La fin du haut-conseil débattue mardi à l’assemblée

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la deuxième séance de la session extraordinaire, demain, mardi 8 septembre 2015, à 9 h.

Trois dossiers dont deux polémiques – transport interinsulaire et haut conseil de la Polynésie française – figurent à l’ordre du jour des travaux.

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Les représentants sont appelés à donner leur avis sur un projet de loi visant à dépénaliser le stationnement payant en substituant une redevance d’occupation du domaine public aux traditionnelles amendes pénales. Actuellement, le non-respect d’un stationnement payant est sanctionné et poursuivi selon les règles fixées par le code de la route polynésien. Le nouveau dispositif permettrait de passer d’une logique punitive de police à une logique de rémunération de l’occupation du domaine public. Dès lors, en Polynésie française, le forfait de post-stationnement et la majoration viendraient en remplacement de l’ancienne amende contraventionnelle et de l’ancienne amende majorée fixées par l’article 103-1 du code de la route.

Projet de loi du pays relatif à l’organisation du transport interinsulaire maritime et aérien.

Ce projet de texte fixe le cadre législatif pour l’organisation du transport interinsulaire de la Polynésie française. Il prévoit que les missions de service public, les obligations des transporteurs, ainsi que les modalités de financement de ce service public seront prévues explicitement par une délibération à venir, en conformité avec un schéma directeur des déplacements durables interinsulaire qui est en cours de finalisation pour la période 2015-2025.

Projet de délibération portant abrogation de la délibération no 2014-27 APF du 14 mars 2014 sur le haut conseil de la Polynésie française.

Ce projet de délibération vise à supprimer la délibération no 2014-27 APF qui avait été adoptée par l’assemblée en mars 2014 suite aux attaques en justice des deux textes fondateurs du haut conseil, pour conforter son existence en refondant sa base juridique.

Le haut conseil ayant été privé de sa mission initiale et son assise légale étant largement compromise, dans un souci de rationalisation des moyens de l’administration et dans un contexte budgétaire tendu, après consultation de la direction de la modernisation et des réformes de l’administration et du conseil supérieur de la fonction publique, le gouvernement a décidé de mettre fin aux fonctions du haut conseil.

 

 

 

 

 

Marcel TUIHANI

Télécharger l'article en PDF

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

En naviguant sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation optimale et nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir +

The cookie settings on this website are set to "allow cookies" to give you the best browsing experience possible. If you continue to use this website without changing your cookie settings or you click "Accept" below then you are consenting to this.

Close