La peine d’inéligibilité de Gaston Flosse prendra fin le 22 juillet 2019

Telle est la conclusion d’un communiqué rendu public, ce matin, par le procureur général près la cour d’appel de Papeete, François Badie.

 

Après avoir pris acte de l’absence de pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 25 février 2016 de la cour d’appel de Papeete dans le dossier dit du SED, rendant de fait la décision définitive à compter de ce jour, le magistrat constate tout d’abord que « les infractions ayant conduit aux condamnations confirmées les 7 février 2013 et 25 février 2016 sont en concours ».

Aussi, sur le fondement de l’article 132-4 du code pénal, « les peines prononcées de même nature s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal de plus élevé », précise encore François Badie.

Et d’ajouter: « Ce principe s’applique aux peines principales comme aux peines complémentaires. S’agissant des peines d’interdiction des droits civils, civiques et de famille, la durée maximale de l’interdiction encourue, à l’époque des faits, était de cinq années pour les délits (Art.131-26 du code pénal). En conséquence, les deux peines complémentaires de trois années d’interdiction des droits civiques, civils et de famille et de deux années d’inéligibilité (droit de vote et éligibilité)) ont vocation à se cumuler ».

Raison pour laquelle le Parquet soutient aujourd’hui que l’exécution de la seconde peine d’inéligibilité débutera, en l’état, à l’issue de l’exécution de la première, soit le 23 juillet 2017, pour se terminer le 22 juillet 2019.

Autant dire que dans ce cas de figure le « vieux lion » ne pourra pas se présenter aux élections territoriales de 2018 comme il l’espérait.

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Une pensée sur “La peine d’inéligibilité de Gaston Flosse prendra fin le 22 juillet 2019

  • 4 mars 2016 à 2 h 20 min
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    Feraient mieux de se concentrer sur les vrais problèmes plutôt que de s'acharner bêtement et gratuitement sur un homme dont l'avenir politique est de toute façon plus que limité. Elle est-y pas belle la vie des magistrats au Fenua ?

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