Foncier: le gouvernement veut faire baisser les droits d’enregistrement

Le Vice-président a présenté un projet de loi du Pays portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière.

La fiscalité concernée par ce texte est constituée par les droits d’enregistrement et les droits de transcription appliqués aux actes les plus importants de la vie civile, notamment les mutations de propriété (ventes, donations, partages, testaments) et de jouissance (baux, droit d’usage) de meubles et d’immeubles, ainsi qu’aux actes dont il est fait un usage public ou devant les tribunaux. Ils représentent une recette budgétaire annuelle d’environ 2,5 milliards Fcfp.

 

L’enregistrement est une formalité très ancienne, instaurée par un arrêté du 15 novembre 1873 qui est toujours en vigueur. Ce texte a fait l’objet de nombreuses modifications et compléments sans consolidation du texte d’origine, ce qui a conduit à un éparpillement des textes régissant la matière. La loi du Pays adoptée réunit donc en un seul texte toute la règlementation relative à la fiscalité de l’enregistrement. Le texte modernise et allège les conditions de perception et propose des aménagements en matière de tarification, dans un souci d’équité fiscale.

Dans cette perspective, la loi du Pays propose, entre autres, de :

  • porter à 1% (au lieu de 1 à 7% antérieurement) les droits applicables aux cessions de fonds de commerce, de clientèle et d’entreprises dans le cadre des opérations de fusions ;
  • instaurer la gratuité pour les actes notariés établis au titre des sorties d’indivision aidées suivant la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 27 octobre 2016 ;
  • réduire à 0,5% de la valeur du bien (au lieu de 2%) le droit de transcription sur la constatation d’accession des constructions en fin de bail ;
  • abaisser de moitié le taux des pénalités fiscales pour dépôt hors délais.

Source: la présidence

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