Le CESC approuve l’amélioration du dispositif de formation des demandeurs d’emploi 

Le président Angélo Frébault a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en séance plénière ce jeudi matin pour émettre un avis sur un projet de « loi du pays » relatif à la formation professionnelle continue des demandeurs d’emploi.

Le projet d’avis a été rapporté par Mélinda Bodin et Makalio Folituu.

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Le projet de « loi du pays » soumis à l’avis du CESC vise à modifier deux articles du code du travail polynésien pour :

  • permettre l’organisation de stages de formation de niveau supérieur au niveau V ;

  • préciser les modalités de sanctions des formations et ;

  • élargir le panel d’organismes pouvant accueillir un stagiaire pour la période d’alternance.

Dans ce projet de texte, la nouvelle définition du stage de préformation rend désormais obligatoire la « délivrance d’une attestation » à l’issue des préformations.

Les textes actuels disposent que les stages de « formation qualifiante » permettent d’atteindre le « statut d’ouvrier qualifié ». Or, selon le gouvernement, cette disposition ne permet d’intervenir qu’en faveur des demandeurs d’emploi en formation de niveau V (équivalent au CAP). Il est par conséquent proposé d’adopter une définition plus large autorisant des formations qualifiantes de tous niveaux.

Il est ainsi proposé de compléter cette nouvelle disposition par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, ou encore d’un certificat de qualification délivré par la Polynésie française ou par un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré et délivré par la branche professionnelle concernée.

Enfin, une nouvelle rédaction précise les rôles de chacune des parties qui mettent en œuvre la formation alternée et les notions de « formation pratique » normalement dévolues à l’organisme d’accueil et de « formation théorique » qui relève des organismes de formation.

La notion élargie « d’organisme d’accueil » permet d’ouvrir la formation pratique à d’autres organismes (associations ou communes par exemple) au lieu des seules entreprises.

L’étude de ce projet de texte suscite de la part du CESC les observations et recommandations suivantes :

  • Sur la délivrance d’une attestation de stage de préformation : la nature de l’attestation à délivrer introduisant une imprécision, le CESC recommande que le texte d’application en précise le contenu (intitulé du stage, nombre d’heures effectuées, etc.) et les organismes qui les délivrent.

  • Sur le relèvement du niveau d’intervention en faveur des stages de « formation qualifiante » : le CESC recommande la mise en place d’une véritable chambre des métiers en Polynésie française apte à garantir, au travers d’un référentiel des métiers qu’elle établira, les conditions de validation des titres dont il est envisagé la délivrance.

  • Sur la clarification des domaines d’intervention des organismes participant à la formation et l’élargissement des organismes d’accueil : le CESC trouve pertinent d’ouvrir les organismes d’accueil aux entités autres que les entreprises. En effet, bien qu’il soit établi que le monde de l’entreprise est le plus à même d’assurer des emplois durables et pérennes, les communes et les associations permettront d’offrir une expérience pratique à un plus grand nombre de stagiaires, notamment dans les îles.

  • Sur le contrôle des organismes de formation : il résulte des auditions menées par le CESC que les organismes de formation du secteur privé doivent être agréés par le gouvernement. Cet agrément doit résulter, en effet, de l’application de critères objectifs et mesurables qui permettent de juger de la qualité des formations dispensées par l’organisme contrôlé et toujours en adéquation avec un référentiel de métiers propre à la Polynésie française.

  • Sur le financement des stages de formation professionnelle : le relèvement du niveau des formations qualifiantes et l’ouverture des organismes d’accueil à d’autres entités autres que les entreprises privées risquent d’engendrer une augmentation du nombre de stagiaires pris en charge. Les conséquences ne sont pas anodines en matière de couverture sociale et d’assurance-maladie pour le régime des salariés (R.G.S.) auquel ils sont affiliés. Le CESC rappelle que l’indemnité versée au stagiaire provient du produit de la CST prélevée sur les salariés et les revenus du travail. Les corporations patronales représentées au CESC estiment qu’elles participent déjà très activement par la taxe d’apprentissage à laquelle elles sont assujetties. Au vu des conséquences pour le R.G.S, liées à la mise en place en 2014 des dispositifs de formation professionnelle, dont le C.A.E pour lequel le déficit structurel de la couverture sociale a du être absorbé par le R.G.S (montant des cotisations 6 fois inférieures aux dépenses), le CESC recommande qu’une concertation tripartite puisse se tenir, afin de parvenir à une refonte du statut du stagiaire en Polynésie française et à un rééquilibrage des charges et notamment celles incombant au Pays (cotisation d’affiliation).

Le CESC approuve le projet avec quelques réserves

Les différentes études menées récemment par l’ISPF et le S.E.F.I. mettent en évidence que l’un des problèmes à résoudre prioritairement pour permettre l’accès au monde du travail du demandeur d’emploi est celui de la qualification professionnelle.

L’insuffisance, voire le manque de formation des publics concernés et la méconnaissance totale du monde du travail constituent autant de lacunes, rendant difficile toute adaptation durable à ce milieu. En outre, la formation professionnelle participe à aider ceux qui souhaitent s’intégrer à la vie active.

Sous réserve des observations et recommandations émises, le Conseil économique, social et culturel rend un avis favorable au projet de « loi du pays » relatif à la formation professionnelle continue des demandeurs d’emploi.

L’avis a été adopté par 25 voix pour, 1 voix contre, et 2 abstentions.

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