La limite d’âge des commissaires-priseurs relevée à…70 ans

 

L’Assemblée de la Polynésie française a adopté lundi un projet de loi du Pays destiné à modifier la délibération du 12 novembre 1987 portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française.

Le commissaire-priseur est un officier ministériel, chargé de procéder à l’estimation et la vente publique aux enchères, volontaire ou par autorité de justice, des meubles corporels, effets mobiliers, marchandises et produits de toutes nature, ainsi qu’aux ventes de mobiliers, matériels et marchandises après décès ou à l’occasion d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaires. Seul un commissaire-priseur est recensé en Polynésie française.

La délibération de novembre 1987 définit le statut de cette profession en Polynésie française. Elle exige un diplôme sanctionnant le terme du premier cycle des études secondaires, soit le Diplôme National du Brevet. Aussi, ce niveau de recrutement sera relevé en exigeant désormais une licence en droit et une licence en histoire de l’art, ou en arts appliqués, ou en arts plastiques ou en archéologie.

Il est également prévu:

– d’élever la limite d’âge de 65 à 70 ans. Cependant, le  commissaire-priseur qui atteint l’âge de soixante-dix ans pourra être autorisé, par arrêté pris en Conseil des ministres, à continuer d’exercer ses fonctions jusqu’au jour où son successeur prête serment, pour une durée qui ne peut cependant pas excéder douze mois ;

– dans le cas de la nomination d’un intérimaire, de supprimer la condition d’âge dans le souci d’élargir les possibilités de candidature ;

– que les notaires, greffiers et les huissiers de justice puisssent exercer les fonctions de commissaire-priseur aux îles du Vent lorsque l’office de commissaire-priseur y est vacant de sorte à garantir la continuité du service public.

Divers ajustements sont apportés, induits notamment par l’entrée en vigueur en 2004 de la nouvelle loi organique statutaire ou encore par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Communiqué

(Photo: Polynésie 1ère)

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