Haut-comité: vers une actualisation de la Charte de l’Education…

 

La ministre de l’Education et de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, Nicole Sanquer-Fareata, a présidé, jeudi, le Haut comité de l’Education qui devait se prononcer sur le calendrier scolaire triennal 2017-2020, ainsi que sur le projet de loi du Pays relatif à la Charte de l’éducation.

Le vice-recteur de la Polynésie française, Jean-Louis Baglan, était également présent.

La Charte de l’Education actualisée a été soumise au Haut comité de l’éducation en avril dernier et approuvée par délibération le 7 juillet 2016. Elle décline la politique éducative de la Polynésie française dans une démarche de performance, c’est-à-dire en termes d’opérationnalisation sur le terrain (service administratif, circonscriptions pédagogiques, écoles, centres, établissements) par la définition d’objectifs prioritaires, d’actions qui définissent leur mise en œuvre, et d’indicateurs qui en mesurent la performance.

La Charte de l’Education ayant été un document annexé à une loi de Pays d’août 2011, puis à une délibération de juillet 2016, est aujourd’hui reconnue par l’Etat, en particulier dans la nouvelle convention d’octobre dernier relative à l’Education entre la Polynésie française et l’Etat. Il convient désormais de conférer à la Charte de l’Education une dimension législative en l’intégrant à une loi du Pays.

Une actualisation de la Charte de l’éducation s’avère être, également, nécessaire afin de renforcer les modalités de contrôle relatives à l’obligation scolaire et, de nouvelles dispositions doivent être prises en matière de décrochage scolaire et de médiation scolaire.

Obligation scolaire

En Polynésie française, l’instruction a été rendue obligatoire pour tous les enfants de 5 ans à 16 ans. L’instruction est un droit de l’enfant et tout doit être mis en œuvre pour le garantir.

Le projet de loi du Pays introduit des dispositions permettant d’une part de poser le principe de l’obligation scolaire et, d’autre part, d’assurer le contrôle du respect de cette obligation. L’instruction scolaire qui est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement peut-être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat, soit dans les établissements privés hors contrat d’association avec l’Etat, soit dans les familles. L’instruction dans les établissements privés hors contrat et l’instruction dans les familles est désormais bien encadrée par le projet de loi du Pays.

L’absentéisme scolaire étant un phénomène récurrent et problématique en Polynésie française, il convient de fixer les modalités relatives à son signalement aux autorités compétentes, afin que ces dernières puissent mener à bien les missions d’accompagnement des personnes responsables de l’enfant et de prévention de l’absentéisme.

Décrochage scolaire

En Polynésie française, le statut d’un élève en situation de décrochage n’est pas juridiquement défini. Le projet de loi du Pays vise à donner une définition juridique à ces élèves en situation de décrochage scolaire afin que ces derniers soient clairement identifiés et puissent être pris en charge par le ministère en charge de l’éducation et notamment par la plateforme d’aide et d’accompagnement des publics décrocheurs de la Direction générale de l’éducation et des enseignements.

Médiation scolaire

Le projet de loi du Pays reprenant les travaux entamés dans la proposition de loi du Pays présentée à l’Assemblée de la Polynésie française en décembre 2015, a pour objet d’introduire la médiation éducative comme possible outil de résolution des conflits au sein des établissements éducatifs.

Les enseignants constatent qu’il y a de plus en plus d’agressivité et de violence, sous des formes diverses : moqueries, insultes, bagarres, exclusions, rackets. Quant aux élèves, qu’ils soient victimes ou auteurs de ces violences, ils se retrouvent souvent en échec scolaire, les conditions d’apprentissage n’étant pas réunies. La médiation est le processus qui permet, lors d’un conflit, l’intervention de personnes extérieures et formées, pour dépasser le rapport de force et trouver une solution sans perdant, ni gagnant.

Le projet de loi offre la possibilité aux directeurs d’école, des centres et aux chefs d’établissement de mettre en place ces outils de résolution des conflits. L’insertion de cette méthode au sein même de la Charte de l’éducation est également un symbole fort de la volonté de lutte contre les violences dans les établissements scolaires de l’éducation de la Polynésie française.

Communiqué du gouvernement

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