Lana Tetuanui veut contribuer au développement économique des communes

Dans un communiqué, la sénatrice Lana Tetuanui rend compte de ses discussions avec ses homologues parisiens pour faciliter le développement économique des communes polynésiennes.

Au cours d’une réunion sollicitée à la demande de la sénatrice Lana Tetuanui, avec le sénateur Jacques Chiron, en sa qualité de président de la Fédération des Entreprises publiques locales (Epl), le sénateur Jean-Léonce Dupont, Questeur au Sénat  et Camille Roccaserra-Vercelli, chargée de mission Outre-mer de la fédération des Epl, il a été exposé d’une part les difficultés juridiques liées à l’extension des dispositifs des outils de développement au bénéfice des communes polynésiennes, et ce dans le prolongement de l’application de la future Loi Tetuanui, pour que les communes et leurs groupements puissent créer des sociétés publiques locales dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le code général des collectivités territoriales (CGCT), et d’autre part, pour que les communes puissent être informées et épaulées au mieux dans le montage et le pilotage de ces sociétés.

Lana Tetuanui a attiré l’attention de ses collègues sénateurs des anomalies juridiques actuelles, faute d’extension en Polynésie française de certaines dispositions du CGCT ou du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

En effet, la Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), étendue à la Polynésie française, et permettant notamment de conclure entre une SEMOP et la collectivité territoriale un bail emphytéotique administratif pour l’accomplissement d’une mission de service public ou la réalisation d’une opération d’intérêt général, ne peut pas être effective en Polynésie, en l’absence d’extension des dispositions relatives au bail emphytéotique administratif en Polynésie.

Pour combler ce vide juridique soulevé par la sénatrice de Polynésie, des solutions ont été préconisées dans l’intérêt du développement économique de la Polynésie française.

Pour ce faire dans les meilleurs délais, le président sénateur de la Fédération des Epl interviendra à cet effet, directement auprès de la ministre de l’Outre-mer dés la semaine prochaine, afin que le dispositif juridique des sociétés publiques locales (SPL) puisse être prévu, dans les dispositions de la prochaine Loi portant modification statutaire de certaines collectivités d’outre-mer.

Communiqué de Lana Tetuanui

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