Intempéries à Pirae: les droits et devoirs des assurés

Lors de la réunion d’information organisée vendredi matin dans la salle du conseil municipal, Me Etienne Giau a globalement exposé à la vingtaine de personnes présentes, les principes sur les droits et les devoirs des assurés.

Il a tout d’abord défini le contrat d’assurance en tant que contrat d’adhésion et contrat aléatoire afin de développer la notion de « consentement éclairé » des assurés, qui doivent pouvoir comprendre et être informés de toutes les garanties et exceptions prévues dans leur contrat. C’est en effet à l’assureur d’apporter la preuve qu’il a bien fait prendre connaissance de ces données à l’assuré (ex : signature de l’assuré sur les conditions générales).

Il a ensuite expliqué la notion de « cas de force majeur » qui est un argument parfois soulevé pour exonérer la responsabilité des assurances. De plus, la qualification des évènements en «catastrophe naturelle» est la même qu’une qualification en tant que « calamité naturelle » et les assurances ne peuvent se prévaloir de cette différence de terminologie.

Enfin, les participants ont pu comprendre que le retard de la déclaration de sinistre dans les délais imposés par l’assurance n’entraîne la déchéance des droits de l’assuré que dans le cas où l’assurance prouve que le risque / le sinistre a été aggravé en raison de ce retard.

Il est ainsi surtout conseillé de se rapprocher de son assureur en cas de problème d’interprétation et de vous munir de tous les documents qui actent vos relations contractuelles.

Les personnes qui souhaitent avoir plus d’informations précises sur leur contrat en particulier, sont invitées à venir consulter Me Etienne Giau lors des consultations juridiques gratuites, tous les jeudi matin de 8h30 à 11h30 sans rendez-vous, dans la salle de réunion du maire au 1er étage.

Communiqué de la Ville de Pirae

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close