La commune de Mahina n’est toujours pas « en bonne santé financière » selon la CTC

Le 27 mars dernier, le président de la Chambre territoriale des comptes, Jean Lachkar, a adressé au maire de Mahina, Damas Teuira, les observations définitives de la CTC après l’examen de la gestion communale concernant les exercices 2011 jusqu’à la période la plus récente. Autant dire tout de suite que la situation n’est pas brillante après un début de redressement. En voici la synthèse.

Sortie en 2013 d’un plan de redressement qui lui avait permis de retrouver un équilibre de fonctionnement, la commune de Mahina n’apparaît pas actuellement en bonne santé financière.

L’équilibre obtenu en 2013 et 2014 s’est révélé fragile : les résultats étaient négatifs en fonctionnement en 2015, contraignant la commune à prélever sur son fonds de roulement.

Les tensions sur la trésorerie en 2015 et 2016 n’ont pas permis d’éradiquer la pratique ancienne des listes prioritaires de paiement. Les sections de fonctionnement du budget principal et des deux budgets annexes de l’eau et des déchets sont en réalité structurellement déficitaires.

S’agissant du budget principal, ce constat est voilé à la fois par le changement de périmètre du budget en 2014, par les défauts de rattachement de charges et par l’absencede provisionnement des risques financiers sur certaines créances, notamment celles liées à la dissolution de la SEM Haapape qui a assuré la gestion du service de l’eau jusqu’au début 2014.

De ce fait, la capacité d’épargne de Mahina n’a pas été réellement restaurée. Elle s’effondre d’ailleurs en 2015, première année pleine de fonctionnement du service de l’eau en régie. D’une part en effet, les dépenses de personnel ont évolué à la hausse depuis 2013, en raison principalement du coût lié à des modalités parfois excessivement avantageuses de la titularisation au sein de la fonction publique communale, conjugué à une augmentation des effectifs depuis 2013. D’autre part, la commune ne parvient toujours pas à assurer la gestion du recouvrement de ses créances. Les difficultés du recouvrement des produits communaux, notamment des services publics industriels et commerciaux, grèvent de longue date les comptes de la commune. Ils tiennent à la fois au recensement déficient des redevables et aux défaillances comptables de la commune. Des démarches entreprises récemment sur l’adressage visent à faciliter le recouvrement par la trésorerie.

Enfin, les deux budgets annexes pèsent lourdement, et de manière croissante, sur le budget principal, via le versement de subventions d’équilibre. La commune se désendette depuis 2013. Le frein mis aux investissements en début de période a permis de préserver le fonds de roulement. Toutefois, force est de constater que ces réserves affichées sont partiellement alimentées par des créances dont le recouvrement est effectivement compromis. Or, la reprise des opérations d’investissement nécessaires, notamment sur le réseau d’eau et sur les projets liés au contrat de redynamisation des sites de défense, ne pourra être durable sans restauration de la capacité d’épargne.

Par ailleurs, l’examen de la reprise en régie de la gestion du service de l’eau a mis au jour les relations financières complexes entre la SEM Haapape et la commune. L’économie générale de la convention, très imparfaite, a contribué au non respect des dispositions contractuelles par les parties. Si la commune a fait le choix, d’abord du rachat des parts minoritaires de la SEM puis de sa dissolution, elle n’a pas achevé, en lien avec la trésorerie, le travail d’apurement des comptes ni mené à bien les écritures d’intégration dans les comptes de la commune, plus de deux ans après la disparition de la SEM.

En conséquence de quoi, la Chambre formule quatre recommandations, à savoir:  fiabiliser les états de restes à recouvrer, stabiliser la masse salariale, généraliser rapidement la facturation au volume pour le service public de l’eau et enfin, achever rapidement les travaux de mise en concordance des comptes de l’eau et de la SEM Haapape afin de procéder aux écritures d’intégration des comptes.

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