Le CESC partagé sur la situation des remblais illégaux

Les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) se sont réunis mercredi 21 janvier en séance plénière pour se prononcer sur deux dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Le premier dossier concerne un projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

La délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 constitue, actuellement, le principal cadre en matière de composition et d’administration du domaine public en Polynésie française. Au sein de ces dispositions, les principes généraux de la domanialité publique sont repris.

Ainsi, il est prévu que toute construction ou utilisation privative du domaine public nécessite l’obtention d’un titre d’occupation domaniale qui est délivré à titre personnel, précaire et révocable à tout moment si l’intérêt du domaine ou l’intérêt général le justifie. Cette occupation se fait moyennant le paiement d’une redevance domaniale.

L’article 3 de cette délibération précise que font partie du domaine public artificiel les « aménagements de littoral réalisés sur le domaine public maritime, notamment (…) les remblais ».

Cette délibération prévoit en outre la possibilité pour les remblais d’être déclassés aux fins d’aliénation. Cette aliénation n’est possible qu’au profit des particuliers et établissements ayant une activité économique à caractère permanent, occupant le domaine public à titre régulier (autorisation préalable, être à jour du paiement des redevances, avoir satisfait aux obligations de l’autorisation).

Selon la Direction des affaires foncières, près de 700 remblais sont aujourd’hui recensés par l’administration sur l’ensemble de la Polynésie française, et essentiellement aux Iles-Sous-le-Vent. Sur l’ensemble de ces remblais, seule la moitié dispose d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Le reste de ces occupations sont irrégulières.

Conclusion

Comme il a pu être constaté, la pratique de la réalisation de remblais sur le domaine public maritime remonte à plusieurs décennies.

Ces occupations du domaine public qui, pour une grande partie, ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur, ont très souvent entraîné l’édification, par les usagers, de « constructions destinées à conforter ou agrandir leurs habitations », ces personnes étant, dans la majorité des cas, propriétaires des parcelles attenantes à ces remblais.

Aujourd’hui, le Pays est confronté aux problématiques de délogement de ces personnes et de remise en état de ces espaces situés sur le littoral.

La possibilité pour les occupants réguliers du domaine public d’accéder à la propriété des remblais réalisés existe déjà. Par le présent projet de « loi du pays », le législateur souhaite assouplir les dispositions actuellement en vigueur de manière à permettre la cession de ces remblais dans des conditions plus souples.

Il propose en outre de régler la situation des occupants sans titre en leur offrant la possibilité de solliciter, dans le cadre d’un dispositif limité dans le temps, une demande d’aliénation à leur profit des remblais réalisés.

Compte tenu des problématiques posées, le CESC n’est pas opposé au principe de régler ces situations de fait dans le cadre de telles mesures. Néanmoins, le CESC estime que :

  • le dispositif visant à régulariser les situations des occupants sans titre doit être strictement limité dans le temps ;
  • les principes régissant actuellement le domaine public (autorisation préalable d’occupation, procédure de contravention de grande voirie) doivent être maintenus, respectés et strictement mis en œuvre ;
  • les mesures et les moyens de contrôle et de surveillance doivent impérativement être mis en œuvre par le Pays ;
  • le tout doit s’inscrire dans le cadre d’une véritable politique de valorisation et de protection du littoral.

La conclusion proposée par la commission d’étude n’a pas recueilli l’approbation du plus grand nombre. Les opinions étaient très partagées, mais l’avis a tout de même été adopté par 16 voix pour, 13 voix contre, et 5 abstentions.

 

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