Fonction publique: modification des modes de recrutement par concours validée par l’assemblée

Réunis en séance plénière, les représentants à l’assemblée de la Polynésie française ont adopté ce matin le projet de loi du Pays portant modification de l’article 53 de la délibération n°95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la Fonction publique de la Polynésie française.

« Un texte important », a indiqué le ministre de tutelle Jean-Christophe Bouissou qui a justifié les modifications apportées.

Le président de la Polynésie française et son gouvernement ont en effet annoncé la mise à concours de deux cents postes dans la fonction publique territoriale pour l’année 2016, et ce afin de permettre à des jeunes Polynésiens d’accéder à des emplois correspondant à leurs compétences.

Ce projet de texte vient modifier les modes de recrutement par concours en étendant le quota des postes ouverts au trois types de concours (externe interne et d’intégration), et à tous les cadres d’emplois.

Voici l’analyse de René Temeharo pour le compte du groupe « Majorité pour un rassemblement autonomiste ».

Le 13 janvier dernier, à la Présidence, en adressant ses vœux aux organisations syndicales de salariés, le président Edouard Fritch annonçait l’ouverture de concours pour notre administration.

Une décision qui a pu en surprendre certains d’entre vous mais qui résulte portant d’une situation connue de tous, à savoir que faute de recrutements les années passées, le recours aux personnels en CDD et leur reconduction, pour une période limitée, ont considérablement nui à la bonne marche du service public. Sans parler de la précarité dont les intéressés eux-mêmes ne pouvaient se satisfaire.

Toujours est-il que le gouvernement n’a pas changé son fusil d’épaule ! Le fait de mettre 200 postes de catégorie A et B en concours cette année, le tout dans le cadre d’un plan triennal jusqu’en 2018, ne dérogera pas à la sacro-sainte règle de maîtrise budgétaire chère à notre Grand argentier.

Autrement dit, et pour que les choses soient claires, il ne s’agit pas d’ouvrir de nouveaux postes mais de pérenniser ceux existants à effectif constant.

J’ajouterai qu’à l’heure où nous déplorons tous une « fuite des cerveaux » dans un contexte de redémarrage économique qui n’a pas encore produit ses effets en terme de création d’emplois, le Pays adresse un signal fort aux jeunes Polynésiens les plus méritants. Un message qui pourrait se résumer en ces termes : venez, candidatez à un poste correspondant à votre formation et surtout, que le meilleur gagne !

C’est d’ailleurs cette promotion de l’équité, par opposition à la culture du « piston », qui prévaut dans le projet de loi du pays dont nous débattons ce jour en ce qu’il  modifie l’article 53 de la délibération n°95-215 portant statut général de la Fonction publique de la Polynésie française.

Comme il est mentionné dans le rapport, le principe d’égal accès aux emplois publics énoncé à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyens, n’avait visiblement pas été respecté dans un précédent texte quasiment similaire adopté par nos assemblée, le 29 novembre 2013. Et c’est après avoir pris acte des dispositions contestées par le Conseil d’Etat que le gouvernement, fort de l’avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique, a rectifié le tir dans le but d’éviter toute contestation possible à l’avenir.

Les modifications ainsi proposées viennent préciser les conditions dans lesquelles se dérouleront les différents concours ainsi que les quotas de postes ouverts selon qu’il s’agisse d’un intégration, d’un recrutement interne ou externe. Nous voulons aussi et surtout offrir une deuxième chance aux agents non titulaires désireux de capitaliser leur expérience et leur savoir-faire au sein de la Fonction publique.

Ce choix n’a pas reçu l’adhésion de l’opposition qui, par voie d’amendement déposé en commission législative, le 21 janvier dernier, a souhaité privilégier les personnes extérieures à l’administration en refusant la faculté au candidat admis à se présenter au concours interne ou d’intégration, à prendre part au concours externe.

En ce qui nous concerne, cet amendement introduit un nouveau risque de censure par la juridiction compétente. Dans une telle hypothèse, cela viendrait remettre en cause tout le processus de recrutement voulu par le gouvernement et justement au détriment de cette jeunesse en quête d’un emploi stable.

Raison pour laquelle, mes chers collègues, je forme le vœu que nous revenions à la mouture initiale du texte.

Je vous remercie de votre attention.

 

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