Examen du collectif budgétaire n°3 à l’assemblée

L’assemblée de la Polynésie française tient la septième séance de la session budgétaire 2016, ce jour jeudi 24 novembre 2016.

Onze dossiers sont inscrits à l’ordre du jour des travaux des représentants.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur deux projets d’articles du projet de loi de finances pour 2017, portant sur la réforme de la propagande électorale et sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Les représentants à l’assemblée sont saisis de deux projets d’articles du projet de loi de finances pour 2017, portant sur la réforme de la propagande électorale et sur la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Le projet d’article relatif à la réforme de la propagande électorale propose de moderniser les dispositions législatives encadrant la transmission de la propagande électorale pour les adapter aux nouveaux modes de communication actuels (Internet) et de s’inscrire dans une démarche respectueuse de l’environnement des finances publiques. Il prévoit la suppression de l’envoi postal de la propagande à chaque électeur, la publication des circulaires et des bulletins de vote des candidats sur un site internet identifié piloté par le ministre de l’intérieur, et la mise à disposition des circulaires en préfecture, sous-préfecture et mairie permettant de réduire les coûts liés à l’impression et à la distribution de la propagande, tout en garantissant le droit à l’information des électeurs.

Quant au projet de loi de finances pour 2017 proposant de réformer certains aspects de la DGF, il prévoit de procéder à des ajustements importants en matière de dotation forfaitaire et de dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération. Ainsi, la dotation d’aménagement pour les communes de la Polynésie française devrait être majorée de 35%, ce qui permettra aux communes de la Polynésie française de disposer de moyens supplémentaires pour faire face à leurs dépenses.

Projet de délibération approuvant la convention relative à la coopération entre la Direction des Ressources marines et minières (DRMM), l’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (Ifremer), l’Institut des Récifs Coralliens du Pacifique (IRCP) et l’Université de la Polynésie française (UPF) au titre du projet « QUALITE  des milieux de production et SANTÉ des cheptels aquatiques en élevage » Acronyme : QUALI-SANT.

Dans un contexte de développement de l’aquaculture, notamment la crevetticulture, la pisciculture et la culture du bénitier, la pression sur les lagons exploités va s’accroître, alors même que les surfaces disponibles sont plafonnées. Afin d’assurer le développement d’une aquaculture durable,

la Direction des Ressources marines et minières (DRMM), l’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (Ifremer), l’Institut des Récifs Coralliens du Pacifique (IRCP) et l’Université de la Polynésie française (UPF), ont prévu une collaboration afin d’évaluer la qualité des milieux de production et la santé des cheptels aquatiques en élevage.

Plusieurs actions de recherche scientifique sont programmées. Leur financement qui s’élève à hauteur de 34 430 000 F CFP pour la période courant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2019, est prévu par une convention soumise à l’approbation des représentants à l’assemblée.

Projet de délibération portant approbation de la convention relative à la coopération entre la Direction des Ressources marines et minières (DRMM) et l’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) au titre du programme « aquaculture et santé animale » Acronyme : Aqua-sana.

Depuis 2001, la DRMM a développé un programme de relance de l’aquaculture de crevettes et de la pisciculture de paraha peue, fondé en partie sur une collaboration avec l’Ifremer dans le cadre de travaux de recherche et de développement, mais également d’expertise sur les filières.

Afin que la DRMM puisse développer les filières aquacoles de crevette et de paraha peue en Polynésie française et accompagner l’émergence de nouvelles filières piscicoles (picot), une convention de coopération, prévue pour trois ans, entre l’Ifremer et la DRMM, est soumise à l’approbation des représentants à l’assemblée.

Cette nouvelle collaboration permettra à la DRMM d’accompagner les filières aquacoles en devenir, tout en disposant d’un accès au serveur Ifremer et aux bibliothèques de publications scientifiques dans le domaine de l’aquaculture, mais encore aux installations et équipements de l’Ifremer en matière de recherche en aquaculture, de santé et environnement aquacoles, et de solliciter l’Ifremer au travers d’expertises relatives aux filières aquacoles, aux diagnostics en matière sanitaire et environnementale et aux futurs aménagements des écloseries de production et du Centre Technique Aquacole de VAIA.

Projet de délibération portant approbation de la convention relative à la coopération entre la Direction des Ressources marines et minières (DRMM) et l’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (Ifremer) pour la « Coordination et le développement des actions de recherche tripartite Ifremer-DRMM-privés en matière d’amélioration génétique de l’huître perlière Pinctada margaritifera » Acronyme : TripaGEN.

Dans le cadre de la stratégie d’amélioration de la qualité des perles de culture de Tahiti, plusieurs conventions tripartites de recherche et développement, en matière d’amélioration génétique des huîtres perlières Pinctada margaritifera, sont prévues entre le Pays et l’Ifremer en collaboration avec des partenaires privés.

À ce titre, les représentants à l’assemblée sont saisis pour une nouvelle convention prévue pour une période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2019, qui fixe tous les projets de recherche en matière d’amélioration de la qualité de production par la sélection (pour des perles mieux colorées, plus lustrées, et de taille plus importante) et une plus grande régularité dans la production de perles de bonne qualité, pour un travail zootechnique moindre.

Quant aux actions engagées pour le développement d’outils d’aide à la sélection des huîtres perlières donneuses de greffons et l’étude des relations entre la greffe et la sur-greffe, elles seront également poursuivies. Le montant du financement de ces opérations s’élève à 33 000 000 F CFP

Projet de délibération portant approbation de la convention relative à la coopération entre la Direction des Ressources marines et minières (DRMM) et l’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (Ifremer) au titre du projet « Diversité de coloration des huîtres perlières (Pinctada margaritifera) originaires des Tuamotu Nord : sélection génétique sur la couleur » Acronyme : ColoGEN.

 ColoGEN est un projet de Recherche & Développement d’une durée de 2 ans qui pose les bases d’une sélection génétique familiale sur la couleur de la coquille des huîtres perlières P. margaritifera originaires des atolls de Ahe et Takapoto.

Ces deux atolls sont les principaux sites de collectage en naissains sauvages et fournissent une très grande partie de la ressource nécessaire pour la filière perlicole.

Le projet ColoGEN permettra de constituer les premières familles sélectionnées G1 (Cycle 1) originaires des Tuamotu Nord. Ces familles G1 constitueront l’une des bases d’un programme de sélection génétique à l’échelle du Pays.

À terme, l’objectif de produire des lignées de donneuses de greffons de qualité améliorée de perles de culture sera atteint. Le montant du financement de ce projet s’élève à 21 000 000 F CFP, pour la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2018.

Projet de délibération portant approbation de la convention relative à la coopération entre la Direction des Ressources marines et minières (DRMM), l’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (Ifremer) et la SCA « Regahiga Pearls » au titre du projet « Ecloserie et valorisation génétique des huîtres perlières Pinctada margaritifera des Gambier » Acronyme : RikiGEN-2.

 RikiGEN-2 est un projet tripartite Ifremer-DRMM-privé d’une durée de près de 3 ans, qui fait suite au projet RikiGEN (« Valorisation génétique des huîtres perlières de l’archipel des Gambier ») financé par le Ministère des Outres-mer.

L’écloserie de production associée à la sélection génétique appliquée à l’huître perlière Pinctada margaritifera constitue une voie d’amélioration privilégiée pour la qualité de la perle. Grâce au partenariat, prévu par la convention, avec un industriel écloseur, la SCA Regahiga, des animaux issus des premiers cycles de sélection sur la couleur et la croissance vont pouvoir être obtenus et utilisés aussi bien en tant qu’huîtres donneuses que receveuses.

Le montant du financement de ce projet s’élève à 18 000 000 F CFP pour la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2019. La SCA « Regahiga Pearls» participe au financement de ce programme par l’intermédiaire des productions de son écloserie privée, le suivi logistique et le logement d’un doctorant pendant toute la durée de la convention.

Projet de délibération portant approbation de la convention relative à la coopération entre la Direction des Ressources marines et minières (DRMM), l’Institut français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (Ifremer), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’École Pratique des Hautes Etudes (EPHE) au titre du projet « Amélioration génétique de l’huître perlière Pinctada margaritifera en Polynésie française » Acronyme : AmeliGEN.

 La production de perles de culture à partir de l’huître perlière Pinctada margaritifera constitue la seconde ressource économique de Polynésie française. Cette industrie occupe la plus importante surface aquacole du Pays au travers des 7 772 hectares de concessions maritimes.

À compter de 2016, les conventions de recherche avec le secteur privé en matière de sélection génétique marquent un tournant majeur de la recherche au bénéfice de la filière perlicole.

En effet, le projet AmeliGEN vient compléter ces conventions de recherche en s’intéressant particulièrement aux huîtres perlières des Australes et des Marquises. Il prévoit la mise en œuvre d’une plate-forme expérimentale sans précédent, mise en place par et pour les producteurs, dispositif couvrant l’ensemble des sites perlicoles et les 5 archipels de Polynésie française, où l’ensemble des expérimentations seront déployées sur 14 sites expérimentaux.

Ce projet est réalisé en partenariat avec les groupements d’intérêt économique (GIE), organisateurs des ventes aux enchères de Tahiti et fédérant la majorité des perliculteurs.

Le projet AmeliGEN bénéficie, dans le cadre du contrat de projets État – Polynésie (2015-2020), pour une durée de 4 ans (2016 à 2019 — volet Ressources Primaires), d’un budget d’investissement alloué de 18 millions de F CFP. De plus, au titre des projets relevant des compétences de la Polynésie française, le montant du financement s’élève à 84 000 000 F CFP pour la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2019.

Projet de délibération portant modification n° 3 de la délibération n° 2015-99 APF du 10 décembre 2015 approuvant le budget général de la Polynésie française pour l’exercice 2016.

Les représentants à l’assemblée sont consultés sur un troisième projet de collectif budgétaire. Celui-ci prévoit des inscriptions budgétaires nécessaires à couvrir certaines obligations légales ou contractuelles de la collectivité, concernant notamment l’exécution de décisions de justice, la passation de provisions pour créances douteuses et la régularisation des dotations aux amortissements.

Ce collectif propose également d’inscrire la hausse des recettes de fonctionnement de l’exercice, compte tenu de la projection de réalisation établie à fin 2016. Ainsi, il s’agira d’inscrire 2,677 milliards F CFP de recettes fiscales et 3,027 milliards F CFP de recettes non fiscales supplémentaires, auxquelles s’ajoutent des recettes exceptionnelles pour 4,590 milliards F CFP et des recettes d’ordre pour 1,717 milliard F CFP.

Quant à la section en investissement, son équilibre est assuré par un virement de la section de fonctionnement de 1,846 milliard XPF, servant notamment à la réhabilitation de l’immeuble Van Bastolaer en logement social étudiant pour 500 millions F CFP ou à la création de deux opérations d’aménagements et de travaux divers du réseau routier des Tuamotu-Gambier et des Marquises pour 50 millions XPF chacune.

Deux projets de délibération portant approbation des avenants 1 aux conventions n° 074-15 et n° 075-15 du 19 juin 2015 relatives à l’attribution de subventions de l’État au titre du financement des première et deuxième tranches du projet d’aménagement hydroélectrique de la rivière Vai’iha sur l’île de Tahiti dans le cadre du programme de rattrapage en matière d’équipements structurants du Fonds exceptionnel d’investissement 2013 et 2014.

Dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique de la rivière Vai’iha située dans la commune de Faaone, le Pays a mis en œuvre un processus de concertation, préalablement à toute action, afin d’examiner les aspects sociaux, environnementaux et fonciers de ce projet hydroélectrique. Ces travaux ont abouti à la définition de principes directeurs du développement de l’hydroélectricité en Polynésie française. Ils ont été suivis d’un débat public au conseil économique social et culturel de la Polynésie française. Suite à ces actions de concertation et de diagnostic social et territorial, le calendrier de l’opération a été modifié. En conséquence, la conclusion d’un avenant de durée s’avère nécessaire. Celui-ci n’a toutefois aucune incidence financière sur le projet en lui-même.

Projet de délibération portant approbation du projet de convention relative à la mise à disposition de la Polynésie française de la Gendarmerie nationale.

 Depuis 1985, la Gendarmerie nationale est, par convention, mise à disposition de la Polynésie française pour l’aider à exercer, dans les îles autres que Tahiti, certaines attributions relevant de sa compétence statutaire.

Le projet de délibération soumis à l’approbation des représentants à l’assemblée concerne un projet de convention dont l’objet est de définir les conditions dans lesquelles la Gendarmerie nationale exerce, pour le compte de la Polynésie française et, en raison des besoins du service public, la mission d’examinateur de la capacité de conduire.

Il prévoit que le personnel de la Gendarmerie nationale, sous l’autorité de son commandant en Polynésie française, recevra les demandes d’inscription et procédera à la mise en œuvre des épreuves théorique et pratique. La Direction des transports terrestres, en qualité d’autorité organisatrice, veillera à la stricte application de la réglementation et des procédures.

La convention est conclue pour une période de 3 ans renouvelable.

Lors de la troisième séance de la session budgétaire du 13 octobre 2016, les représentants à l’assemblée ont décidé de renvoyer l’examen de ce texte devant la commission législative en charge de l’équipement, de l’urbanisme, de l’énergie et des transports terrestres et maritimes. Les membres de la commission ont apporté des compléments au projet de délibération lors de leur réunion du 9 novembre dernier. Le projet de texte est, dès lors, de nouveau présenté en séance plénière.

Proposition de loi du pays relative à une annulation complémentaire des cotisations sociales, des majorations de retard et des pénalités, dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces.

Sur le fondement de l’article 19 de l’arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales des Etablissements français de l’Océanie, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) a initié à partir de l’année 2009 des campagnes de contrôles pour vérifier auprès de certaines entreprises la régularité des déclarations dont celles relatives aux avantages en nature ou en espèces.

Sur la base des propositions formulées depuis 2010 par les partenaires sociaux, le cadre réglementaire a été clarifié par la loi du pays n° 2016-1 du 14 janvier 2016 portant modification de l’article 19 de l’arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 précité, complété par la loi du pays n° 2016-19 du 30 mai 2016.

Cette loi prévoit l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales les contributions mises à la charge des employeurs en application d’une disposition légale ou réglementaire ou par voie de convention, d’accords collectifs ou de décision unilatérale de l’employeur, destinées au financement de prestations de retraite et de prévoyance complémentaires.

Cette exclusion n’est toutefois que partielle, puisqu’elle s’effectue dans la limite de plafonds fixés par arrêté pris en conseil de ministres, et en fonction des prestations servies. L’arrêté d’application est actuellement en cours d’élaboration et en attendant, il est proposé d’annuler les cotisations sociales qui pourraient être établies par voie de redressement auprès des entreprises concernées entre le 30 mai 2016 et la date de publication dudit arrêté d’application à venir, afin de ne pas pénaliser lesdites entreprises.

 

 

 

 

 

 

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