La commission permanente convoquée jeudi à Tarahoi

L’assemblée de la Polynésie française se réunira en séance de la commission permanente le jeudi 6 août 2015, à 9 h. Une première pour celui qui la préside, à savoir John Toromona, élu de Moorea siégeant au sein du groupe Tapura Huiraatira.

Douze rapports figurent à l’ordre du jour des travaux.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali.

Les élus à l’assemblée de la Polynésie sont appelés à donner leur avis sur un projet de loi d’approbation intervenant dans le cadre d’une coopération entre la France et le Mali, essentiellement centrée sur une coopération militaire structurelle et opérationnelle. L’objectif principal est d’aider l’Afrique à mettre sur pied son propre système de sécurité collective. La Polynésie française est concernée au titre de ses compétences en matières douanière et fiscale avec toutefois une faible probabilité que ces dispositions soient appliquées localement.

 Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière et sur le projet d’ordonnance relatif aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Les représentants à l’assemblée sont appelés à donner leurs avis sur un projet d’ordonnance ayant pour objectif principal de doter les autorités publiques de nouveaux pouvoirs et outils au sein de l’Union européenne pour mieux prévenir et gérer les crises bancaires. Ils sont également saisis pour avis sur un deuxième projet d’ordonnance qui prévoit de mettre en cohérence, dans le code monétaire et financier, les dispositions relatives aux pouvoirs, missions et règles de fonctionnement des autorités de supervision en matière bancaire et financière, qui s’appliquent dans les territoires d’outre-mer qui ne font pas partie de l’Union européenne. Cette ordonnance comprend des dispositions spécifiques de mise à jour de l’extension des mesures relatives aux autorités de supervision, pour la Polynésie française. Ces dispositions prévoient notamment la prise en compte des adaptations nécessaires dues aux compétences spécifiques de la Polynésie française notamment en matière commerciale ou encore l’extension aux instituts d’outre-mer, du principe de l’inopposabilité du secret professionnel des établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d’investissement, défini pour la Banque de France et l’ACPR.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole relatif à la convention no 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé, 1930.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet de loi autorisant la ratification du nouveau Protocole relatif à la convention sur le travail forcé visant à empêcher la traite des personnes à des fins de travail forcé, à protéger et à venir en aide aux survivants. La ratification du Protocole aura plusieurs incidences en Polynésie française notamment sur l’obligation de prendre des mesures efficaces pour prévenir le recours au travail forcé et éliminer son utilisation, sur l’élaboration d’une politique nationale et d’un plan d’actions à établir avec les autorités compétentes et si nécessaire, en coordination avec les partenaires sociaux et enfin sur l’obligation de garantir que la législation nationale couvre tous les travailleurs et tous les secteurs de l’économie et d’étendre la compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail.

Projet de délibération relative à une demande de reconnaissance par l’État des titres professionnels préparés en Polynésie française et délivrés par le Ministre en charge de la formation professionnelle.

Ce projet de délibération vise à demander une reconnaissance par l’État de 4 nouveaux titres professionnels préparés en Polynésie français, le titre professionnel d’agent de fabrication d’ensembles métalliques (AFEM), le titre professionnel d’agent de propreté et d’hygiène (APH), le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie et enfin le titre professionnel de chef de chantier gros-œuvre. Ces titres professionnels ont été créés par arrêté du conseil des ministres le 22 avril 2015 dans la perspective des projets structurants et de développement du secteur touristique de la Polynésie française et pour répondre à la nécessité de fournir, dans les métiers de l’hôtellerie, du secteur du service de proximité et du bâtiment, une main-d’œuvre qualifiée. Cette reconnaissance serait un avantage pour les bénéficiaires dans la mesure où leur qualification serait reconnue partout.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2014 de l’établissement public administratif dénommé « Centre de Formation Professionnelle des Adultes – CFPA » et affectation de son résultat.

Le CFPA a pour rôle d’organiser, d’animer, de développer et de mettre en œuvre des sessions de formation professionnelle au profit de toute personne de plus de 16 ans présentant un déficit de qualification. Il contribue à l’accompagnement du développement économique du Pays par la formation professionnelle qualifiante, en apportant les moyens de satisfaire les besoins de compétences des demandeurs d’emploi, les besoins de recrutement des entreprises et en permettant aux stagiaires d’obtenir une certification professionnelle. À l’issue de l’exercice 2014, le compte financier du CFPA présente un résultat global excédentaire de 49 336 644 F CFP. Ce solde excédentaire vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui passe de 655 190 028 F CFP en début d’exercice à 704 526 672 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2014.

 Cinq projets de délibération portant approbation de projets d’avenant prolongeant, dans le cadre du volet « abris de survie » du Contrat de projets État-Polynésie française, le délai de réalisation de diverses opérations (construction des abris de RAROIA, PUKARUA, AMANU, TAENGA et réhabilitation de l’abri de NAPUKA).

Ces projets de délibération proposent de prolonger les délais de réalisation d’opérations en attente d’achèvement et bloquées soit pour des raisons administratives soit dans l’attente de finitions mineures prévues dans le cahier des charges des constructions. Les opérations concernées par ces projets de délibération sont la construction des abris de RAROIA et de PUKARUA, la construction des abris d’AMANU et de TAENGA et la réhabilitation de l’abri paracyclonique de NAPUKA.

Projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française de la convention relative à la mission d’appui au retour d’expérience (RETEX) faisant suite à l’épidémie de chikungunya survenue en Polynésie française en 2014-2015.

Après l’épidémie de chikungunya survenue en 2014-2015, la cellule de coordination de la lutte contre l’épidémie a préconisé d’avoir recours à une mission d’évaluation externe pour réaliser une analyse objective des retours d’expérience (RETEX), conformément à la méthodologie internationale reconnue en matière de retours d’expérience suite à un phénomène épidémique. L’InVS (Institut de veille sanitaire), avec lequel la Polynésie française a déjà travaillé, a accepté d’accompagner cette démarche de RETEX. Ce projet de convention, élaboré et validé avec l’InVS et l’ARS (Agence régionale de santé) de Martinique, a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Polynésie française et l’InVS en vue de parvenir à la production du RETEX concernant l’épidémie de chikungunya. Les préconisations qui découleront de cette démarche de RETEX permettront d’adapter le cas échéant la stratégie de lutte anti-vectorielle en vigueur, incluant à la fois des actions de prévention à long terme et un affinement des réponses aux menaces et aux épidémies dues aux maladies vectorielles émergentes ou ré-émergentes.

Deux projets de délibération portant approbation des projets d’avenant 1 aux conventions d’application nos 223-14 et 224-14 du 16 octobre 2014, prolongeant le délai de réalisation des opérations « Construction et équipement de postes de santé de TAENGA » et « Construction et équipement de poste de santé de AMANU » dans le cadre du volet « santé » du contrat de projets État/Polynésie 2008-2014.

Les deux projets de délibération soumis pour examen aux représentants ont pour objet de prolonger de 12 mois supplémentaires le délai de réalisation des opérations « Construction et équipement de postes de santé de TAENGA » et « Construction et équipement de poste de santé de AMANU », retardés pour des raisons administratives

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2014 de l’Institut Louis Malardé et affectation de son résultat.

L’ensemble des activités de l’Institut Louis Malardé réalisées en 2014 a dégagé un excédent budgétaire consolidé de 85 954 768 F CFP. Ce solde vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 224 354 761 F CFP en début d’exercice, à 310 309 529 F CFP en fin d’exercice

 Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention Minamata sur le mercure.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention Minamata sur le mercure. La convention de Minamata qui couvre tout le cycle de vie du mercure (de la mine au stockage) prévoit des dispositions imposant des contrôles et des mesures de réduction. Le contrôle des échanges commerciaux conjugué à l’établissement d’une procédure de consentement écrit, les listes évolutives d’interdiction ou de restriction pour les produits contenant du mercure et les procédés utilisant cette substance, de même que les dispositions contraignantes en matière d’exportation de déchets contenant du mercure, devraient avoir des conséquences pour le Pays, dont la compétence dans ces domaines découle de l’article 13 de la loi organique statutaire

 Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2014 du Conservatoire artistique de la Polynésie française et affectation de son résultat.

Le compte financier de l’exercice 2014 du Conservatoire artistique de la Polynésie française présente un résultat positif de 11 505 112 F CFP. Ce solde excédentaire vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement qui passe de 37 413 980 F CFP en début d’exercice à 48 919 092 F CFP à la clôture de l’exercice 2014, ce qui correspond à un peu plus de un mois de fonctionnement

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2014 de Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture et affectation de son résultat.

L’année 2014 a été une année dense pour l’établissement, qui a mis toute son énergie à compenser la perte d’activités et de recettes de l’année 2013 en raison de l’organisation du championnat du monde de Beach Soccer. En effet, outre l’activité de la médiathèque qui s’est à nouveau déployée tout au long de l’année ainsi que les expositions, il faut noter une augmentation significative des locations de salles et une marche à plein régime des ateliers de vacances. Le résultat global de la Maison de la culture pour l’exercice 2014 est excédentaire d’un montant de 17 648 221 F CFP et vient augmenter le fonds de roulement de Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture pour le porter à un montant de 250 972 286 F CFP.

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