La première audience du tribunal foncier annoncée pour « début décembre 2017 »

Le colloque sur le thème « la sécurisation foncière en Polynésie française, un enjeu de développement économique et social pour le pays » organisé par le ministère en charge des Affaires foncières s’est achevé, mardi soir, au Lycée hôtelier de la Polynésie française.

« La terre possède les hommes dans le Pacifique, et non l’inverse », a rappelé le président du Pays, Édouard Fritch, en préambule du colloque. Cette terre, néanmoins, est souvent source de litiges. Dans un contexte de développement économique, le Pays œuvre pour atténuer les tensions sur ces dossiers. Il a d’ores et déjà participé à la mise en place d’un tribunal foncier, à la numérisation du cadastre, à la formalisation des métiers de géomètre, généalogiste et transcripteur et propose également une aide à la sortie de l’indivision. Pas moins de 80% des terres cadastrées sont privées en Polynésie et, parmi elles, près de la moitié restent en indivision « plus ou moins compliquée ».

La première journée du colloque a réuni plus d’une centaine de personnes issues de différents horizons dont des associations familiales, des assesseurs, des notaires, des juristes, des avocats, des universitaires locaux mais aussi nationaux, et des professionnels ayant un lien avec le foncier. L’objectif principal était de permettre d’identifier des solutions innovantes aux problèmes d’indivision. Des solutions adaptées aux problématiques locales et aux attentes des Polynésiens. « Il faut positiver l’indivision », a insisté Tearii Alpha, le ministre en charge des affaires foncières, de la valorisation du domaine et la direction des affaires foncières.

Avant de discuter de ces solutions, Hinatea Paoletti Cuiney, chef du bureau du contentieux à la Direction des affaires foncières, Michel Delgrossi, président de la chambre des notaires de Tahiti, Jean-Christophe Winter, président du conseil de l’ordre des géomètres-experts fonciers de Tahiti, Loyana Legall, directrice des affaires foncières et Gladys Wong Foo, receveur conservateur des hypothèques, ont dressé un état des lieux du foncier en Polynésie avec une présentation des règles du droit foncier et de la pratique du foncier.

Yves-Louis Sage, maître de conférences honoraire en droit privé et sciences criminelles, chercheur associé au laboratoire GDI de l’université de la Polynésie française, a présenté un certain nombre de pistes. Parmi celles-ci : la création d’un tribunal arbitral foncier de Polynésie qu’il a baptisé Tiripuna fenua, la création d’un corps d’avoués-fonciers, le renforcement de l’efficacité des notoriétés en Polynésie française (via un projet de délibération de l’Assemblée) et la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel d’aide à la gestion des successions vacantes et en déshérence (via un arrêté du Conseil des ministres).

Sophie Schiller, professeur à l’université Paris-Dauphine, est ensuite intervenue. Elle a présenté un outil prometteur : la fiducie. Cet outil est récemment entré dans le droit national. Il consiste, pour un « constituant » (un propriétaire d’immeuble par exemple), à transférer son bien à un « fiduciaire » qui en assure la gestion sur un temps donné et selon des conditions choisies par le constituant. À terme (la fiducie peut durer jusqu’à 99 ans), le fiduciaire restitue le bien à un ou plusieurs bénéficiaires (le constituant pouvant être parmi les bénéficiaires). Pour Sophie Schiller, même si des ajustements sont nécessaires, la fiducie est une solution « simple, efficace, protectrice » et « pérenne » dans le cadre de l’indivision en Polynésie.

Sécurisation foncière : quels outils pour demain ?

La deuxième journée du colloque sur la sécurisation foncière, axé sur l’aspect pratique du sujet et ouverte au grand public, a fait salle comble. Elle a permis à différents intervenants de présenter des outils techniques de sécurisation efficaces et, pour certains, éprouvés en d’autres territoires.

Généalogiste, géomètre-expert, chef de division du cadastre, notaire, tels sont les différentes intervenants qui se sont succédé pour parler de leur activité. Comme l’a rappelé Didier Nourissat, notaire en charge des questions de titrement au conseil supérieur du notariat et à l’union internationale du notariat, le titrement, qui est « l’action de délivrer un titre », repose sur trois piliers, à savoir « l’identification correcte d’un bien et des personnes qui revendiquent ce bien », « la sécurité juridique » et « le registre public ». Ces piliers existent grâce aux acteurs du foncier.

Ces acteurs sont donc venus partager leurs expériences. « L’idée », a expliqué Pascal Casile, généalogiste, directeur du bureau de Marseille du cabinet Coutot-Roehrig, qui possède la deuxième plus grande base de données au monde, « n’est pas de donner une leçon, car les talents sont chez vous ». L’idée qui préside en effet à ce colloque est « l’accompagnement ». Il a présenté ses sources en tant qu’expert en généalogie : les recensements de population, les registres de matricules, les déclarations de succession, les fichiers de cimetières et fichiers paroissiaux, ou encore les enquêtes de terrain et internet.

Le géomètre-expert, représentant l’ordre des géomètres-experts de France Thierry Dehove, a pris la parole à la suite de Pascal Casile, a présenté le cadastre, rappelant au passage que ce n’était pas une preuve de propriété. Il a retracé l’histoire de l’outil pour lui donner toute sa place et mettre en lumière son intérêt contemporain. Bertrand Malet, chef de division du cadastre en Polynésie a pour sa part décrit, tutoriel à l’appui, l’outil local Otia disponible en ligne. Un outil à disposition des particuliers et des professionnels.

Didier Nourissat, Etienne Mamelli notaire honoraire et Bernard Criq, conservateur honoraires des hypothèques, ont porté à la connaissance du public des outils à la pointe, fruits des évolutions technologiques en cours : l’acte authentique sécurité (AAE), un système d’enregistrement sécurisé et dématérialisé, ainsi que des applications au service du système de publicité foncière comme le fichier informatisé des données juridiques sur les immeubles (Fidji), la base image automatisé (BIA), Hyposcan ou bien encore Télé@ctes.

Ces outils ne sauraient être efficaces sans structures administratives efficaces. Le Girtec (pour groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse) par exemple a fait l’objet d’une longue intervention assurée par Pascal Casile et Etienne Mamelli. Il pourrait bien inspirer le Pays et ses entités engagées dans la résolution des conflits fonciers. « C’est notre priorité », a répété à ce propos la directrice des affaires foncières Loyana Le Gall. Pour preuve, elle a présenté les dernières avancées concrètes en la matière, comme l’aide individuelle à la sortie d’indivision (AISI).

Mise en œuvre depuis la fin du mois de novembre 2016, cette aide s’adresse aux cas d’indivision successorale et vise les ménages modestes. L’AISI est plafonnée à 5 millions Fcfp et permet la prise en charge des frais de géomètre, de notaire ainsi que les droits d’enregistrement et de transcription nécessaires à la finalisation d’un partage. Au 20 novembre 2017, 27 dossiers ont fait l’objet d’un arrêté d’attribution d’aide pour un montant total de 43 909 743 Fcfp. « Si cela peut paraître beaucoup, sachez que ce n’est rien comparé aux retombées pour le ou les propriétaires et, à terme, pour le Pays », a indiqué le ministre Tearii Alpha. Sur ces 27 dossiers, 12 concernent une décision de partage amiable soit 44%, avec également 15 décisions de partages judiciaires, soit 56% des dossiers. « Ainsi ce sont 154 hectares, l’équivalent de 43 terres qui sont sortis de l’indivision », a souligné Loyana Le Gall.

En parallèle, Régis Vouaux Massel, premier président de la cour d’appel de Papeete, et Laëtitia Ellul-Curetti, vice-présidente du TPI (tribunal de première instance) et juge des terres ont annoncé que la livraison des bâtiments se fera à la fin du 1er semestre 2018 et que la première audience du tribunal foncier se tiendra début décembre 2017. Les premiers résultats sont donc là.

La direction des affaires foncières est en tous cas déjà tournée vers l’avenir. Elle a indiqué se concentrer sur le projet de titrement des îles de Rurutu et Rimatara, tandis qu’un fichier réel est en cours de mise au point. « La réalisation d’un fichier réel à partir des fichiers du cadastre et celui de la conservation va permettre de constituer une base permettant de croiser les données réelles et celles personnelles », s’est réjoui Loyana Le Gall.

En conclusion, Tearii Alpha a insisté sur le fait qu’il n’existe « pas une mais des solutions ». Le ministre croit beaucoup à l’outil fiduciaire en particulier pour la construction de logements collectifs sur des terres indivises. « Les Polynésiens rêvent tous d’une propriété individuelle, mais peut-être faut-il aussi revoir notre façon de penser  », a-t-il indiqué.

Communiqué du gouvernement

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