Le bracelet électronique victime de la loterie judiciaire

 

Le placement sous surveillances électronique (PSE) ou bracelet électronique est connu par le grand public comme une mesure d’aménagement de peine permettant d’exécuter une peine d’emprisonnement sans être incarcéré.

Néanmoins, le bracelet électronique peut également être décidé dans le cadre moins connu d’une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l’audience de jugement (ARSE).

Au lieu de concerner des personnes condamnées, il s’agit ici de personnes prévenues, donc mises en examen, mais non encore jugées, en mesure d’attendre la fin de l’enquête judiciaire sans être incarcérées mais en étant placées sous surveillances électronique.

Evidemment, cette mesure permet au prévenu en attente de jugement de continuer a exercer son activité professionnelle, de suivre une scolarité ou une formation, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, ou encore de suivre un traitement médical.

Cette demande de placement sous surveillance électronique dans le cadre de l’assignation à résidence se formule auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.

Enquête préalable de faisabilité

Les conditions matérielles qui doivent être remplies pour l’octroi de cette mesure sont:

• que la personne ait un domicile fixe ou un hébergement stable. S’il ne s’agit pas de son propre domicile, le propriétaire ou le locataire en titre doit donner son accord;

• s’il y a lieu, que la personne assignée dispose d’un certificat médical attestant de la compatibilité de son état de santé avec le port du bracelet électronique.

Surtout, et afin de vérifier que ces conditions sont bien remplies, le juge a la possibilité de confier une enquête préalable dite de faisabilité qui sera effectuée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Source: Yahoo Actualités

 

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