La concurrence, oui…mais au service de l’efficacité économique

C’est en ce sens que l’Assemblée de la Polynésie française a adopté ce matin un projet de loi du Pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence transmis par le Gouvernement.

Créé par la loi du Pays du 23 février 2015, le code de la concurrence fixe les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent exercer leurs activités concurrentielles sur les différents marchés caractérisant l’économie polynésienne. La Polynésie française s’est ainsi dotée d’un cadre juridique moderne, conforme aux adaptations économiques observées partout dans le monde, y compris au sein des petites économies insulaires.

L’objectif de cette loi du Pays est de promouvoir une concurrence effective sur les marchés et, par conséquent, de contribuer à accroître l’efficacité en matière d’utilisation des ressources dans l’économie polynésienne. A cette fin, le code de la concurrence doit contribuer à éviter les barrières excessives à l’entrée sur les marchés et les restrictions à la liberté des activités économiques. Il doit combattre les freins à la concurrence, notamment du fait des comportements oligopolistiques et doit contribuer enfin à l’entrée de nouveaux opérateurs sur les marchés.

Or, si les grands principes retenus par le droit polynésien sont incontestablement favorables à l’efficacité, il s’avère après deux années d’application que, dans le détail, certaines dispositions du code nécessitent des aménagements au bénéfice d’une plus grande efficacité de la loi, tant pour les entreprises que pour l’autorité polynésienne de la concurrence. Ainsi, ce sont essentiellement des considérations d’efficacité économique qui sont proposées dans le projet de loi du Pays, qui viennent affiner le texte, préciser son contenu, simplifier et clarifier les dispositifs, afin d’accroitre la régulation concurrentielle, compte tenu du contexte géographique et économique de la Polynésie française.

Les modifications apportées à la partie législative du code de la concurrence par la loi du Pays sont du reste en adéquation avec les propositions des intervenants, locaux, nationaux et internationaux du colloque sur le droit de la concurrence organisé à l’Université de la Polynésie française les 21 et 22 novembre derniers mais aussi celles du groupe d’experts nationaux ayant travaillé sur le rapport pour une réforme du droit de la concurrence du mois de janvier 2018.

Communiqué du gouvernement

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