Habitat social : nouvelles dispositions pour faciliter l’instruction de demandes d’aides

Adoption de nouvelles dispositions ce matin en conseil des ministres, facilitant l’instruction des demandes d’aides en matière d’habitat social.

Les dernières modifications apportées à la réglementation sur l’habitat social se révélant insuffisantes pour répondre aux objectifs que s’est assigné le gouvernement en matière de construction de logements sociaux, il est apparu opportun de modifier plusieurs dispositions de l’arrêté n° 184 CM du 3 février 2012 actuellement en vigueur. Ces nouvelles dispositions vont faciliter l’instruction des dossiers de demande d’aides en logement et en matériaux et donc faciliter leur attribution.

L’arrêté n° 184 CM modifié qui encadre les programmes de construction en habitat dispersé et en amélioration du logement individuel permettra ainsi aux familles polynésiennes de bénéficier d’une réduction significative de leur participation financière, ce qui augmentera par voie de conséquence le nombre d’attributaires, lequel est par ailleurs en constante augmentation.

Ces mesures qui visent à mettre en cohérence les textes existants avec le niveau de vie et la structure des foyers polynésiens s’inscrit dans un vaste chantier de refonte de la politique du gouvernement en matière de logement social qui est aujourd’hui en gestation au niveau du ministère du Logement.

L’arrêté adopté a ainsi plusieurs objectifs :

  1. simplifier la constitution des dossiers et optimiser les procédures d’attribution des aides publiques, notamment par la réduction des délais et l’allègement du nombre de pièces obligatoires (4 au lieu d’une quinzaine);

  1. mettre en place une information claire et responsable avec les administrés pendant toute la durée de validité de leur dossier et de leur renouvellement ;

  1. mettre en adéquation le montant de la participation financière des ménages avec leurs capacités financières, sachant que 70% des aides dernièrement accordées concernent des ménages dont le revenu mensuel moyen est inférieur ou égal à 1 SMIG et que 47% d’entre eux ont des revenus inférieurs à 87.348 Fcfp. Par conséquent, le montant maximum de la participation financière passe de 55% à 35% du coût du logement (soit actuellement de 4 382 276 Fcfp à 2 788 721 Fcfp pour un fare de type F4), le minimum de participation passant de 5% à 2% du coût du logement (soit de 398 389 Fcfp à 159 356 Fcfp pour un fare de type F4), ce qui constitue un effort substantiel pour les familles les plus démunies.

L’adoption de ce texte constitue enfin le prélude à la modification d’autres dispositions plus spécifiques qui concernent les arrêtés n° 185 et n°1610 CM des 3 février et 2 novembre 2012 relatives aux aides financières au logement accordées directement aux ménages. Ces évolutions seront proposées très prochainement au gouvernement.

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