Indemnisation des victimes des essais nucléaires: l’Aven en appelle aux parlementaires

L’Association des vétérans des essais nucléaires (l’Aven), réunie en assemblée générale les 12 et 13 octobre derniers, tire un certain nombre de conclusions après la réunion avec le ministre de la Défense et fait un certain nombre de recommandations pour changer la loi Morin.

 

L’Aven constate, tout d’abord, que malgré les rapports de l’Assemblée Nationale et du Sénat sans équivoque faisant état d’un échec de l’application de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires Français et en dépit de plusieurs entretiens et écrits préalables entre l’Aven et les services du ministère de la Défense affirmant leur volonté de sortir de la situation d’échec de cette Loi d’indemnisation qui n’indemnise quasiment personne, rien n’a changé.

Elle soutient par ailleurs que lors de la réunion de la commission consultative de suivi du 9 octobre 2013, M. Le Drian est resté totalement sourd à toute suggestion quelles qu’en soient les origines ; méprisant ainsi les avis de l’Assemblée nationale, du Sénat et des associations.

En conséquence de quoi l’Assemblée Générale de l’Aven, à l’unanimité, demande aux parlementaires de modifier la loi Morin selon les propositions déjà déposées au Sénat et à l’Assemblée nationale en ces termes:

Article 1er 

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots :

« à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable » sont supprimés.

Article 2 

L’article 2 de la même loi doit être ainsi modifié :

1° Les zones exposées du Sahara sont redéfinies par un cercle de 700 km de rayon à partir des points zéro

2° Les zones exposées de Polynésie sont étendues à l’ensemble du territoire de la Polynésie française

Article 3 

L’article 7 de la même loi doit être ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « dix-neuf membres dont » sont remplacés par les mots : « vingt membres dont le Premier ministre ou son représentant ».

Article 4 

Le II de l’article L. 213-2 du code du patrimoine doit être complété par un alinéa ainsi rédigé :

– 8 –

« Dans le cadre de la constitution ou de l’instruction des dossiers d’indemnisation prévus par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, tout demandeur ou ses ayants droit peut consulter ou obtenir de l’administration copie conforme de documents, étrangers à la conception, la fabrication, l’utilisation et la localisation d’armes nucléaires, provenant des archives afférentes aux essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algérien de 1960 à 1966 puis en Polynésie française de 1966 à 1998. Ces documents sont communicables à l’administration ou aux juridictions compétentes à l’appui de la demande d’indemnisation ou du recours juridictionnel contre la décision de rejet. »

Le Président :

Jean-Luc Sans

06 27 93 50 03

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