La réforme de la Perliculture peut démarrer!

 

Le ministre du Développement des ressources primaires, Tearii Alpha, accompagné notamment de Hinano Teanotoga, de la Direction des ressources marines et minières (DRMM), s’est exprimé sur la décision du Conseil d’Etat concernant la loi du Pays relative à la réforme règlementaire dans le secteur de la perliculture.

La loi du Pays adoptée le 13 décembre dernier à l’Assemblée de la Polynésie française, relative à la réforme règlementaire dans le secteur de la perliculture, a été attaquée par la société Pearly Investissements, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier, 19 avril et 30 mai 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.

Par décision du 28 juin dernier, le Conseil d’Etat précise que les articles LP 73, ainsi que les articles LP 109, LP 110 et LP 116 en tant qu’ils s’appliquent aux détaillants bijoutiers de produits perliers, sont déclarés illégaux et ne peuvent être promulgués.

Cependant, le Conseil d’Etat valide l’ensemble des autres articles de cette loi du Pays et reconnait la volonté de la Polynésie française, qui a été accompagnée par les organisations professionnelles du secteur de la perliculture durant toute la phase d’élaboration de la loi du Pays pendant près de dix-huit mois, d’améliorer l’organisation et la qualité de la production tout en préservant les milieux naturels dans le cadre du développement durable, en instituant des outils de régulation de la production et en mettant en place un suivi des stocks aux différentes étapes de la production à la commercialisation.

La Polynésie française prend acte de cette décision qui ne fait pas obstacle à la promulgation de la loi du Pays pour les parties qui ne sont pas annulées. La promulgation interviendra dans les dix prochains jours et le Gouvernement prendra rapidement les arrêtés en conseil des ministres pour permettre sa mise en œuvre dans le courant du mois de juillet.

Cette réforme réglementaire est désormais attendue par tous les professionnels locaux et internationaux. L’objectif principal est de trouver les moyens de revaloriser l’image et de remonter le cours moyen de la perle de culture de Tahiti, d’aller vers une meilleure professionnalisation et organisation interne du secteur, gage de réussite de la profession, avec également la mise en place de nouvelles règles de gestion de la ressource, et notamment, la création d’un quota de production global ramené au niveau individuel, sur la base notamment de normes environnementales et sanitaires, de bonnes pratiques de production et de commercialisation.

Communiqué du gouvernement

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