Le contrôle fiscal à la loupe en 2015

Le vice-président a présenté, ce mercredi matin en conseil des ministres, un bilan des activités de contrôle fiscal de la direction des impôts et des contributions publiques (DICP) dont voici le compte-rendu officiel.

Contrairement à une idée reçue, le contrôle fiscal ne revêt pas des proportions telles qu’il asphyxierait le tissu économique. Tout d’abord, en nombre de contrôles effectués, on a enregistré, en 2015, 2103 contrôles sur un tissu fiscal de quelques 20.000 entreprises et 50.000 locaux (impôt foncier). Les enjeux financiers de ces contrôles représentent en cumul 2,55 milliards Fcfp, en baisse de 22,7% par rapport à 2014 et 31% par rapport à 2013.

Au niveau juridictionnel, en 2015, il y a eu 150 saisines du tribunal administratif. Au regard du nombre de contrôles effectués annuellement, c’est un nombre relativement faible qui traduit une faible tendance à la contestation et un certain consentement à l’impôt. Sur les 3 dernières années, 74,6% des jugements rendus sont favorables à la DICP. Quant aux taux de recouvrement des impôts, on constate qu’à ce jour, 67% des redressements fiscaux pris en charge par les comptables publics de la Polynésie française entre 2014 et 2015 ont été payés.

Pour favoriser une meilleure acceptation des contrôles fiscaux, la DICP, sur l’impulsion du vice-président, s’est engagée à faire plus de pédagogie dans la conduite des contrôles en proposant un suivi personnalisé des dossiers et une écoute permanente. Des procédures d’incitations aux régularisations spontanées ont en outre été mises en place.

Pour conclure sur les contrôles fiscaux, ces derniers :

– ne sont pas plus intenses ces derniers temps qu’ils ne l’ont été les années passées et l’évolution du nombre de contrôles et des enjeux financiers montre que le rendement budgétaire n’est pas une priorité ;

– ont pour finalité exclusive de s’assurer que les déclarations fiscales souscrites par les contribuables reflètent bien la réalité de l’exploitation : il s’agit donc ni plus ni moins de s’assurer que chaque contribuable paye l’impôt qu’il doit en vertu de la réglementation fiscale.

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