Fêtes foraines: agrément obligatoire pour les loteries et appareils de jeux

 

Le Haut-Commissariat rappelle qu’à l’occasion des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles, pendant leur durée et dans leur enceinte, les entrepreneurs de loteries et appareils de jeux, à l’exclusion de tout autre jeu de hasard proposé au public (décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 Titre II et la délibération 98-057/APF du 20 mai 1998), doivent être agréés.

Les dossiers de demande d’agrément devront être adressés, pour l’année 2017, au plus tard le 31 mai 2017 au Haut-Commissariat – Cabinet /Avenue Pouvana’a a O’opa – BP 115 – 98 713 Papeete. Une demande écrite ou formulaire rempli (à récupérer directement auprès des services du Cabinet du Haut-Commissaire ou par téléchargement :

http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Vos-demarches/Autorisation-loterie

LA CONSTITUTION DU DOSSIER

1. Le formulaire de demande d’agrément renseigné

2. Un bulletin du casier judiciaire n° 3 (datant de moins de 3 mois)
3. Une copie d’une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité, passeport) 

4.   a) une attestation d’autorisation d’occupation du terrain communal délivrée par la mairie. 

b) si la manifestation est organisée par une association de forains, copie de la demande
de l’association et attestation de participation délivrée par l’association à l’intéressé(e). 

Le demandeur fournira les pièces 1 à 4 et les préposés fourniront les pièces n° 2, et 3.

Les dossiers incomplets et transmis après cette date ne pourront être traités.

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