Fin de film pour la commission d’enquête de l’assemblée

Statuant au contentieux, le conseil d’Etat a décidé ce lundi matin à Paris de suspendre l’exécution de la délibération portant création de la commission d’enquête de l’assemblée chargée de recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale (…).

Cette décision constitue un revers cinglant pour le président de l’institution, Marcel Tuihani, et le groupe Tahoeraa à l’assemblée.

Alors que le gouvernement entame la dernière ligne droite dans la réforme en cours de la Protection sociale généralisée (PSG) que chacun appelle de ses voeux, l’opposition semblait investie de « pouvoirs de contraintes » à l’égard de l’exécutif.

Et c’est justement ce qui justifie la remise en cause de la dite commission qui, selon le conseil d’Etat, eu égard à ses missions et prérogatives, « ne se limite pas au contrôle ou à l’évaluation de l’action gouvernementale » mais plutôt, « constitue une immixtion de l’APF dans le domaine réservé, par la loi organique, au gouvernement, portant ainsi atteinte à l’équilibre institutionnel de la Polynésie française ».

De fait, le conseil d’Etat annule l’ordonnance du 1er décembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete mais surtout, il suspend l’exécution de la délibération incriminée.

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