L’avis du H3C sollicité en vue d’une réforme de la profession des commissaires aux comptes

Le ministre de la Relance économique, Jean-Christophe Bouissou a rencontré mardi matin, à Paris, la présidente du Haut-conseil du commissariat au compte (H3C), Christine Thin. Les discussions ont porté sur l’évolution de la règlementation de la profession de commissaire aux comptes en Polynésie française engagée par le Pays.

 « J’ai sollicité l’avis du H3C sur notre projet de réforme nécessaire et répondant à un souhait unanime de la profession », a indiqué Jean-Christophe Bouissou au sortir de la réunion.  Christine Thin a assuré que le Haut-conseil du commissariat au compte était prêt à mettre ses compétences au service du Pays. La présidente de l’autorité de contrôle a cependant attiré l’attention du ministre sur l’évolution règlementaire engagée sur le plan européen, qui devrait nécessiter à terme, une nouvelle adaptation du texte polynésien. Jean-Christophe Bouissou a indiqué qu’en tout état de cause, la réforme entreprise se ferait après avis du Conseil d’Etat et en partenariat étroit avec la Chancellerie.

Proposition d’évolution règlementaire

Le statut d’autonomie de 2004 confère à la Polynésie française la pleine compétence en matière de droit commercial. Toutefois, si les dispositions du code du commerce ont considérablement évolué en métropole, celles relatives au texte polynésien sont restées figées depuis 2004.

Un travail de refonte du code du commerce local a donc été engagé par le Pays. Si les dispositions du décret du 12 août 1969 peuvent être maintenues en l’état, une loi du Pays viendra encadrer l’organisation de la profession et intégrer les dispositions devant faire l’objet d’une demande de résolution de l’Etat. Le 29 janvier, Jean-Christophe Bouissou avait abordé ce sujet avec le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Denis Lesprit, en visite à Papeete.

Visite à l’Insee

Mardi après-midi, le ministre a, par ailleurs, été reçu à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), par Alain Bayet et Philippe Domergue, respectivement secrétaire général et inspecteur général de l’établissement. Jean-Christophe Bouissou a abordé le sujet du renouvellement du directeur de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF), qui interviendra dans quelques mois, et a rappelé les principaux défis qui s’imposeront au prochain responsable.

Le ministre a, d’autre part, souligné l’importance pour la Polynésie française de maintenir, voire de renforcer son partenariat avec le Cerom (Comptes économiques rapides de l’Outre-mer).

Enfin, il a sensibilisé MM. Bayet et Domergue sur la valorisation de l’enquête budget des familles actuellement en cours et l’obligation faite à l’ISPF, par l’article 189 de la loi organique, de tenir un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité.

 

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