Gestion de la collectivité: « Nous sommes sur la bonne voie », soutient Nicole Bouteau

Voici l’analyse intégrale de Nicole Bouteau (Rassemblement pour une majorité autonomiste) à propos du rapport de la CTC sur la gestion de la collectivité pour les exercices 2011 et suivants examiné cet après-midi à l’assemblée de la Polynésie française.

S’il fallait faire une synthèse du rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes sur la gestion de la collectivité pour les exercices 2011 et suivants, on peut dire que la juridiction financière salue les efforts importants accomplis ces 3 dernières années et souligne la nécessaire continuation du redressement des comptes publics notamment par la poursuite des réformes structurelles.

En résumé, la CTC nous dit : poursuivez vos efforts…vous pouvez et devez mieux faire.

Nous sommes bien entendu tous très attentifs aux recommandations de la Chambre mais il me semble important de rappeler les réponses faîtes par le Président du Pays qui a regretté que ses remarques n’aient pas été intégrées dans le rapport définitif.

Je reprendrai donc certaines observations du Pays qu’il me semble utile de souligner.

Ainsi, s’agissant de la possibilité pour le Fonds d’investissement et de Garantie de la Dette (FIGD) de contribuer au financement des investissement et de la crainte exprimée par la CTC du risque de remise en cause de la confiance des bailleurs de fonds dans l’hypothèse de cette utilisation, le Pays a tenu à préciser que le FIGD n’a aucunement vocation à augmenter de manière inconsidérée dès lors que son objectif principal est atteint.

Comme indiqué lors de nos débats dans le cadre de l’adoption du budget 2016 du Pays et de ses comptes spéciaux, les réserves du FIGD augmentent d’environ 610 millions XPF chaque année (1,5 milliard XPF de recettes fiscales desquelles est retirée la provision de 890 millions XPF pour le remboursement in fine des emprunts obligataires).

Au 31 décembre 2015, les réserves du fonds devaient être d’environ 6 milliards XPF, ce qui représente plus de 65% de l’annuité de la dette en capital et près de 45 % de l’annuité totale.

Pour 2016, je rappelle que le budget primitif du FIGD s’est établi à 3,938 milliards XPF. Un versement de 2,4 milliards XPF a été réalisé au budget général pour augmenter la capacité d’autofinancement du Pays. Cela permettra principalement de financer le programme de construction des logements sociaux sans recourir davantage aux emprunts.

S’agissant des recommandations formulées par la Chambre, rappelons que la Polynésie française a d’ores et déjà initié ou mis en œuvre plusieurs d’entre elles.

Ainsi, concernant la sincérité des comptes :

– la dépréciation des titres d’Air Tahiti Nui remontant à décembre 2011 a fait l’objet d’un mandatement le 1er septembre 2015;

– les travaux relatifs à l’état de l’actif ont été ré-initiés sous l’égide du gouvernement actuel dès le mois de juillet dernier ;

– la règlementation relative aux amortissements a été modifiée suite à l’adoption d’une délibération de juillet 2015 (délibération n° 2015-35 APF du 2 juillet 2015 et à son arrêté d’application (n° 951 CM du 15 juillet 2015) ;

– les comptes et sous-comptes nécessaires au suivi de l’apurement et de l’amortissement ont été ouverts par arrêtés n°650/CM du 27 mai 2015, n°952/CM du 15 juillet 2015 et par décision 6200/VP du 27 juillet 2015 ;

– les premières écritures d’apurement comptabilisées par la paierie concernent les subventions reçues. Celles concernant l’actif ont été comptabilisées fin 2015 ;

2016 poursuit la trajectoire de retour à la sincérité des comptes.

Grâce à l’instauration d’un projet annuel de performance intégré dans ce rapport et l’obligation de produire consécutivement le rapport annuel de performance correspondant, l’Assemblée de la Polynésie française aura toute connaissance des progrès accomplis.

Concernant la réforme fiscale, les recommandations de la CTC sont d’ores et déjà appréhendées dans le cadre des différentes réformes en cours : il s’agit de celles de l’impôt sur les transactions, de la fiscalité communale ainsi que celle relative au financement de la Protection Sociale Généralisée.

Sur la capacité d’autofinancement du Pays, le budget primitif 2016 permet de dégager un autofinancement net de plus de 6 milliards XPF. Rappelons qu’il y a moins de deux ans, le Pays ne pouvait tout simplement plus financer la totalité de ses investissements.

Pour conclure, sur les critiques et recommandations de la CTC, malgré une situation financière bien meilleure en 2015, le gouvernement maintient ses efforts sur le redressement des finances et l’assainissement des comptes publics.

Le Président du Pays a pu le rappeler en ce début d’année à l’occasion de ses vœux aux corps constitués de la Polynésie : on ne rabattit pas un Pays en une année après plus d’une décennie d’instabilité qui a fragilisé voir détruit notre tissus économique et social.

En 2015, la tâche n’a pas été facile car porter les réformes structurelles attendues et nécessaires sans majorité est compliqué voir difficile. Il fallait pouvoir s’appuyer sur une majorité absolue.

Ainsi, malgré bien des difficultés, le gouvernement a :

– signé 2 contrats de projets ;

– signé le retour de la participation de l’Etat au financement du RSPF ;

– la stratégie de développement du tourisme nous a été présentée et nous sera soumise pour approbation dans les prochaines semaines ;

– le gouvernement nous a aussi présenté son Plan de Transition Energétique ;

– il a mené à terme le schéma des transports interinsulaires en sachant que les communications aériennes ou maritimes sont vitales pour notre Pays. Le schéma directeur des transports terrestres sera quant à lui prochainement finalisé.

Notre Assemblée a été saisie du nouveau schéma d’organisation sanitaire en sachant que le dernier remonte à 2005.

Le projet de réforme de l’impôt sur les transactions sera présenté à l’assemblée lors de la prochaine session administrative.

En matière d’investissement public, en dehors des nombreux travaux de voirie et réseaux, un véritable coup d’accélérateur a marqué la politique du logement social. 2016 et les années à venir poursuivront cette nécessaire dynamique tellement les besoins sont importants dans ce domaine.

Les deux grands chantiers structurants pour notre Pays, la ferme aquacole de Hao et le Tahiti Mahana Beach avancent au rythme de la nécessaire prudence à avoir compte tenu du montant d’investissement total de ces 2 projets : plus de 350 milliards de francs sur une période de 4 à 5 ans soit 70 % de notre PIB.

Le Pays via TNAD a également lancé l’étude économique pour la création d’un hub de pêche sur le site de Faratea, en vue d’un Appel à Manifestation d’Intérêt international qui interviendra au cours de cette année.

Enfin, je terminerai mon propos sur la réforme majeure à laquelle le gouvernement s’est attaqué, celle de la PSG.

Cette réforme est attendue depuis trop longtemps. Nous avons 10 ans de retard et c’est ce gouvernement qui a décidé de prendre « le taureau par les cornes » tout en ayant conscience qu’il va falloir pendre des décisions difficiles qui ne plairont peut-être pas à tout le monde mais qui pourtant sont une question de survie de notre Protection Sociale Généralisée. Les mois à venir seront ceux de décisions à prendre ensemble… espérons que l’importance des enjeux permettront de dépasser les clivages politiques ou corporatistes.

Donc, pour conclure sur ce rapport de la chambre territoriale des comptes, OUI, nous sommes d’accord : le Pays peut toujours mieux faire mais admettons-le nous sommes sur la bonne voie !

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close