Le CESC a adopté la modification du texte relatif au traitement du surendettement des particuliers.

Le Président Winiki SAGE a réuni ce matin les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière, pour rendre un avis sur le projet de « loi du Pays » portant modification de la « loi du Pays » n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers permet de mettre en œuvre des mesures permettant aux particuliers en situation de surendettement, de sortir des difficultés qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes. Il peut s’agir de dettes bancaires ou non bancaires (loyers, charges d’eau ou d’électricité, dettes à l’égard d’un commerçant ou d’un particulier…).

Instituée par la loi, la commission de surendettement des particuliers est présidée par le Directeur des Affaires économiques, et son secrétariat est assuré par l’agence de Papeete de l’Institut d’Émission d’Outre-mer (IEOM). Son bilan d’activité est présenté chaque année à l’Assemblée de la Polynésie française.

Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC se propose de modifier le cadre juridique existant afin :

  • « d’intégrer les retouches apportées au droit du surendettement en métropole, dans les départements d’Outre-mer et en Nouvelle Calédonie, par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et la loi dite « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; »

  • « d’apporter des améliorations au dispositif en vigueur en Polynésie française au vu du fonctionnement de la commission de surendettement de Papeete après quatre ans d’existence. »

D’après les rédacteurs du projet de « loi du pays », ces évolutions devraient tendre à faciliter l’accès à la commission de surendettement, accélérer les procédures et renforcer les droits des débiteurs.

Le Conseil économique, social et culturel adhère aux modifications proposées dans le projet de « loi du pays » qui lui est soumis. Elles permettent en effet une meilleure protection des débiteurs par une réduction des délais de procédure devant la commission de surendettement du particulier et participent à la protection de leur logement principal.

Le CESC insiste sur la mise en place d’un texte spécifique sur la quotité saisissable vers toutes les catégories de salariés tels les agents de la fonction publique ainsi que les non-salariés et l’instauration effective du solde bancaire minimal insaisissable (SBI).

En outre et pour réduire le risque de surendettement actif, le CESC recommande qu’il soit fait obligation aux commerçants d’accomplir un minimum de formalisme s’assurant de la réelle solvabilité du client auquel ils accordent des facilités de règlement.

Par ailleurs, il constate la faiblesse des moyens humains des services sociaux du Pays consacrés à la promotion du dispositif à l’égard des personnes touchées par le surendettement et recommande de nouveau, le renforcement des moyens humains des services sociaux du Pays (DAS, OPH, Communes) notamment par un accroissement du nombre de conseillers en économie sociale et familiale.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations émises, le Conseil économique, social et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.

Présenté par messieurs Makalio FOLITUU et Félix FONG en leur qualité de rapporteurs, le projet d’avis a été adopté par 29 votes pour, 0 vote contre et 4 abstentions.

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