence immobilière sociale (AISPF), qui passeront de 150 à 300 millions. Les étudiants pourront également bénéficier de ces aides. De la même manière, nous augmenterons de 277 à 550 millions des crédits pour l’AFL, l’aide familiale au logement.

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De même, certains clament à longueur de réunions publiques qu’Edouard va supprimer les CAE. Vous mentez encore une fois !  

Le budget alloué aux CAE passera de 3 milliards 750 millions à 4 milliards de francs en 2017, parce que nous avons bien compris que ce dispositif restait essentiel pour soutenir les familles qui étaient dans les situations les plus précaires.

Mais dans le même temps, nous mettons les moyens pour que les entreprises puissent recruter en CDI, avec des aides ciblées pour des exonérations de charges, sachant que le CAE n’est qu’une solution provisoire pour tous ceux qui n’ont pas de qualification. Et c’est pourquoi notre politique privilégie la formation à l’employabilité de tous ceux qui sont en marge, et que vous voulez entretenir comme tels.

Toutefois, et pour privilégier cette fonction de régulation sociale qu’est le CAE, nous envisageons la possibilité, pour les chargés de famille qui ne peuvent immédiatement retrouver d’emploi, de prolonger la durée de ces CAE au-delà des deux ans.

Parce que nous menons une véritable politique sociale, le Fonds pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté, le FELP, passera de 28,9 à 31,6 milliards.

Pour les plus petites retraites, l’ACR passera de 1,2 à 1,4 milliard.

Nous avons aussi beaucoup de jeunes diplômés qui peinent à trouver leur place dans la société alors que, bien souvent, leurs parents et eux-mêmes ont fait des sacrifices pour se hisser au plus haut niveau. Nous en avons conscience et nous ne les oublions pas. C’est la raison de notre décision de de faire passer de 120 à 300 millions l’enveloppe destinée aux contrats des volontaires au développement, les CVD, qui vient soutenir leur insertion professionnelle par l’acquisition d’une expérience qui leur manque.

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Nous avons réussi, pour la première fois dans l’histoire, à faire baisser le prix de l’électricité et des carburants, deux postes qui pèsent sur le budget des familles. L’essence a baissé de 50 Francs par litre, le gas oil de 35 francs le litre. 

Demain, grâce au projet de budget que nous vous présentons, nous souhaitons amplifier la baisse de la pression fiscale sur certains produits de consommation qui pèsent également dans les dépenses de nos familles.

Pour la première fois encore, nous allons procéder à l’exonération des droits et taxes à l’importation sur tous les vêtements. Bien entendu, cela devrait favoriser les commerces qui subissent la concurrence des commandes par internet, mais surtout soulager financièrement les moins nantis qui ne peuvent pas commander leurs linges par le Net.

Pour la première fois également, nous allons exonérer de droits et taxes à l’importation les véhicules neufs de petite cylindrée n’excédant pas 4 chevaux, mais également les deux roues motorisés, qui restent un moyen de transport privilégié et indispensable pour ceux qui ont des ressources financières restreintes.

Nous avons aussi décidé d’exonérer de taxes les manuels scolaires. C’est une mesure attendue depuis longtemps par les parents. C’est aussi une mesure en faveur de la réussite scolaire.

Cet effort en faveur du  pouvoir d’achat se traduit aussi par la baisse des droits d’enregistrement et l’exonération d’impôt foncier pendant 10 ans sur les nouvelles constructions engagées jusqu’en 2018. C’est une aide intéressante en faveur des jeunes ménages après les mesures d’aide à la pierre, de 2 millions de francs par habitation, qui connaissent un succès considérable.

Nous proposons aussi des exonérations pour les équipements sportifs destinés aux associations. Bouger, c’est la santé. C’est une mesure destinée à promouvoir le sport de masse. C’est une demande insistante de nos associations qui encadrent nos jeunes dans les communes.

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Mais je ne vais pas passer sous silence ce que certains vont traduire comme étant des mauvaises nouvelles.

Je me suis engagé à ne pas alourdir la pression fiscale, et nous nous engageons même sur un pacte de stabilité fiscale.

C’est vrai, nous allons alourdir les taxes existantes sur les produits sucrés et les tabacs. Ce ne sont pas des taxes pour remplir les caisses du Pays, mais bien pour financer la protection sociale puisque leur produit sera entièrement affecté au financement de la PSG, à la prise en charge des soins médicaux.

Le gouvernement et moi-même sommes intimement persuadés que notre société ne peut plus assumer sans réagir les déviances liées à la consommation excessive de sucre et de tabac.

En 2014, la prise en charge des patients atteints de longue maladie pesait déjà pour plus de la moitié des dépenses de santé que nous assumons tous, soit plus de 25 milliards par an.

Parmi les causes de ces dépenses exponentielles, comme l’a rappelé la CPS, la consommation excessive de sucre et de tabac a généré, depuis 1995, une augmentation de 554% du diabète sucré, de 447% des maladies cardio-vasculaires, de 1320% de l’insuffisance respiratoire et de 522% de l’hypertension artérielle.

Certains nous diront que les hausses de taxes seront importantes. Je leur répondrai que nous devons mettre un coup d’arrêt à ces facteurs de mort lente qui sont supportés par la collectivité toute entière et dégager des moyens pour renforcer la prévention qui n’existe plus de manière substantielle depuis la disparition de l’EPAP.

Je vous annonce d’ores et déjà que nous relancerons dès 2017 une véritable politique de prévention avec la mise en place d’une délégation interministérielle dédiée.

Le sucre, le tabac, l’alcool ont un coût pour la société, il est donc juste que ceux qui en abusent soient les premiers contributeurs de leurs soins, en espérant qu’ils prennent conscience de la nécessité de changer de comportement.

Ces mesures de taxation des produits sucrés et du tabac font partie des premières mesures qui vous seront proposées dans le cadre de la réforme de la PSG et du rétablissement des comptes sociaux.

Cette réforme a effectivement pris un peu de retard au regard du temps perdu ces dernières années. Je ne le nie pas. Mais nous mènerons cette réforme à son terme. Nous allons procéder dans les jours qui viennent aux derniers arbitrages qui font suite à la consultation des syndicats de salariés, des syndicats patronaux, des élus et des partenaires sociaux.

Mais je conçois mal qu’on vienne accuser le gouvernement d’être en retard sur cette réforme quand ceux qui portent la critique ont brillé par leur immobilisme, leur conservatisme et leur manque de courage.

Nous ferons ce que nous avons dit, y compris en bousculant ces conservatismes.

(…)

Nous ne sommes pas des faiseurs de miracles, nous ne sommes pas des faiseurs de rêves. Nous tenons un discours de vérité fondé sur la transparence et l’honnêteté intellectuelle.

(…)

Je vous remercie.

 

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