L’assemblée en session extraordinaire à partir de mardi

L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la première séance de la session extraordinaire le mardi 26 janvier 2016, à 9 h.

 

Huit dossiers figurent à l’ordre du jour des travaux des représentants, annonce l’institution dans un communiqué.

Deux projets de loi du pays portant création de deux dispositifs d’aide à l’emploi appelés aide au contrat de travail (ACT) et aide au contrat de travail professionnel (ACT-PRO).

Actuellement, il existe deux mesures pour les contrats aidés : le contrat d’emploi durable (CED) et la convention relance emploi (CRE), auxquels s’ajoutent trois types de stages d’insertion : le stage d’insertion en entreprise (SIE), le stage expérience professionnelle (STEP) et le contrat d’accès à l’emploi (CAE).

Pour rappel, les mesures d’aides à l’emploi de type « contrat aidé », sont basées sur le principe du versement d’une aide financière à l’employeur, afin de favoriser l’embauche d’une personne sans emploi depuis deux mois et en recherche active, soit par la conclusion d’un contrat à durée déterminée, ou à durée indéterminée. Ce projet de loi du pays propose de réformer les mesures d’aides à l’emploi et à l’insertion relatives aux contrats aidés et aux stages d’insertion en remplaçant les mesures CRE et CED par une mesure d’aide à deux niveaux, axée uniquement sur le contrat de travail à durée indéterminée, intitulée Aide au Contrat de Travail (ACT) et Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO).

Projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives à l’apprentissage.

L’objet de ce projet de loi du pays vise à modifier les dispositions du code du travail afin d’améliorer les modalités d’organisation de la formation théorique et pratique de l’apprentissage. Ces nouvelles dispositions prévoient par exemple l’élargissement des offres de formation, en proposant des formations sanctionnées par des certificats de qualification de la Polynésie française ou encore l’amélioration des modalités d’organisation de la formation théorique, en attribuant au SEFI la qualité de centre de formation des apprentis (CFA) « hors les murs » de la Polynésie française. En outre, ce projet de texte accorde à l’apprenti un droit à congé supplémentaire de cinq jours ouvrables dans le mois qui précède les épreuves et propose également que la rémunération des heures supplémentaires s’opère sur la base du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et non sur la base du salaire de l’apprenti qui ne représente qu’un pourcentage du SMIG.

Projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

Ce projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle continue prévoit de conférer au fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés la possibilité de veiller à la qualité des formations financées par le fonds lui-même.

En effet, créé suite à l’accord collectif interprofessionnel du 23 juin 2008 et à l’entrée en vigueur de la loi du pays n° 2009-5 du 18 mars 2009, le fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés avait jusqu’à présent pour mission de collecter et de gérer les cotisations sociales versées par les entreprises pour la formation professionnelle continue des salariés, de mutualiser les ressources pour financer les actions de formation professionnelle au profit des salariés et de conseiller et d’accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins en formation, dans leur mise en œuvre pour développer les compétences des salariés et la compétitivité de l’entreprise.

Au vu de l’activité du fonds paritaire de gestion depuis sa création, il apparaissait utile de préciser que lorsque ce fonds finance une action de formation professionnelle continue, il puisse vérifier la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité selon des critères définis par arrêté en conseil des ministres, ou encore de lui permettre de financer une action de formation hors de Polynésie française lorsque cette formation n’est pas dispensée localement.

Projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.

Ce projet de loi du pays vient modifier plusieurs articles du code du travail relatifs à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Ces modifications visent à permettre l’organisation de stages de formation de tout niveau, y compris les remises à niveau des savoirs de base, permettant à une personne, à terme, de pouvoir intégrer une formation qualifiante conduisant à l’exercice d’un métier. Ce texte prévoit encore de préciser les modalités de sanctions des formations ainsi que le panel d’organismes pouvant accueillir un stagiaire. Ainsi, les stagiaires pourront être accueillis non seulement au sein d’entreprises, mais aussi au sein des associations et des communes.

Projet de loi du pays portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés.

 Ce projet de texte modifie le code du travail en vigueur, dans ses dispositions relatives à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Celles-ci concernent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 25 salariés et plus, les mesures financées par le fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et des dispositifs d’aide à l’emploi spécifiques aux travailleurs handicapés. Dans un objectif de meilleure utilisation des deniers publics, ce projet modificatif prévoit la restriction des conditions d’obtention des aides, la modification du calcul de l’obligation d’emploi en cas de non-respect de l’obligation déclarative, la création d’un recours administratif préalable obligatoire et une simplification des procédures (suppression d’une commission administrative).

Projet de délibération portant approbation du projet de convention de financement par l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) relatif aux travaux de voirie pour l’accès au site du futur centre de détention de Polynésie française.

Ce texte concerne le projet de convention de financement par l’Agence Publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) des travaux de voirie nécessaires à l’élargissement de l’accès au site du futur centre de détention de Polynésie française. Le budget maximum alloué à ces travaux, toutes taxes et dépenses confondues, est estimé à 1 425 000 € (soit 170 045 250 F CFP).

En application des articles 169 et 170-1 de la loi organique statutaire, les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis avant la signature de cette convention de financement.

Deux projets de délibération portant approbation :

Convention d’application n° 016-15 du 27 janvier 2015 entre l’État, la Polynésie française et l’Institut de recherche pour le développement finançant le projet « Expertise collégiale internationale sur les ressources minérales sub-océaniques en Polynésie française » dans le cadre de la convention d’exécution relative au volet « enseignement supérieur et recherche » du contrat de projets État-Polynésie française 2008-2014,

– et de son projet d’avenant 1.

 Le contrat de projets 2008-2014 et la convention d’exécution n° 174 08 du 21 juillet 2008 ont déterminé plusieurs actions spécifiques à mener au titre du volet « Enseignement et Recherche ». Parmi ces actions, figure l’encouragement de thématiques de recherche pour un meilleur développement économique de la Polynésie française, notamment dans le domaine stratégique de l’exploitation des terres rares et autres nodules polymétalliques.

L’État et la Polynésie française se sont engagés, par le biais de la convention d’application n° 016-15 du 27 janvier 2015, à mettre en œuvre le projet « Expertise collégiale internationale sur les ressources minérales sub-océaniques ». Il s’agit de faire un état des lieux des connaissances disponibles dans le domaine des ressources minérales en Polynésie française et d’en faire une synthèse.

Dans le cadre du suivi de ces travaux de recherche, un comité de pilotage, comprenant notamment le Président du Pays, le Haut-commissaire et trois ministres du gouvernement, s’est réuni à plusieurs reprises depuis la signature de la convention. Un projet d’avenant formalise les attributions, la composition et le fonctionnement de ce comité de pilotage.

Les représentants à l’assemblée sont saisis pour approbation de la convention susvisée, à titre de régularisation, et son projet d’avenant 1.

Rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes concernant la gestion de la collectivité de la Polynésie française pour les exercices 2011 et suivants.

Le statut d’autonomie de la Polynésie prévoit que les rapports d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française soient transmis aux représentants à l’assemblée pour donner lieu à un débat. Conformément à la loi 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française concernant la gestion de la collectivité de la Polynésie française pour les exercices 2011 et suivants, a été communiqué aux représentants de l’assemblée.

 

 

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