Exonération de TVA demandée pour les actes de stérilisation et d’identification des chiens et chats

Le 10 juillet dernier, une proposition de loi du pays relative à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des actes de stérilisation et d’identification des chiens et des chats réalisés par un vétérinaire, a été déposée sur le bureau de l’assemblée.

Ce texte est l’oeuvre du représentant (Tapura, majorité) à l’assemblée, Antonio Pérez. Celui-là même qui avait été le premier, il y a quelques mois, à alerter les pouvoirs publics contre la dangerosité des ondes électromagnétiques, préconisant par voie de conséquence un encadrement des règles imposées aux acteurs de la téléphonie mobile dans nos îles. Une campagne de prévention et d’information est actuellement en cours.

Cette fois-ci, l’élu entend se faire le porte-parole des nombreux bénévoles qui oeuvrent au quotidien contre la prolifération des animaux dans nos rues, source de maltraitances.

Et d’expliquer dans son exposé des motifs: « Le bien-être des animaux et la cause animale en général, peut paraître pour une partie plus ou moins grande de notre population, non prioritaire au vu de toutes les difficultés et toutes les problématiques auxquelles nous devons faire face chaque jour. Si cet état d’esprit est compréhensible, il ne doit en aucun cas servir de paravent à des comportements générant de la souffrance animale.

Le propriétaire d’un animal, quel qu’il soit, a des devoirs et des obligations envers lui et envers la société pour une cohabitation harmonieuse. A l’impunité vis à vis de la maltraitance animale s’ajoute celui de la divagation d’animaux sur la voie publique.

De nombreuses associations de protection des animaux, avec pour seules ressources, celles de leurs généreux donateurs, tentent de combattre ces fléaux. La dernière en date à voir le jour en mai 2017 est le « Collectif pour la Défense de la Cause Animale en Polynésie française ». Elle a pour objet :

-La protection et la sauvegarde des animaux en Polynésie française.

-La sensibilisation et l’éducation des polynésiens à la Cause Animale.

-La mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires pour résoudre l’ensemble des problèmes liés à la surpopulation animale. Ce collectif attribue notamment, selon une procédure bien précise, des aides financières à la stérilisation et l’indentification des chiens et chats.

Les tarifs moyens (TTC) des actes de stérilisation et d’identification pratiqués par les vétérinaires se présentent ainsi :

-Ovariectomie chienne : 32.000 Fcfp

-Ovariectomie chatte : 16.900 Fcfp

-Castration chat : 9.500 Fcfp

-Castration chien : 19.500 Fcfp

-Pose de puce électronique +enregistrement sur la base de données : 7.500 Fcfp

La présente proposition de loi du Pays a pour objet d’exonérer de TVA (13%) l’acte de stérilisation et d’identification d’un chat ou d’un chien pratiqué par un vétérinaire. »

Et de conclure: « Compte tenu des problèmes qu’engendre la surpopulation animale et des énormes difficultés auxquelles sont confrontées les associations de protection animale, il paraît en effet difficilement justifiable de continuer à percevoir des recettes fiscales sur un acte de cette nature.

Cette mesure, aura dans un premier temps, le mérite de réduire de 13% le coût d’une stérilisation et d’identification, soutenant ainsi les initiatives associatives ou privées.

Cependant, pour que l’efficacité de la démarche soit optimale et pérenne, cette exonération devra être suivie et confortée par un vaste programme de stérilisation et d’identification de chiens et chats (500 opérations par an) à mener sur 4-5 ans sur l’ensemble du territoire, en collaboration avec les communes, les professionnels, les associations de protection des animaux ainsi que les associations de quartiers, intégrant notamment un plan de communication d’information et de sensibilisation en faveur de la cause animale.

Les consultations de toutes les parties prenantes ont débuté. L’élaboration du plan d’action jusqu’à sa mise en oeuvre concrète nécessitera quelques mois. »

 

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