La commission permanente reprend du service ce jeudi

L’assemblée de la Polynésie française se réunira en séance de la commission permanente le jeudi 7 janvier 2016, à 9 h, annonce l’institution dans un communiqué.

Neuf dossiers sont susceptibles d’être examinés ce jour-là.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

La création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures répond à un besoin de financement de long terme en matière de développement des infrastructures en Asie. Les interventions de cette banque se feront par le biais de trois principaux instruments financiers : les prêts, les prises de participations dans une institution ou une entreprise et les garanties. Les secteurs concernés sont ceux de l’énergie, de l’eau, de l’assainissement et des transports. Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant création de cette banque signé par 50 pays dont la France, le 29 juin 2015. La Polynésie française est concernée par cet accord au titre de ses compétences économiques, douanières et fiscales.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

L’accord entre la France et Maurice, signé le 8 mars 2010 et objet du projet de loi de ratification soumis à l’avis des représentants, consacre la volonté de la France et de la République de Maurice d’appliquer, dans leurs relations bilatérales en matière d’investissements, les principes du droit international tels que le traitement juste et équitable des investissements réalisés par des investisseurs de l’autre Partie ou encore la liberté des transferts des revenus tirés des investissements.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ce projet d’ordonnance soumis à l’avis des représentants clarifie les principes sur lesquels repose le droit des contrats, réorganise les articles pour rendre le code civil plus lisible et introduit quelques modifications. Ce projet va également permettre de rendre le droit des contrats plus protecteur pour les personnes les plus vulnérables. Les articles concernés ne sont pas rendus applicables en Polynésie française dans la mesure où le droit des contrats et des obligations relèvent de la compétence du Pays.

Trois projets de délibération portant approbation des comptes financiers des collèges de Atuona, Taiohae et Ua Pou pour l’exercice 2013 et affectation de leurs résultats.

Les comptes financiers des collèges de Atuona, Taiohae et Ua pou présentent les soldes excédentaires de 6 810 741 F CFP pour le collège de Atuona, 49 018 207 F CFP pour le collège de Taiohae et de 34 406 089 F CFP pour le collège de Ua Pou. Ces résultats font varier, suivant les cas, à la hausse ou à la baisse les fonds de roulement de chacun des trois établissements.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2013 du Lycée Hôtelier de Tahiti et affectation de son résultat.

Le compte financier de l’exercice 2013 du Lycée Hôtelier de TAHITI présente un résultat global déficitaire de 13 995 684 F CFP. Ce solde déficitaire vient diminuer le fonds de roulement de l’établissement qui passe de 37 107 009 F CFP en début d’exercice à 28 960 393 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2013.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur les deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et, respectivement, le Gouvernement des Philippines et le Gouvernement de l’Union des Comores.

Les accords pour lesquels l’approbation des représentants à l’assemblée est sollicitée reprennent pour l’essentiel les dispositions contenues dans le modèle d’accord aérien défini par l’Organisation de l’aviation civile international, y compris les dispositions d’exemption douanières et fiscales sur les produits utilisés en rapport avec l’exploitation ou l’entretien courant des aéronefs, lesquelles sont justifiées par la nature du transport international. Ils permettent en outre la mise en conformité du cadre bilatéral entre la France et ces pays avec le droit communautaire, et l’inclusion de clauses nouvelles adaptées à la réalité du transport aérien aujourd’hui (sécurité, sûreté). Si ces accords ouvrent théoriquement des possibilités de dessertes aériennes régulières avec les Philippines et les Comores, ce type d’opération depuis la Polynésie reste improbable en ce qui concerne notamment les Comores, compte tenu de son positionnement géographique.

Projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2014 de l’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement, et affectation de son résultat.

À la clôture de l’exercice 2014, le compte financier de l’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement présente un résultat global positif de 305 602 723 F CFP. Ce solde excédentaire vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, qui passe de 1 610 507 238 F CFP à 1 916 109 961 F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2014.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance relatif aux contrats de concession.

L’objectif du projet d’ordonnance est de réunir dans un seul texte, les règles régissant tous les contrats de concession au sens des normes européennes, tout en conservant les dispositions propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains concessionnaires. En offrant un cadre modernisé aux acteurs de la commande publique, ce projet d’ordonnance permet aux collectivités publiques de tirer le meilleur parti des outils offerts par les directives européennes pour promouvoir l’utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d’emploi ; d’innovation et de développement durable. Cette ordonnance n’est applicable en Polynésie française qu’aux seuls contrats de concession conclus par l’État, ses établissements publics ainsi que par les personnes morales créées par l’État et chargées d’une mission de service public administratif.

Projet de délibération portant approbation du projet d’avenant 1 à la convention d’application no 228-14 du 21 octobre 2014, prolongeant le délai de démarrage de l’opération « Enquête de prévalence des infections sexuellement transmissibles (IST) dans deux populations cibles (les femmes enceintes et la population marginale) de Polynésie française » dans le cadre du volet « santé » du contrat de projets État/Polynésie française 2008-2014.

La Polynésie française s’est fixée comme objectif spécifique du contrat de projet 2008-2014, le renforcement de la veille sanitaire et de la lutte anti-vectorielle. Dans le cadre de la convention d’exécution relative au volet « santé » du contrat de projets, a été signée, entre l’État et la Polynésie française, la convention d’application finançant l’opération « Enquête de prévalence des infections sexuellement transmissibles dans deux populations cibles de Polynésie française » dont l’objectif principal est d’évaluer la prévalence de 8 agents d’IST chez 1000 volontaires. L’objectif secondaire est d’identifier les facteurs de risque sociodémographiques, cliniques et comportementaux associés à ces IST dans ces populations. Le Pays sollicite auprès du Haut-commissaire de la République une prolongation du délai de l’opération de 10 mois supplémentaires portant la date limite de démarrage au 25 juin 2016 au lieu du 25 août 2015.

Communiqué APF

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close