L’analyse de B. Lucas sur le rapport de la CTC relatif aux Affaires foncières

 

Au nom du groupe Tapura à l’assemblée de la Polynésie française, c’est la représentante, Béatrix Lucas, qui a exprimé son point de vue après la publication d’un nouveau rapport de la Chambre territoriale des comptes (CTC) consacré à la gestion par le Pays du secteur « Affaires foncières ».

La gestion de la Polynésie française dans le secteur – ô combien sensible ! – des Affaires foncières, fait l’objet d’un nouveau rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes et conformément aux dispositions statutaires en vigueur, la représentation territoriale en est légitimement destinataire.

L’analyse de la situation porte sur une période relativement longue, à savoir pour les exercices 2007 et suivant, durant laquelle se sont succédés plusieurs gouvernements sous les présidences Tong Sang, Temaru, Flosse et celle d’Edouard Fritch. Tout ceci pour dire qu’il serait mal venu, pour ne pas dire contreproductif, de jeter la pierre à qui que ce soit en particulier, tant la responsabilité en la matière est collective.

Après avoir dressé un certain nombre de constats tout au long des quarante pages du rapport, les magistrats émettent quatre recommandations, tout en regrettant au passage que celles tirées d’un précédent contrôle, n’ont été que « partiellement mises en œuvre ».

La première des recommandations de la CTC vise à l’impérieuse nécessité pour la Polynésie française de définir sa stratégie en matière foncière. Une ressource aussi rare que précieuse si l’on garde à l’esprit deux chiffres : une superficie maritime de 5,5 millions de km2 pour seulement 3500 km2 de terres émergées.

Par le passé, tout au moins jusqu’en 2007, en effet, le Pays a investi beaucoup d’argent dans de multiples acquisitions foncières : des terrains mais également des bâtiments rachetés au gré des opportunités. La dépense moyenne annuelle étaient de l’ordre de 2,6 milliards de francs pacifique contre seulement 470 millions de Fcfp durant la période observée. Entre temps, la crise économique et budgétaire est passée par là…

Aujourd’hui à la tête d’un patrimoine conséquent dont le recensement des biens « reste encore inachevé » peut-on encore lire dans le rapport, il est temps pour le Pays de le faire fructifier !

Raison pour laquelle, le 14 avril dernier, dans son discours d’ouverture de la session administrative 2016, le président Edouard Fritch a clairement annoncé que l’un des axes de la relance économique allait consister à mettre du foncier à disposition des entreprises qui en sont dépourvues. Et je le cite : « Le gouvernement prendra des dispositions pour apporter aux investisseurs le foncier dont il a la maîtrise, selon la formule d’appels à projet ou à manifestation d’intérêts avec des baux de location sur des durées pouvant aller jusqu’à trente ans, voire au-delà, en fonction du niveau d’investissement ».

 C’est le cas notamment de Faratea, à la presqu’île, qui est en totale déshérence depuis trop longtemps déjà. Sur ce site, notre gouvernement a validé la création d’une zone bio-marine au travers l’aménagement d’espaces destinés aux porteurs de projet dans le secteur de l’aquaculture.

Le Pays assurera par ailleurs, la viabilisation des parcelles pour permettre aux familles les plus démunies et ne disposant pas d’emprise foncière, de postuler à un fare OPH. Ce programme est  budgété à hauteur de 200 millions de Fcfp. Voilà une action concrète que nous devons encourager. Cette opération contribue également au maintien de la population dans nos archipels.

Dès le second semestre, l’OPH démarrera cette opération par Puka Puka où 14 fare seront installés d’ici la fin de l’année. D’autres études de viabilisation sont d’ores et déjà lancées. Les travaux d’aménagement seront programmés à l’issue de ces études prévues au dernier trimestre de 2016.

Qui dit foncier, dit souvent litiges et indivision, source de querelles intrafamiliales. Pour éviter que l’on en arrive à ces extrémités, le gouvernement a décidé la mise en place d’un fond d’aide à la sortie de l’indivision dont l’enveloppe budgétaire sera également matérialisée lors du prochain collectif. Sans oublier l’avènement du tribunal foncier, courant 2017. « C’est un dossier qui avance bien », nous a assuré le président Fritch de retour de Paris. Les locaux se situeront au sein de l’ancien hôpital Vaiami, l’Etat et le Pays finalise le dossier  d’échange de terrains.

Enfin, dans un tout autre registre, la Chambre territoriale des comptes recommande en dernier lieu l’affectation de la gestion de la gare maritime d’Uturoa à un autre organisme que la DAF.

La direction des affaires foncières a depuis quelques années mené régulièrement une opération de rénovation de cet outil. Aujourd’hui, la gare maritime est fonctionnelle et encore sous exploitée compte tenu de son potentiel à développer notre politique en matière économique et touristique pour l’archipel des îles sous le vent.

A ce jour, cette direction opère actuellement une étude de gestion permettant d’atteindre un équilibre financier. A l’issue, des discussions seront engagées pour un transfert à une autre entité.

Voilà donc, mes chers collègues, les commentaires que je souhaitais partager avec vous sur ce rapport de la CTC concernant la gestion de la Polynésie dans le secteur des Affaires foncières.

 

 

 

 

 

 

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