LE CESC étudie Le travail illégal dans son assemblée plénière du jeudi 18 août 2017

Ce matin, le Président Winiki SAGE a réuni les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en assemblée plénière pour rendre un avis sur le projet de « loi du pays » » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal.

Projet de « loi du pays » » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal :

Dans un contexte de crise économique et sociale pérenne, le sujet du travail illégal, et plus particulièrement celui du travail dissimulé, doit faire l’objet d’une attention particulière.

Dans le cadre de son rapport d’autosaisine relatif au statut de l’entrepreneur individuel, le CESC constatait que le recours à une entreprise individuelle plutôt qu’au salariat était parfois un moyen détourné d’échapper aux obligations du droit du travail et aux charges sociales (avec une économie possible allant de 30 % à 40 %).

Il recommandait donc de revoir l’ensemble du dispositif de lutte contre les dérives et pratiques frauduleuses, en particulier le salariat déguisé observé, parfois même en cascade, entre certains commanditaires et leur sous-traitant. Le projet de texte aujourd’hui présenté au CESC va dans ce sens.

Pour le CESC, le travail dissimulé fausse les mécanismes de solidarité et trouble l’équité du système de prélèvements et de prestations lié à la protection sociale. Il génère des distorsions de concurrence entre les entreprises et soustrait un certain nombre de personnes à un régime de protection efficace de salarié. Le CESC considère que la lutte contre le travail illégal doit constituer une priorité gouvernementale qui doit se traduire par un véritable plan d’actions.

Il est crucial de faire observer la réglementation existante et de mettre en œuvre des mesures de contrôles plus efficaces et inopinés.

Le CESC insiste sur le fait que l’application et le respect de telles dispositions sont conditionnés par leur connaissance et leur compréhension par leurs destinataires.

A cet effet, le CESC invite le Pays à engager une véritable campagne de communication et d’information du dispositif de lutte contre le travail illégal. Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de « loi du pays » portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal.

Présenté par mesdames Marie-Hélène TIRAO et Diana YIENG-KOW en leur qualité de rapporteures, le projet d’avis a été adopté par 29 votes pour, 0 vote contre et 7 abstentions.

Proposition de vœu relative à la mise en place d’un schéma pluriannuel du handicap en Polynésie française :

En Polynésie française, les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées mettent en exergue la nécessité de mieux coordonner, suivre et évaluer les mesures existantes, pour une meilleure prise en charge éducative, sociale et médicale de l’ensemble de ce public.

Leur intégration dans l’emploi, et en particulier celle des plus jeunes, passe nécessairement par la définition d’objectifs concertés, en étroite collaboration avec les associations œuvrant dans ce secteur car ces dernières sont à la fois les relais et les garantes du respect des droits des personnes en situation de handicap.

Le CESC de la Polynésie française, sensibilisé à la situation de handicap retracée à travers d’un rapport rendu sur le sujet en 2004, a la volonté de renouveler, 13 ans après, sa participation active à ce défi majeur.

C’est dans cette optique que Mme Henriette KAMIA a fait part d’une proposition de vœu aux membres du CESC sur la mise en place d’un schéma pluriannuel du handicap en Polynésie française.

Cette proposition a pour objectifs :

 L’accessibilité des infrastructures ouvertes au public

 L’adaptation des transports en commun

 L’accompagnement dans l’éducation

 La formation et l’emploi.

Ce vœu a été adopté par 33 voix pour, 1 contre et 0 abstention.

Restitution des travaux du congrès des maires :

La séance plénière s’est poursuivie sur la restitution des travaux du congrès des maires tenu du 31 juillet au 4 août 2017, présenté par M. Cyril TETUANUI, Président du SPC-PF et M. Woullingson RAUFAUORE, Maire de la commune de Maupiti (ISLV), 6e assesseur du SPC-PF.

Cette restitution a permis aux membres du CESC de connaître les enjeux et les engagements pris par les communes polynésiennes lors du 28ème congrès des maires.

Source CESC

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